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Auditorat

Italian translation: Pubblico ministero del lavoro

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:Auditorat
Italian translation:Pubblico ministero del lavoro
Entered by: Daniela Verna
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16:04 Feb 2, 2018
French to Italian translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Auditorat
French term or phrase: Auditorat
Buonasera che cosa s'intende per auditorat. si tratterebbe della funzione dell'auditore? Grazie
Il ressort des informations obtenues par l'Auditorat auprès du SPF Finances que la SCRL LAWFORT a établi des fiches d’honoraires et de commissions (fiches 281.50) alors que, selon le SPF Finances, elle aurait dû établir des fiches de rémunérations de dirigeant d’entreprise (fiches 281.20).
Daniela Verna
France
Local time: 15:54
Pubblico ministero del lavoro
Explanation:


S'agit-il d'un document émis en Belgique ?
Si tel est le cas, "l'auditorat" est, en Belgique, un ministère public, dirigé par un "auditeur", homologue du procureur du Roi (voir réf. plus bas)

En ce qui concerne la traduction, vous pourriez soit laisser le terme tel quel en indiquant en italien entre parenthèses sa fonction, soit traduire directement, comme dans les deux PDF mentionnés plus bas :

...informazioni ottenute dall' Auditorat (pubblico ministero del lavoro)...

( SFP Finances = Service Public Fédéral Finances https://finances.belgium.be/fr/particuliers )





Références :


PDF 1
Quando, nel corso dell’esame della controversia, si rileva che esistono gravi infrazioni alla legge, fatti di negligenza colpevole, di avidità o di sabotaggio, la Commissione paritaria deve informare immediatamente il pubblico ministero del lavoro...
http://legislature.camera.it/_dati/costituente/documenti/min...

PDF 2
Il pubblico ministero del lavoro dello stato di San Paolo, ispirato dal processo di Torino e con l'aiuto dei procuratori italiani, ha infatti iniziato una seria verifica dell attività di Eternit SA...
http://www.aslal.it/allegati/20130905alnews_130905105829.pdf




Références Auditorat en Belgique :


Introduction
Le tribunal du travail a son propre « ministère public », appelé auditorat du travail. Ce dernier effectue les missions du ministère public pour toutes les matières qui relèvent de la compétence des tribunaux du travail.

Dans les litiges examinés par le tribunal du travail, l’auditorat du travail est obligé d’agir ou non, en fonction du cas, et donne des avis sur les litiges. De manière générale, l’auditorat du travail doit intervenir lorsque les droits du citoyen en matière de sécurité sociale et d’aide sociale sont en jeu.

En cas d’infraction aux lois pénales sociales, l’auditorat du travail agit contre le contrevenant en qualité de ministère public , et ce, devant le tribunal correctionnel.

L’auditorat du travail est dirigé par l’auditeur du travail qui est assisté par ses premiers substituts et ses substituts.

Chaque ressort dispose d’au moins un auditorat.

Rôle
L’auditeur du travail dirige l’auditorat du travail auprès des tribunaux du travail.
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux-cours/pers...


Auditorat du travail
L’auditorat est le corps de magistrats qui assurent les fonctions du ministère public auprès des tribunaux du travail. Il est placé sous la direction de l’auditeur du travail, qui est, pour l’auditorat, l’homologue du procureur du Roi].

De façon schématique, on retiendra que les missions de l’auditorat du travail comportent deux volets : les missions civiles et les missions pénales.

Au titre des missions civiles, l’auditorat est chargé d’informer les litiges de sécurité sociale mettant en présente des assurés sociaux et des institutions (ONEm, Office des pensions, mutuelles…) : il recueille les informations utiles auprès des parties et des administrations compétentes ; si nécessaire, il fait préciser l’objet du recours. Il veille donc à ce qu’à l’audience, le tribunal dispose de tous les renseignements lui permettant de prendre une décision en connaissance de cause.

Dans ces affaires, l’auditorat est aussi tenu de donner un avis sur le litige. Cet avis, qui peut être oral ou écrit, intervient après que le tribunal ait entendu les parties. Même si le tribunal n’est pas obligé de suivre l’avis de l’auditorat, ce dernier constitue pour lui une aide précieuse à la prise de décision.

Dans le cadre de sa mission pénale, l’auditorat est chargé de constater les infractions à la réglementation sociale, de diriger les enquêtes des inspections sociales (qui sont un corps de fonctionnaires spécialement habilités à constater ces infractions) et, si nécessaire, de poursuivre les auteurs de ces infractions devant le tribunal correctionnel .

Devant la Cour du travail, le rôle de l’auditorat est tenu par l’auditorat général, composé de membres du parquet général spécialement affectés aux juridictions du travail.

