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frase poco chiara

Italian translation: v. avanti

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07:25 Jun 7, 2002
French to Italian translations [PRO]
Law/Patents
French term or phrase: frase poco chiara
Elle s'engage d'y habiter pour une période de 3 années consécutives à compter du jour de cet acte, (da qui) demandant par la suite béneficier du taux réduit de l'enregistrement.
babi
Local time: 07:36
Italian translation:v. avanti
Explanation:
S'impegna ad abitarvi per un periodo di tre anni consecutivi calcolati a partire dal giorno di sottoscrizione del contratto, richiedendo, in seguito, l'applicazione del tasso ridotto sui diritti di egistrazione.

Taux réduit
Sous certaines conditions, un taux réduit à 6 % est d'application. Lors de l'acquisition d'une habitation modeste, la principale obligation pour bénéficier du taux réduit est d'acheter un bien dont le revenu cadastral est inférieur à 743.68 euros. Ce plafond est porté pour des familles nombreuses à, respectivement, 842,84 euros pour une famille de trois ou quatre enfants à charge, 942,00 euros pour une famille de cinq ou six enfants à charge ou 1.041,15 euros pour des familles de plus de six enfants à charge.

Une autre obligation est d'habiter le bien pour une période de minimum trois ans après inscription au registre de la population. Un terrain acquis dans le but de construire directement bénéficiera également du taux réduit pour autant qu'il réponde avec son bâti aux conditions déjà énumérées.

En pratique, l'enregistrement a lieu au taux normal, et ensuite, après fixation du revenu cadastral on bénéficiera d'une restitution calculée au taux réduit.




--------------------------------------------------
Note added at 2002-06-07 07:42:48 (GMT)
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Scusa, \"diritti di registrazione\" non \"egistrazione\" :o)
Selected response from:

Adriana Esposito
Italy
Local time: 07:36
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Summary of answers provided
4v. avanti
Adriana Esposito
4v.s.
Gilda Manara


  

Answers


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v.s.


Explanation:
evidentemente ci sono regimi fiscali particolari per chi acquista una casa con l'impegno ad abitarci per almeno tre anni, come sta facendo la persona di cui al tuo contratto, che dichiara quindi per iscritto il suo impegno in tal senso.

Gilda Manara
Italy
Local time: 07:36
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16 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
v. avanti


Explanation:
S'impegna ad abitarvi per un periodo di tre anni consecutivi calcolati a partire dal giorno di sottoscrizione del contratto, richiedendo, in seguito, l'applicazione del tasso ridotto sui diritti di egistrazione.

Taux réduit
Sous certaines conditions, un taux réduit à 6 % est d'application. Lors de l'acquisition d'une habitation modeste, la principale obligation pour bénéficier du taux réduit est d'acheter un bien dont le revenu cadastral est inférieur à 743.68 euros. Ce plafond est porté pour des familles nombreuses à, respectivement, 842,84 euros pour une famille de trois ou quatre enfants à charge, 942,00 euros pour une famille de cinq ou six enfants à charge ou 1.041,15 euros pour des familles de plus de six enfants à charge.

Une autre obligation est d'habiter le bien pour une période de minimum trois ans après inscription au registre de la population. Un terrain acquis dans le but de construire directement bénéficiera également du taux réduit pour autant qu'il réponde avec son bâti aux conditions déjà énumérées.

En pratique, l'enregistrement a lieu au taux normal, et ensuite, après fixation du revenu cadastral on bénéficiera d'une restitution calculée au taux réduit.




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Note added at 2002-06-07 07:42:48 (GMT)
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Scusa, \"diritti di registrazione\" non \"egistrazione\" :o)


    Reference: http://216.239.37.100/search?q=cache:FwaHWFMdy80C:www.couleu...
Adriana Esposito
Italy
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