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Ordonnance de permis de citer

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15:13 Feb 3, 2012
French to Swedish translations [Non-PRO]
Law/Patents - Law (general)
French term or phrase: Ordonnance de permis de citer
Dans le cadre d'une procédure de divorce.

Si l'un des époux n'a pas été touché par la convocation du greffe par RAR.( qui est le mode classique de convocation), le JAF renverra l'audience et le dossier aux fins de citation du conjoint non touché, par le demandeur par voie d'huissier en fixant une date dans une ordonnance qu'il remettra.

A cet effet, souvent, lorsque l'époux défendeur, se sera volatilisé, dans la nature, sans laisser d'adresse,même de travail, sachez que l'avocat pourra vous divorcer quand même, malgré cet abandon.

Tout avocat, diligent, avant même la première audience aura d'ailleurs déjà pris soin de demander dans sa requête une « ordonnance de permis de citer l'autre époux par voie d'Huissier » au dernier domicile connu au jour et à l'heure de l'audience de conciliation...cela aura eu le mérite derégulariser la procédure et de plaider sans le défendeur.
Carl Froman
Local time: 19:37
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