Gerichtskundigkeit

French translation: la connaissance d'office (de faits)/judiciaire

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
German term or phrase:Gerichtskundigkeit
French translation:la connaissance d'office (de faits)/judiciaire
Entered by: Fabienne FRAISSE

11:41 Jun 9, 2008
German to French translations [PRO]
Law/Patents - Chemistry; Chem Sci/Eng / expert survey
German term or phrase: Gerichtskundigkeit
Das BPatG durfte sich keinesfalls für die Feststellung eines allgemeinen Fachwissens auf "Gerichtskundigkeit" stützen.

Ce n'est pas dans mon dico des brevets. Je dirais "justiciabilité" ? Qui dit mieux ?
Fabienne FRAISSE
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la connaissance d'office (de faits)/judiciaire
Explanation:
La connaissance d'office est la connaissance personnelle qu'a le tribunal de certains faits notoires et incontestables. Cela signifie que ces faits n'ont pas besoin d'être prouvés. Le tribunal est sensé en prendre connaissance par lui-même430. Connaissance d'office et connaissance judiciaire sont synonymes431. Le Code civil du Québec énonce d'ailleurs ainsi la règle : « le tribunal doit prendre connaissance d'office de tout fait dont la notoriété publique rend l'existence raisonnablement incontestable » (art. 2808).

La connaissance d'office porte sur le droit et sur certains faits. Quant au droit, il s'agit de la connaissance
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giselavigy
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la connaissance d'office (de faits)/judiciaire


Explanation:
La connaissance d'office est la connaissance personnelle qu'a le tribunal de certains faits notoires et incontestables. Cela signifie que ces faits n'ont pas besoin d'être prouvés. Le tribunal est sensé en prendre connaissance par lui-même430. Connaissance d'office et connaissance judiciaire sont synonymes431. Le Code civil du Québec énonce d'ailleurs ainsi la règle : « le tribunal doit prendre connaissance d'office de tout fait dont la notoriété publique rend l'existence raisonnablement incontestable » (art. 2808).

La connaissance d'office porte sur le droit et sur certains faits. Quant au droit, il s'agit de la connaissance

giselavigy
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