Frase precedente 08:12 Sep 16, 2011
En droit allemand, « dans les contrats à durée indéterminée chacune des parties peut, comme en droit français, mettre fin unilatéralement au rapport contractuel. La résiliation est qualifiée d’ordinaire (odentliche Kündigung) ; elle n’a pas besoin en principe d’être motivée mais elle implique le respect d’un préavis […] fixé soit par la loi […] soit par le contrat ». Toutefois, le droit allemand ne pose pas de principe général de durée raisonnable du préavis, mais seulement des règles spéciales pour certains contrats. |