Feb 16, 2011 12:25
13 yrs ago
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German term

rechtsgeschäftlich zu verfügen

German to French Law/Patents Gaming/Video-games/E-sports Wettbestimmungen
Bonjour, je travaille sur la traduction d´un règlement pour des paris en ligne et je bloque sur un passage...
Voilà toute la phrase pour le contexte :
Dem Wettkunden ist es nicht gestattet, allfällige Forderungen gegen den Buchmacher aus Wettverträgen entgeltlich oder unentgeltlich abzutreten, zu verpfänden oder darüber in sonstiger Weise rechtsgeschäftlich zu verfügen.

Mon problème est le dernier passage : oder darüber in sonstiger Weise rechtsgeschäftlich zu verfügen.
Je ne comprends pas du tout le sens et je serais ravie d´obtenir un petit coup de pouce :)

Merci beaucoup! Cordialement, l. Auvray

Proposed translations

53 mins
Selected

En disposer après avoir été constaté(es) judicairement

Comme il me semble l'avoir compris, je propose:

ou d'en disposer, de quelque manière que ce soit, une fois constatées judicairement.

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Note added at 54 minutes (2011-02-16 13:19:59 GMT)
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Correction: judiciairement
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
47 mins

céder

Il s'agit de céder une créance, de conclure un contrat de cession de la créance à un tiers (en particulier à une société de recouvrement).
Something went wrong...
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