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la convention de croupier

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05:29 Aug 30, 2001
French to German translations [Non-PRO]
Bus/Financial
French term or phrase: la convention de croupier
a type of transfer of shares for which i need a German term
Jeannette Gutsche
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Summary of answers provided
4convention de croupierConnie Leipholz
naTeilhabervertrag
Maya Jurt


  

Answers


6 mins
Teilhabervertrag


Explanation:
Teilhaber-Abkommen

Cela peut varier selon la forme juridique de la société.
SA, sàrl, société de commandite, société simple??

Maya Jurt
Switzerland
Local time: 11:52
Native speaker of: Native in GermanGerman, Native in FrenchFrench
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8 days   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
convention de croupier


Explanation:
Bonjour !

Voici quatre explications de ce terme en français :

1) Prenons le cas de la " convention de croupier ", c'est-à-dire le contrat par lequel un associé convient, sans avoir obtenu l'accord de ses coassociés, de partager les bénéfices et les pertes résultant de sa participation dans une société. Une traduction littérale donnerait à penser que le contrat en cause porte sur l'exploitation d'une maison de jeux. La seule solution correcte sera de reprendre le terme français en italique, et de le faire suivre, entre parenthèses, de la traduction en anglais de son explication.
Source : http://www.village-justice.com/jurishop/galerie/traduction/m...


2) Convention de croupier :

la convention de croupier est un contrat par lequel, un titulaire de droits sociaux (désigné sous le nom de "Cavalier") s'engage, en contrepartie de diverses prestations, envers une personne (désignée sous le nom de "Croupier"), tiers à la société dont le cavalier est associé (ou actionnaire), à partager profits et risques financiers, sur le totalité ou une fraction, de ses droits sociaux.

Source :
http://www.age-capital.com/outils/index.cfm?anglais=N&mot=C


3) Croupier (Convention de )

L'obligation pour une personne qui a investi dans le capital d'une sociélé civile ou commerciale de faire agréer son projet de cession de ses parts découle de la nature d'un certain type de société régi par la principe de l'" intuitu personae" .Dans certaines sociétés de capitaux , les fondateurs peuvent aussi insérer dans les statuts une disposition prévoyant qu'en cas de vente par un actionnaire, de ses actions à une personne étrangère à la société, cette cession ne puisse être valable au regard des autres associés qu'aprés qu'ils aient donné leur accord .

Pour éviter qu'il doive faire agréer l'acquéreur de ses parts, le cédant peut conclure avec lui une convention de croupier : le tiers paye à l'acheteur de ses parts la valeur qu'ils ont convenu et il s'engage à prendre en charge la partie du passif qui pourrait être ultérieurement réclamée au cédant .De son côté le cédant s'engage à lui rétrocéder les revenus attachés aux parts cédées. Bien entendu cette transaction reste inconnue des associés, ce qui peut poser problème en cas de décès du cédant ou du cessionnaire , en cas de différends entre cédant et cessionnaire des partes et en cas de faillite de l'entreprise .On imagine également les difficultés que pose l'exécution d'une telle convention au plan fiscal.

Source :
http://perso.club-internet.fr/sbraudo/dictionnaire/BC2.html#...


4) Convention de croupier : convention par laquelle un associé cède librement ses droits pécuniaires à l'exclusion de sa qualité d'associé.

Source:
http://www.angelfire.com/de2/bde/documents/documentsdrt22/de...


Je crois qu'il faudrait laisser le terme tel quel et en donner une explication entre parenthèses : Abkommen wobei ein Teilhaber, mit Ausnahme seines Teilhabertitels, seine finanziellen Anrechte an einen Dritten abgibt.


Ma contribution est uniquement à titre informatif. Ich hoffe Ihnen ein wenig geholfen zu haben.


    Internet
Connie Leipholz
Canada
Local time: 05:52
PRO pts in pair: 26
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