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biens de retour

Romanian translation: bunuri returnabile (în mod obligatoriu)

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09:14 Oct 4, 2004
French to Romanian translations [PRO]
Bus/Financial - Finance (general) / contract de concesiune
French term or phrase: biens de retour
In cazul unei concesiuni exista trei tipuri de bunuri: "biens propres" [="bunuri proprii", presupun], "biens de retour" si "biens de reprise".

Nu stiu cum s-ar traduce "biens de retour" si "biens de reprise"...

Iata cateva definitii de pe Internet:

***

http://www.finances.gouv.fr/reglementation/avis/avisCNCompta...

I.1. Biens de retour, biens de reprise, biens propres

Le cahier des charges maintient la distinction biens de retour, biens de reprise et biens propres. Or cette distinction, entre les biens de retour appelés obligatoirement à revenir au concédant en fin de concession, et les biens de reprise susceptibles de revenir au concédant en fin de concession, prévue par le guide comptable des entreprises concessionnaires de 1975, n’a pas été intégrée dans le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du CRC relatif au plan comptable général.

***

http://www.monaco.gouv.mc/dataweb/Jourmon.nsf/0/69379b82df0b...

a) Biens de retour

Sont dits "biens de retour" : les immeubles, ouvrages, réseaux, canalisations, matériels et appareillages ainsi que leurs logiciels d'exploitation mis par le Concédant à la disposition du Concessionnaire ou établis ou apportés par ce dernier et faisant obligatoirement retour au Concédant lorsque la concession prend fin pour quelque cause que ce soit dans les conditions prévues au titre XI du présent cahier des charges.

b) Biens de reprise

Sont dits "biens de reprise" : les autres biens de la concession et notamment les éventuels autres immeubles, ainsi que l'outillage, les véhicules, les pièces de rechange et les logiciels de gestion.

Le Concédant se réserve la faculté de reprendre ces biens en totalité ou en partie, s'il les juge utiles à la poursuite du Service Public des Télécommunications, dans les conditions prévues au titre XI du présent cahier des charges.

Le Concessionnaire ne peut s'opposer à l'exercice par le Concédant de son droit de reprise.

c) Biens propres

Les biens autres que les Biens de la Concession appartiennent en propre au Concessionnaire, sans obligation de retour ni faculté de reprise au profit du Concédant.
Filip Gadiuta
Romania
Local time: 10:40
Romanian translation:bunuri returnabile (în mod obligatoriu)
Explanation:
biens de reprise - bunuri care pot fi luate înapoi

O posibilitate.
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Katalin Rozália Szász
Local time: 10:40
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Multumesc pentru sugestie.
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3 +1bunuri returnabile (în mod obligatoriu)
Katalin Rozália Szász


  

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bunuri returnabile (în mod obligatoriu)


Explanation:
biens de reprise - bunuri care pot fi luate înapoi

O posibilitate.

Katalin Rozália Szász
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