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sans caution ni offre de cantonnement

Romanian translation: fara (acceptarea) vreunei garantii, nici a unei oferte de limitare a popririi

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:sans caution ni offre de cantonnement
Romanian translation:fara (acceptarea) vreunei garantii, nici a unei oferte de limitare a popririi
Entered by: TRAD Melina
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10:29 Nov 29, 2013
French to Romanian translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
French term or phrase: sans caution ni offre de cantonnement
Declare le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tous recours et sans caution ni cantonnement ou offre de cantonnement.

Am gasit ceva asemanator in combinatia FR-EN dar nu ma prea ajuta in ce priveste terminologia in romana.

Multumesc pentru sugestii.
Loredana Arama
Romania
Local time: 09:06
fara (acceptarea) vreunei garantii, nici a unei oferte de limitare a popririi
Explanation:
"cantonnement - Lorsqu'un huissier procède à une saisie attribution par exemple, sur un compte bancaire, la saisie rend indisponible l'ensemble des sommes constituant le solde du compte existant au moment de la signification de la saisie au banquier. Ces sommes peuvent être quelque fois d'un montant plus élevé que les sommes dues au créancier. Compte tenu de ce que, en cas de contestation, la remise des fonds au créancier nécessite une procédure préalable pour régler l' incident, le débiteur peut obtenir du Juge de l'exécution que, dans l'attente qu'il soit statué sur les droits du créancier saisissant et la liquidations du montant des sommes dues, la saisie soit provisoirement limitée à une valeur estimée. Cette opération se dénomme un "cantonnement". - "Dictionnaire du droit privé" de Serge Braudo
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4fara (acceptarea) vreunei garantii, nici a unei oferte de limitare a popririiTRAD Melina


  

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fara (acceptarea) vreunei garantii, nici a unei oferte de limitare a popririi


Explanation:
"cantonnement - Lorsqu'un huissier procède à une saisie attribution par exemple, sur un compte bancaire, la saisie rend indisponible l'ensemble des sommes constituant le solde du compte existant au moment de la signification de la saisie au banquier. Ces sommes peuvent être quelque fois d'un montant plus élevé que les sommes dues au créancier. Compte tenu de ce que, en cas de contestation, la remise des fonds au créancier nécessite une procédure préalable pour régler l' incident, le débiteur peut obtenir du Juge de l'exécution que, dans l'attente qu'il soit statué sur les droits du créancier saisissant et la liquidations du montant des sommes dues, la saisie soit provisoirement limitée à une valeur estimée. Cette opération se dénomme un "cantonnement". - "Dictionnaire du droit privé" de Serge Braudo

Example sentence(s):
  • "Le jugement attaqué constate que la defenderesse a consigné une somme d'un montant supérieur à celui auquel elle a été condamnée et qu'elle a fait offre de cantonnement sans réaction de la part de la demanderesse."

    Reference: http://www.juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-200910...
TRAD Melina
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