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Spanish translation: por común conocimiento / por voz pública

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:par commune renommée
Spanish translation:por común conocimiento / por voz pública
Entered by: gemae
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10:33 Dec 9, 2010
French to Spanish translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / matrimonio celebrado ante Notario
French term or phrase: ver frase
Entre époux, la preuve de la propriété des mêmes biens peut se faire par toutes voies de droit, temoignages et présomptions compris et même par commune renommée.

Es el "commune renommée" lo que me trae de cabeza. Además, por lo que he leído, esto está en desuso. Os dejo lo que he encontrado en la red:

Commune renommée - La preuve par commune renommée consiste en un témoignage reposant, non sur des faits observés par le déposant, mais sur des ouï-dire parvenus à ses oreilles. Ce mode de preuve qui jouait autrefois un certain rôle en matière civile, est heureusement tombé en désuétude en droit pénal. La vox populi répand plus de ragots que de vérités.

Planiol (Droit civil) : La preuve par commune renommée est une preuve exceptionnelle, fondée sur des on-dit et sur des renseignements de seconde ou de troisième main.. elle a une tendance à enfler les choses qui la rend extrêmement dangereuse.

De Ferrière (Dictionnaire de droit, 1779) : La commune renommée est la voix publique, qui sert de preuve en plusieurs occasions. Mais elle ne suffit pas pour faite punir un homme qui est soupçonné d’avoir commis un crime.

Garraud (Traité de l'instruction criminelle) : La preuve par commune renommée ou par la voix publique, qui consiste à interroger les témoins sur ce qu'ils ont entendu dire, est évidemment une preuve très imparfaite ; mais elle n'est ni rejetée, ni réglementée, par le Code d'instruction criminelle. Elle paraît donc devoir être admise, sans réserve ni restriction ; et il en est fait très fréquemment usage devant les tribunaux de répression, où les enquêtes de moralité sont un élément ordinaire d'appréciation de la culpabilité. Il faut néanmoins mettre le juge en garde contre cette preuve de seconde main.
Gorphe (L'appréciation des preuves en justice) : La commune renommée ne peut apporter qu'un appoint ; aussi n'est-elle admise, à défaut d'autre preuve, que dans des cas exceptionnels ou pour de simples renseignements de moralité.
Taine (Les origines de la France contemporaine) : Lors des massacres de septembre 1792, tout ce que la foule accorde, c'est un tribunal improvisé, la lecture du livre d'écrou, des jugements accélérés : on condamnera et on tuera d'après la commune renommée
gemae
Spain
Local time: 08:22
por común conocimiento / por voz pública
Explanation:
según dict. juridique O. Merlin Wälch

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maricip
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4 +4por común conocimiento / por voz pública
maricip


  

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por común conocimiento / por voz pública


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según dict. juridique O. Merlin Wälch

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maricip
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  José Miguel Esteban del Ser
32 mins
  -> gracias, José Miguel

agree  Martine Joulia: mismo diccionario
1 hr
  -> gracias, Martine

agree  SOL MARZELLIER DE PABLO
3 hrs
  -> gracias, Sol

agree  kiawitl: No será por casualidad "Fama Pública"
18 hrs
  -> gracias, Kiawiti. Tu sugerencia, que me parece buena, pero no he encontrado nada aplicado a este contexto.
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