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récépissé de déclaration d'achèvement

German translation: Empfangsbescheinigung/Bestätigung des Empfangs der Fertigstellungsanzeige

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07:11 Mar 30, 2004
French to German translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
French term or phrase: récépissé de déclaration d'achèvement
permis de construire
La tranche de la Cité dans laquelle se trouve les biens immobiliers a fait l'objet d'un permis de construire délivré par Monsieur le préfet du Var.


déclaration d'achèvement
L'achèvement de la tranche de la cité considérée résulte d'un récépissé de déclaration d'achèvement des travaux délivré par la mairie
Bianka
Local time: 21:18
German translation:Empfangsbescheinigung/Bestätigung des Empfangs der Fertigstellungsanzeige
Explanation:
so verstehe ich das...

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Note added at 2004-03-30 07:40:35 (GMT)
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oder auch \"Fertigstellungsmeldung\"


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Note added at 2004-03-30 10:35:35 (GMT)
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@ Geneviève: Meine Zweifel beziehen sich nicht auf \"achèvement des travaux\", die Baurbeiten sind beendet, das ist klar. Was ich mich nur frage, ist, ob es hier nicht nur um eine schriftliche Bestätigung über den Erhalt der Fertigstellungsmeldung geht, (und damit ist die Aufgabe der Baufirma erfüllt) und DANN erst die Bauabnahme, also die offizielle \"Absegnung\", erfolgt.

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Note added at 2004-03-30 12:14:31 (GMT)
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Jetzt habe ich noch einmal gesucht:

\"Procédure :
les étapes du dossier, du dépôt à la délivrance de l’autorisation ou du refus de construire
Le processus de toutes les demandes (Permis de Construire, Déclaration préalable de Travaux, Permis de Démolir, Autorisation de Lotir) est le suivant : Lors du Dépôt du dossier en Mairie, celui-ci est enregistré et un ***récépissé de Dépôt*** est délivré.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande, celle-ci est affichée en Mairie. Des pièces complémentaires peuvent être demandées au pétitionnaire ou, si le dossier est complet, le délai d’instruction est notifié. Ce délai permet l’instruction réglementaire et technique (règles d’urbanisme saisine des services extérieurs : Service de la Navigation de la Seine, Architecte des Bâtiments de France, Préfecture du Val de Marne). Le délai d’instruction peut être prolongé d’un mois si nécessaire pour permettre une décision : refus ou autorisation.

Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est soumis à une obligation d’affichage sur le terrain. L’affichage est également obligatoire en Mairie, pendant 2 mois. Dès le début des travaux, le pétitionnaire doit expédier la déclaration d’ouverture de chantier (formulaire annexé au Permis de Construire) à la Mairie. Une fois les travaux entièrement achevés (intérieur, extérieur), le pétitionnaire doit expédier la déclaration d’achèvement de travaux. Une visite de Contrôle des travaux permettra la délivrance du Certificat de Conformité (indispensable au déblocage complet des prêts travaux et pour vente éventuelle du bien) ou d’un Refus de Conformité (travaux non conformes aux plans de PC).

Dans ce cas, soit un contentieux est engagé, soit une régularisation peut être faite par dépôt et obtention d’un Permis de Construire Modificatif. Pour la déclaration préalable de travaux et le permis de démolir, il n’existe ni déclaration d’ouverture de chantier, ni d’achèvement de travaux. Par conséquent, l’administration ne délivrera pas de certificat de conformité à la suite de ces deux autorisations. \"

www.ville-creteil.fr/vm/vm-urb-proceddelais.htm

Kann gut sein, daß man auch bei Einreichen der Fertigstellungsanzeige auch eine Empfangsbestätigung erhält, damit im Fall eines Rechtsstreites jeder Schritt nachgewiesen werden kann...
Selected response from:

Cécile Kellermayr
Austria
Local time: 21:18
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Summary of answers provided
4 +1Bauabnahmebescheinigung
Acarte
3 +1Empfangsbescheinigung/Bestätigung des Empfangs der Fertigstellungsanzeige
Cécile Kellermayr
3(Empfangs-/Abnahmebescheinigung für) Fertigstellungserklärung/-nachweis
Steffen Walter


  

Answers


26 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
Empfangsbescheinigung/Bestätigung des Empfangs der Fertigstellungsanzeige


Explanation:
so verstehe ich das...

