masse

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18:08 May 29, 2018
This question was closed without grading. Reason: Other

French to English translations [PRO]
Bus/Financial - Real Estate / lease
French term or phrase: masse
This appears in a lease agreement for an apartment. Is this term referring to the floor area? The ownership of the overall property?

image:
http://www.screencast.com/t/Pkh0tUUbD

Charges:
70.00 Euros - provisions mensuelles à valoir sur charges réelles sur justificatifs annuels
MASSE 136/10000 (8a)
EAU FROIDE A L'INDEX:
chauffage: 141/10000
EAU CHAUDE:
musilang
United States
Local time: 23:34

Summary of reference entries provided
Définition: starting point
AllegroTrans
Discussion of "charges locatives" with references to "masse"
Claire N.

Discussion entries: 2





  

Reference comments


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Reference: Définition: starting point

Reference information:
DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ



par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
MASSE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Masse
en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

"Masse" est le mot caractérisant un corps composite et compacte. Il s'utilise dans le langage juridique pour désigner soit un ensemble de biens ayant un même statut ou appartenant à la même personne ou indivisément à des associés (chambre commerciale, 30 juin 2009, pourvoi n°08-15715, Legifrance) : par exemple, masse héréditaire, pour nommer le patrimoine d'un défunt, masse commune, pour nommer l'ensemble des biens d'une indivision (3e chambre civile, 9 mars 2010, pourvoi n°09-11175, Legifrance), masse des créanciers pour caractériser l'ensemble des personne qui ont déclaré leurs créances à la procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise (chambre commerciale, 22 septembre 2009, pourvoi n°07-18569, ou masse salariale pour nommer l'ensemble des rémunérations versées par une entreprise à son personnel (chambre sociale 10 mars 2010, pourvoi n°08-21529, Legifrance).

En droit des sociétés, la Loi a créé une organisation collective des porteurs d'obligations. La masse des obligataires jouit de la personnalité civile. Elle est représentée par un ou plusieurs représentants agissant individuellement. Cette organisation permet à chacun des obligataires de participer à la vie de l'entreprise sans se trouver soumis à la règle du consentement unanime. Les porteurs de titres participatifs d'une même émission sont également groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile.

En droit procédural, le mot est utilisé par les juridictions lorsque leurs jugements ou leurs arrêts font "masse des dépens". Le montant des frais et des dépens est ainsi apprécié globalement : la personne qui en est déclarée débitrice est condamnée à en payer la totalité (Chambre commerciale, 13 octobre 2009, pourvoi n°08-18224, Legifrance) à moins que la décision du juge décide qu'ils seront partagés et dans ce cas, il fixe la part que chacun devra en régler le montant. La constitution de la masse des frais et dépens sert donc à en faciliter le règlement

Textes
Code civil, Articles 758-5, 825 et s., 864 et s., 887, 922, 1407, 1467 et s., 1844-9.
Code de commerce, Articles L228-46 et s., L228-103, L627-3.
Code monétaire et financier, Articles L313-17, D213-19, D213-27, R142-21-1

AllegroTrans
United Kingdom
Specializes in field
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in this pair and field What is ProZ.com Project History(SM)?
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Asker: Thank you


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agree  writeaway: it is how we work, isn't it
1 hr
  -> Yes, then we extrapolate, brainstorm and try the Thesaurus if we don't find a ready answer waiting
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Reference: Discussion of "charges locatives" with references to "masse"

Reference information:
https://www.immobilierloyer.com/forum/viewtopic.php?f=3&t=26...

For example: Je dois pour chaque poste de dépenses concernant la "Masse" (Eau, électricité, entretien...), prendre la somme indiquée à "Charges récupérables" - CONTRAT RAMONAGE (par ex.) du "Relevé de compte de propriété" et faire manuellement l'opération:
CONTRAT RAMONAGEx62/17020

Claire N.
Native speaker of: English
PRO pts in category: 28

Peer comments on this reference comment (and responses from the reference poster)
agree  AllegroTrans
18 mins
  -> Thanks
agree  Jonathan Cohen
1 day 16 hrs
  -> Thanks
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