Also ... 14:59 Dec 16, 2003
Ein paar S�tze vorher: La preuve est, dans ce cadre, libre en principe; mais elle est exclue soit lorsqu�elle a �t� recueillie selon un proc�d� ill�gal, soit lorsque les conditions dans lesquelles elle a �t� recueillie ou dans lesquelles elle est pr�sent�e violent les principes g�n�raux du droit et, notamment, les droits de la d�fense. Cependant, ceux-ci, et la notion plus large de proc�s �quitable � laquelle ils se rattachent, s�imposent en mati�re civile comme ils s�imposent en mati�re p�nale |