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à saisir appréhender

Italian translation: a sequestrare

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:à saisir appréhender
Italian translation:a sequestrare
Entered by: Marika Costantini
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14:53 Nov 19, 2008
French to Italian translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
French term or phrase: à saisir appréhender
"A saisir appréhender le navire de marque.... se trouvant actuellement sur l'air de stationnement du port de.."
????????
grazie!
Marika Costantini
Italy
Local time: 17:57
a sequestrare
Explanation:
saisir e appréhender possono essere impiegati come sinonimi con il significato di sequestrare/pignorare

Sembrerebbe un errore...

--------------------------------------------------
Note added at 1 hr (2008-11-19 16:10:57 GMT)
--------------------------------------------------

On pourra encore signaler des termes anciens ou particuliers que l’on trouve :
- Saisie appréhension qui permet de saisir un «bien meuble corporel» entre les mains de celui qui le détient (et qui n’est donc pas forcément le propriétaire).
http://www.vlimmo.fr/FR/Page_DicoS.htm

Saisie conservatoire - Saisie exécutoire


Le terme saisie conservatoire est employé dans un sens général pour désigner les saisies ou la première phase d’une procédure de saisie, dont le but est d’immobilisé les biens pour qu’ils ne puissent plus être vendus sans contrôle. Pour la vente judiciaire ou sous contrôle judiciaire, la saisie devient exécutoire.
http://www.vlimmo.fr/FR/Page_DicoS.htm

--------------------------------------------------
Note added at 1 hr (2008-11-19 16:16:37 GMT)
--------------------------------------------------

SAISIE APPRÉHENSION
Procédure permettant à un créancier de reprendre un bien lui appartenant ou devant lui être restitué. Cette procédure s'applique également selon des règles différentes aux véhicules terrestres à moteur. Cette procédure est diligentée uniquement par les Huissiers de Justice soit en vertu d'un titre exécutoire soit en vertu d'une autorisation du juge que l'Huissier de Justice a qualité pour déposer auprès d'un tribunal.
Elle intervient avec l'autorisation du juge de l'exécution, à titre préventif, sur une requête que l'Huissier de Justice mettra au point.
La saisie conservatoire sert de garantie aux créanciers et permet de figer temporairement la situation en bloquant les biens du débiteur dans l'attente d'un jugement.
....
http://www.huissier-ouest.com/lexique.php?op=S




--------------------------------------------------
Note added at 1 hr (2008-11-19 16:18:03 GMT)
--------------------------------------------------

Errata corrige dell'ultima nota:

SAISIE APPRÉHENSION
Procédure permettant à un créancier de reprendre un bien lui appartenant ou devant lui être restitué. Cette procédure s'applique également selon des règles différentes aux véhicules terrestres à moteur. Cette procédure est diligentée uniquement par les Huissiers de Justice soit en vertu d'un titre exécutoire soit en vertu d'une autorisation du juge que l'Huissier de Justice a qualité pour déposer auprès d'un tribunal.

SAISIE CONSERVATOIRE
Elle intervient avec l'autorisation du juge de l'exécution, à titre préventif, sur une requête que l'Huissier de Justice mettra au point.
La saisie conservatoire sert de garantie aux créanciers et permet de figer temporairement la situation en bloquant les biens du débiteur dans l'attente d'un jugement.
Selected response from:

Silvia Carmignani
Italy
Local time: 17:57
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grazie silvia!
4 KudoZ points were awarded for this answer

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Summary of answers provided
3 +4a sequestrare
Silvia Carmignani
3pignorare (sequestrare) presso terziLucia Pittau


  

Answers


28 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
pignorare (sequestrare) presso terzi


Explanation:
se si considera appréhender come sinonimo di arreter esiste la voce nel Tortora di saisir-arreter che corrisponde appunto a pignorare presso terzi.

Lucia Pittau
Italy
Local time: 17:57
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12 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +4
a sequestrare


Explanation:
saisir e appréhender possono essere impiegati come sinonimi con il significato di sequestrare/pignorare

Sembrerebbe un errore...

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Note added at 1 hr (2008-11-19 16:10:57 GMT)
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On pourra encore signaler des termes anciens ou particuliers que l’on trouve :
- Saisie appréhension qui permet de saisir un «bien meuble corporel» entre les mains de celui qui le détient (et qui n’est donc pas forcément le propriétaire).
http://www.vlimmo.fr/FR/Page_DicoS.htm

Saisie conservatoire - Saisie exécutoire


Le terme saisie conservatoire est employé dans un sens général pour désigner les saisies ou la première phase d’une procédure de saisie, dont le but est d’immobilisé les biens pour qu’ils ne puissent plus être vendus sans contrôle. Pour la vente judiciaire ou sous contrôle judiciaire, la saisie devient exécutoire.
http://www.vlimmo.fr/FR/Page_DicoS.htm

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Note added at 1 hr (2008-11-19 16:16:37 GMT)
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SAISIE APPRÉHENSION
Procédure permettant à un créancier de reprendre un bien lui appartenant ou devant lui être restitué. Cette procédure s'applique également selon des règles différentes aux véhicules terrestres à moteur. Cette procédure est diligentée uniquement par les Huissiers de Justice soit en vertu d'un titre exécutoire soit en vertu d'une autorisation du juge que l'Huissier de Justice a qualité pour déposer auprès d'un tribunal.
Elle intervient avec l'autorisation du juge de l'exécution, à titre préventif, sur une requête que l'Huissier de Justice mettra au point.
La saisie conservatoire sert de garantie aux créanciers et permet de figer temporairement la situation en bloquant les biens du débiteur dans l'attente d'un jugement.
....
http://www.huissier-ouest.com/lexique.php?op=S




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Note added at 1 hr (2008-11-19 16:18:03 GMT)
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Errata corrige dell'ultima nota:

SAISIE APPRÉHENSION
Procédure permettant à un créancier de reprendre un bien lui appartenant ou devant lui être restitué. Cette procédure s'applique également selon des règles différentes aux véhicules terrestres à moteur. Cette procédure est diligentée uniquement par les Huissiers de Justice soit en vertu d'un titre exécutoire soit en vertu d'une autorisation du juge que l'Huissier de Justice a qualité pour déposer auprès d'un tribunal.

SAISIE CONSERVATOIRE
Elle intervient avec l'autorisation du juge de l'exécution, à titre préventif, sur une requête que l'Huissier de Justice mettra au point.
La saisie conservatoire sert de garantie aux créanciers et permet de figer temporairement la situation en bloquant les biens du débiteur dans l'attente d'un jugement.


Silvia Carmignani
Italy
Local time: 17:57
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Native speaker of: Native in ItalianItalian
PRO pts in category: 413
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grazie silvia!

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Elisabetta M.: no non è un errore, la saisie-appréhension, è uno de diversi tipi di saisie (saisie-vente, saisie attribution...) vedi il link: http://lexinter.net/lois/chapitre_i_saisie_apprehension.htm
10 mins
  -> Grazie Elisabetta!

agree  Agnès Levillayer: Magari va aggiunto "conservativo" cosa dici (mi sembra si faccia in attesa di un titolo esecutorio)? http://www.juripole.fr/Dictionnaire/Italien/definizione/sais...
18 mins
  -> Grazie Agnès! La questione appare piuttosto complessa.. Putroppo non ho tempo di approfondire ma non aggiungerei "conservativo" solo per il fatto che nell'ordinamento francese troviamo anche "saisie conservatoire". Vedi nota aggiunta

agree  milatrad
1 hr
  -> Grazie :-)

agree  Claudia Carroccetto
1 hr
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