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hors formalités

German translation: Hypothekenverzeichnis (wird vor Unterzeichnung des Kaufvertrags beim Grundbuchamt eingeholt)

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:état hors formalité (jur.)
German translation:Hypothekenverzeichnis (wird vor Unterzeichnung des Kaufvertrags beim Grundbuchamt eingeholt)
Entered by: Alexandra Bühler
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13:58 Jan 20, 2003
French to German translations [PRO]
Law/Patents / Vertragsrecht
French term or phrase: hors formalités
état hypothécaire hors formalités levé sur l'immeuble vendu du chef du VENDEUR et de la commune de xxx
Alexandra Bühler
Germany
Local time: 03:37
Grundbucheintrag?
Explanation:
Etat hors formalité :
Renseignements fournis par le Bureau des Hypothèques afin de vérifier préalablement à la signature d'un acte la propriété d'un bien et si celui-ci est, ou non, grevé d'hypothèques.
par opposition à:
Etat sur formalité :
Renseignements sur la situation hypothécaire demandée après la signature de l'acte lors de son dépôt au Bureau des Hypothèques et permettant de contrôler la situation en fonction de laquelle l'acte a été signé.
J'ai l'impression (pour cause d'ignorance !) que cette nuance n'existe pas en Allemagne, si l'immeuble est grevé, l'hypothèque est mentionnée dans le "Grundbucheintrag", mais je ne crois pas qu'il y ait une désignation spéciale pour avant/après la signature...
HTH et que les collègues "juridiques" rectifieront...
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tLcnet
Thailand
Local time: 09:37
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Vielen Dank für die ausführliche Erklärung, ich denke auch nicht, dass es im Dt. eine Entsprechung gibt ...
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2Grundbucheintrag?
tLcnet


  

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18 hrs   confidence: Answerer confidence 2/5Answerer confidence 2/5
Grundbucheintrag?


Explanation:
Etat hors formalité :
Renseignements fournis par le Bureau des Hypothèques afin de vérifier préalablement à la signature d'un acte la propriété d'un bien et si celui-ci est, ou non, grevé d'hypothèques.
par opposition à:
Etat sur formalité :
Renseignements sur la situation hypothécaire demandée après la signature de l'acte lors de son dépôt au Bureau des Hypothèques et permettant de contrôler la situation en fonction de laquelle l'acte a été signé.
J'ai l'impression (pour cause d'ignorance !) que cette nuance n'existe pas en Allemagne, si l'immeuble est grevé, l'hypothèque est mentionnée dans le "Grundbucheintrag", mais je ne crois pas qu'il y ait une désignation spéciale pour avant/après la signature...
HTH et que les collègues "juridiques" rectifieront...


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