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Note added at 2004-03-30 07:40:35 (GMT)
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oder auch \"Fertigstellungsmeldung\"


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Note added at 2004-03-30 10:35:35 (GMT)
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@ Geneviève: Meine Zweifel beziehen sich nicht auf \"achèvement des travaux\", die Baurbeiten sind beendet, das ist klar. Was ich mich nur frage, ist, ob es hier nicht nur um eine schriftliche Bestätigung über den Erhalt der Fertigstellungsmeldung geht, (und damit ist die Aufgabe der Baufirma erfüllt) und DANN erst die Bauabnahme, also die offizielle \"Absegnung\", erfolgt.

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Note added at 2004-03-30 12:14:31 (GMT)
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Jetzt habe ich noch einmal gesucht:

\"Procédure :
les étapes du dossier, du dépôt à la délivrance de l’autorisation ou du refus de construire
Le processus de toutes les demandes (Permis de Construire, Déclaration préalable de Travaux, Permis de Démolir, Autorisation de Lotir) est le suivant : Lors du Dépôt du dossier en Mairie, celui-ci est enregistré et un ***récépissé de Dépôt*** est délivré.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande, celle-ci est affichée en Mairie. Des pièces complémentaires peuvent être demandées au pétitionnaire ou, si le dossier est complet, le délai d’instruction est notifié. Ce délai permet l’instruction réglementaire et technique (règles d’urbanisme saisine des services extérieurs : Service de la Navigation de la Seine, Architecte des Bâtiments de France, Préfecture du Val de Marne). Le délai d’instruction peut être prolongé d’un mois si nécessaire pour permettre une décision : refus ou autorisation.

Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est soumis à une obligation d’affichage sur le terrain. L’affichage est également obligatoire en Mairie, pendant 2 mois. Dès le début des travaux, le pétitionnaire doit expédier la déclaration d’ouverture de chantier (formulaire annexé au Permis de Construire) à la Mairie. Une fois les travaux entièrement achevés (intérieur, extérieur), le pétitionnaire doit expédier la déclaration d’achèvement de travaux. Une visite de Contrôle des travaux permettra la délivrance du Certificat de Conformité (indispensable au déblocage complet des prêts travaux et pour vente éventuelle du bien) ou d’un Refus de Conformité (travaux non conformes aux plans de PC).

Dans ce cas, soit un contentieux est engagé, soit une régularisation peut être faite par dépôt et obtention d’un Permis de Construire Modificatif. Pour la déclaration préalable de travaux et le permis de démolir, il n’existe ni déclaration d’ouverture de chantier, ni d’achèvement de travaux. Par conséquent, l’administration ne délivrera pas de certificat de conformité à la suite de ces deux autorisations. \"

www.ville-creteil.fr/vm/vm-urb-proceddelais.htm

Kann gut sein, daß man auch bei Einreichen der Fertigstellungsanzeige auch eine Empfangsbestätigung erhält, damit im Fall eines Rechtsstreites jeder Schritt nachgewiesen werden kann...



    Reference: http://www.traiskirchen.gv.at/Bauamt.htm
Cécile Kellermayr
Austria
Local time: 21:18
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  neumann: vor kurzem hat ein rechtsanwalt "Abnahmeschein" gewünscht"
6 hrs
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28 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
récépissé de déclaration d'achèvement
(Empfangs-/Abnahmebescheinigung für) Fertigstellungserklärung/-nachweis


Explanation:
Ich bin mir nicht sicher, ob hier "récépissé" noch gesondert als Empfangs- oder Abnahmebescheinigung zu interpretieren ist. Die "déclaration d'achèvement" entspricht aber offensichtlich einer Fertigstellungserklärung.


