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appeler en cause et en garantie

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20:07 Oct 27, 2006
This question was closed without grading. Reason: Other

French to Spanish translations [PRO]
Tech/Engineering - Law (general)
French term or phrase: appeler en cause et en garantie
Attendu que la Société XXXX est donc fondée à "appeler en cause et en garantie" l’Hôtel YYYY, aux fins que, principalement il vienne concourir au rejet des prétentions de Madame ZZZZ et subsidiairement, il soit condamné à relever et garantir la Société XXXXX toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
-- SSLL
Local time: 18:30
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Summary of answers provided
4responder por la causa y por la garantía
Monica Santoro
4to respond in cause and to guarantee
silviantonia


  

Answers


16 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
to respond in cause and to guarantee


Explanation:
The society is set up as a third party to respond to any judgment against the hotel, much in the way that an insurance carrier will respond to a claim against its insured, and you might say to be substituted for the hotel as to any judgment.

Il faut se garder de confondre l'appel qui est une voie de recours, avec une procédure que l'on nomme "appel en garantie". Ce recours est exercé lorsqu'une personne qui est assignée en justice estime qu'une autre personne doit lui être substituée dans les condamnations qui pourraient éventuellement être prononcée contre elle. Par l'appel en garantie, celui qui prend l'initiative de cette procédure, fait citer devant le Tribunal déjà saisi, la personne qui doit lui être substituée. Il s'agira, par exemple, de l'appel en garantie de l'assureur du conducteur d'un véhicule qui a provoqué un accident pour que la compagnie d'assurances puisse se voir opposer la décision à intervenir et que les condamnations prononcées contre l'assuré soient, en définitive, payées par l'assureur.

Encore qu'il y ait une très légère différence, dans le langage du Palaisles pratitiens ne font pas toujpours la distinction entre la "mise en cause", on dit aussi l'"appel en cause" dit aussi "intervention forcée" et l'appel en garantie. En fait l'appel en cause est la procédure par laquelle la partie qui en prend l'initiative fait valoir son Droit à être garantie. Un tiers au procès qui s'est déroulé devant le Tribunal de première instance, peut être appelé en cause devant la cour d'appel non seulement en déclaration d'arrêt commun, mais également en vue d'obtenir sa condamnation dans le cadre d'un appel en garantie (Civ. 3, 8 nov. 1977, Bull. civ. III, n° 378, J. C. P. 1978, édition générale, IV, p. 9 - Civ. 3, 4 juin 1989, J. C. P. édition générale 1980. IV, p. 307 - Com., 8 juillet 2003, pourvoi n° 00-19. 709). http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/appel-en-ga...

silviantonia
United States
Local time: 09:30
Specializes in field
Native speaker of: Native in EnglishEnglish, Native in SpanishSpanish
PRO pts in category: 9
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17 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
responder por la causa y por la garantía


Explanation:
supongo que quieren que la cia. se haga responsable de daños y perjuicios incluyendo la garantía

Monica Santoro
Netherlands
Local time: 18:30
Specializes in field
Native speaker of: Spanish
PRO pts in category: 4
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