Fiche créée le 1er octobre 2010
Dernière modification le 10 janvier 2018
Terme du lexiqueAutre(s) fiche(s) du lexique liée(s) à la présente fiche, « Auditorat du travail »
http://www.justice-en-ligne.be/article207.html



---
https://fr.wikipedia.org/wiki/Auditorat_du_travail

--------------------------------------------------
Note added at 1 giorno 21 ore (2018-02-04 13:31:55 GMT)
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Pardon Daniela pour l'erreur d'inversion, il fallait lire :

( SPF Finances = Service Public Fédéral Finances https://finances.belgium.be/fr/particuliers )


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Note added at 5 giorni (2018-02-07 21:41:03 GMT) Post-grading
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Merci à vous Daniela et bon travail
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AVAT
Italy
Local time: 15:54
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Summary of answers provided
3Pubblico ministero del lavoro
AVAT
3Ufficio del consulente legale
Michele Esposito


  

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19 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
Ufficio del consulente legale


Explanation:
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Risultato 1- 1 Di 1 Per auditorat

DIRITTO, Diritto amministrativo [EP] Voce completa
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auditorat

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Michele Esposito
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19 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
Pubblico ministero del lavoro


Explanation:


S'agit-il d'un document émis en Belgique ?
Si tel est le cas, "l'auditorat" est, en Belgique, un ministère public, dirigé par un "auditeur", homologue du procureur du Roi (voir réf. plus bas)

En ce qui concerne la traduction, vous pourriez soit laisser le terme tel quel en indiquant en italien entre parenthèses sa fonction, soit traduire directement, comme dans les deux PDF mentionnés plus bas :

...informazioni ottenute dall' Auditorat (pubblico ministero del lavoro)...

( SFP Finances = Service Public Fédéral Finances https://finances.belgium.be/fr/particuliers )





Références :


PDF 1
Quando, nel corso dell’esame della controversia, si rileva che esistono gravi infrazioni alla legge, fatti di negligenza colpevole, di avidità o di sabotaggio, la Commissione paritaria deve informare immediatamente il pubblico ministero del lavoro...
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PDF 2
Il pubblico ministero del lavoro dello stato di San Paolo, ispirato dal processo di Torino e con l'aiuto dei procuratori italiani, ha infatti iniziato una seria verifica dell attività di Eternit SA...
http://www.aslal.it/allegati/20130905alnews_130905105829.pdf




Références Auditorat en Belgique :


Introduction
Le tribunal du travail a son propre « ministère public », appelé auditorat du travail. Ce dernier effectue les missions du ministère public pour toutes les matières qui relèvent de la compétence des tribunaux du travail.

Dans les litiges examinés par le tribunal du travail, l’auditorat du travail est obligé d’agir ou non, en fonction du cas, et donne des avis sur les litiges. De manière générale, l’auditorat du travail doit intervenir lorsque les droits du citoyen en matière de sécurité sociale et d’aide sociale sont en jeu.

En cas d’infraction aux lois pénales sociales, l’auditorat du travail agit contre le contrevenant en qualité de ministère public , et ce, devant le tribunal correctionnel.

L’auditorat du travail est dirigé par l’auditeur du travail qui est assisté par ses premiers substituts et ses substituts.

Chaque ressort dispose d’au moins un auditorat.

Rôle
L’auditeur du travail dirige l’auditorat du travail auprès des tribunaux du travail.
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux-cours/pers...


Auditorat du travail
L’auditorat est le corps de magistrats qui assurent les fonctions du ministère public auprès des tribunaux du travail. Il est placé sous la direction de l’auditeur du travail, qui est, pour l’auditorat, l’homologue du procureur du Roi].

De façon schématique, on retiendra que les missions de l’auditorat du travail comportent deux volets : les missions civiles et les missions pénales.

Au titre des missions civiles, l’auditorat est chargé d’informer les litiges de sécurité sociale mettant en présente des assurés sociaux et des institutions (ONEm, Office des pensions, mutuelles…) : il recueille les informations utiles auprès des parties et des administrations compétentes ; si nécessaire, il fait préciser l’objet du recours. Il veille donc à ce qu’à l’audience, le tribunal dispose de tous les renseignements lui permettant de prendre une décision en connaissance de cause.

Dans ces affaires, l’auditorat est aussi tenu de donner un avis sur le litige. Cet avis, qui peut être oral ou écrit, intervient après que le tribunal ait entendu les parties. Même si le tribunal n’est pas obligé de suivre l’avis de l’auditorat, ce dernier constitue pour lui une aide précieuse à la prise de décision.

Dans le cadre de sa mission pénale, l’auditorat est chargé de constater les infractions à la réglementation sociale, de diriger les enquêtes des inspections sociales (qui sont un corps de fonctionnaires spécialement habilités à constater ces infractions) et, si nécessaire, de poursuivre les auteurs de ces infractions devant le tribunal correctionnel .

Devant la Cour du travail, le rôle de l’auditorat est tenu par l’auditorat général, composé de membres du parquet général spécialement affectés aux juridictions du travail.

Fiche créée le 1er octobre 2010
Dernière modification le 10 janvier 2018
Terme du lexiqueAutre(s) fiche(s) du lexique liée(s) à la présente fiche, « Auditorat du travail »
http://www.justice-en-ligne.be/article207.html



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https://fr.wikipedia.org/wiki/Auditorat_du_travail

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Note added at 1 giorno 21 ore (2018-02-04 13:31:55 GMT)
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Pardon Daniela pour l'erreur d'inversion, il fallait lire :

( SPF Finances = Service Public Fédéral Finances https://finances.belgium.be/fr/particuliers )


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Note added at 5 giorni (2018-02-07 21:41:03 GMT) Post-grading
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Merci à vous Daniela et bon travail

AVAT
Italy
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