    Reference: http://www.hagebau.de/vier_waende/vorschriften_baugenehmigun...
Steffen Walter
Germany
Local time: 21:18
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29 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
Bauabnahmebescheinigung


Explanation:
Der Begriff Abnahme bezeichnet verschiedene Vorgänge mit unterschiedlichen rechtlichen Wirkungen:

1. Behördliche Abnahme
Abnahme von Bauleistungen an Gebäuden und Gebäudeteilen durch das Bauordnungsamt oder beteiligten Genehmigungsbehörden

(Beispiele: Schnurgerüstabnahme, Abnahme von Teilleistungen der statischen Konstruktion durch den Prüfstatiker, Abnahme von brandschutztechnischen Einrichtungen durch Brandschutzamt usw. )


2. Abnahme von Bauleistungen von Unternehmen

Nach Fertigstellung einer Bauleistung durch ein Unternehmen (z.B. Zimmererarbeiten) erfolgt die Abnahme durch den Bauherrn (Auftraggeber) oder dessen Vertreter (Architekt).

Mit der Abnahme erfolgt die Anerkennung der Leistung des Unternehmers durch den Auftraggeber. Dabei muss die Leistung bis auf unwesentliche Mängel (bedeutungslose Mängel) fertiggestellt sein.

Diese Anerkennung kann durch den Auftraggeber ausdrücklich erklärt werden, sie kann sich aber auch durch schlüssiges Handeln als sogenannte stillschweigende Abnahme erfolgen. (siehe Abnahmearten: - stillschweigende Abnahme - Förmliche Abnahme - Fiktive Abnahme - Teilabnahme)


sehr ausführlich in BAULEXIKON

http://www.baulexikon.de/Bautechnik/Begriffe_Bautechnik/a/BA...

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Note added at 2004-03-30 07:44:23 (GMT)
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a) ist diese Bescheinigung dann für die Unternehmer Voraussetzung zur Rechnungsvorlage an den Bauherren

b) bildet für das Finanzamt die steuerliche Berechnungsbasis
(Zimmeranzahl, m².....)

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Note added at 2004-03-30 08:18:46 (GMT)
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Bauarbeiten sind bei größeren Ausführungen in diverse Bauabschnitte aufgeteilt undsobald einer dieser Abschnitte fertig ist, erfolgt ABNAHME, d.h. eine Teilabnahme, = réception des travaux

Dabie wird eine Bescheinigung zur ABNAHME erstellt, dass der gesamte Bau (oder dieser Teil) beendet ist und dann wird z.B auch erst das Baustellenschild entfernt, in Frankreich Pflicht.
Dieses Formular wird zusammen vom Bauherren und vom Bauleiter ausgefüllt.

Hier handelt sich in dem Beispiel um einen Wohntrakt in einer \"CITE\", einem Neubauviertel, in dem mehrere Häuser fertiggestellt sind und zur ÜBERGABE, sprich BAUABNAHME anstehen. Diese Bescheinigung wird ann an die Gemeinde- oder Stadtverwaltung und die DEE (als Bauaufsichtsbehörde) geschickt (leitet ans Finanzmat weiter).
So läuft es in Frankreich und das soll ja rübergebracht werden, auch wenn das deutsche System anders ist.



Déclaration d\'achèvement des travaux :
déclaration signée du constructeur qui doit être adressée à la mairie et à la Direction Départementale à l\'Équipement (DDE) dans un délai de 30 jours à compter de l\'achèvement des travaux.



Acarte
France
Local time: 21:18
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Cécile Kellermayr: Catherine, ist das nicht vielleicht schon zu weit in der Abfolge? Ich bin mir nicht sicher, ob damit die offizielle Anerkennung auch schon erfolgt ist
26 mins
  -> nein, Cécile, siehe mein Zusatz

agree  Geneviève von Levetzow: Niveau d'accomplissement que doit atteindre un ouvrage pour que puisse être prononcée la réception - GDT für achèvement des travaux
2 hrs
  -> merci Geneviève, et cette fin est consignée dans la déclaration de fin de travaux
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