Dienstmiete

French translation: location de services

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
German term or phrase:Dienstmiete
French translation:location de services
Entered by: lorette

08:52 Mar 21, 2008
German to French translations [PRO]
Bus/Financial - Insurance / Unfallversicherung
German term or phrase: Dienstmiete
Bonjour,
de quoi s'agit-il ici ? "Betreffend *Dienstmiete* geht die Suva einen neuen Weg: Anstelle eines sofortigen Regresses gegen den Einsatzbetrieb fragt die Suva diesen an, ob er bereit sei, den Unfall über seine UVG - Police abwickeln zu lassen"
merci d'avance
Laurence Bourel
Local time: 16:24
location de services
Explanation:
Europäischer Sozialvertragscodex
Code Européen Social des Contrats

Travail, location et crédit ne sont pas des
exceptions du droit contractuel mais des
modèles de base pour l’économie
actuelle. Ils représentent trois formes du
capital que sont le capital humain, le
capital sous forme de chose et le capital
financier. Ils produisent trois formes de
rendement : le salaire, la rente et l’intérêt
– tous trois réputés guidés par le principe
du profit. Le droit reflète ces relations.
Ainsi en droit Allemand, la tradition a
identifié les trois formes décrites comme
**location du travail**, location des choses et
location de l’argent. (Dienst-, Sach-
Geldmiete).

This is reflected in the law in
that all three relationships, especially in
the German legal tradition, are
recognised as relationships based on
hire: **hire of services**, hire of goods and
hire of money.

http://www.responsible-credit.net/media.php?t=media&f=file&i...

http://www.proz.com/kudoz/871570

locatio conductio operarum = Dienstmiete

En droit romain la « locatio
conductio » a regroupé service et chose
(« operarum, rei »), les juristes estimant
que cette relation contractuelle
nécessitait un régime spécifique pour
porter sur la durée de vie.

La qualité d’agent de l’autorité publique du Garde particulier ...... ou son ayant-droit, dont la relation de travail peut être qualifiée de contrat de louage de services (locatio conductio operarum ; C.civil, art 1780). ...
webplaza.pt.lu/rrranger/agent%20de%20l_autoritE.htm - 32k

Locatio conductio (louage)
Genre contractuel peu spécifié susceptible de s’appliquer à toute demande d’usage d’une chose ou de prestation de service rémunéré, la locatio conductio peut être définie comme un contrat consensuel (cf. obligationes consensu contractae*) bilatéral parfait dans lequel une personne s’engage, moyennant une rémunération que s’engage à lui verser l’autre partie, à procurer à celle-ci la jouissance d’une chose (locatio rei*), ses services (locatio operarum*) ou à exécuter un ouvrage déterminé (locatio operis*).

Locatio operarum (location de services, contrat de travail)
Type particulier de contrat de louage (locatio conductio*), la locatio operarum est un contrat consensuel bilatéral parfait dans lequel une partie, le travailleur (locator*), s’engage à fournir son activité pour un certain temps à l’autre partie, l’employeur (conductor*), lequel s’engage à verser une rémunération en échange.

http://www.unine.ch/droit/support PDF/Dunand lexique droit r...
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lorette
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3 +3location de services
lorette
3 +1location de service
FredP


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location de services


Explanation:
Europäischer Sozialvertragscodex
Code Européen Social des Contrats

Travail, location et crédit ne sont pas des
exceptions du droit contractuel mais des
modèles de base pour l’économie
actuelle. Ils représentent trois formes du
capital que sont le capital humain, le
capital sous forme de chose et le capital
financier. Ils produisent trois formes de
rendement : le salaire, la rente et l’intérêt
– tous trois réputés guidés par le principe
du profit. Le droit reflète ces relations.
Ainsi en droit Allemand, la tradition a
identifié les trois formes décrites comme
**location du travail**, location des choses et
location de l’argent. (Dienst-, Sach-
Geldmiete).

This is reflected in the law in
that all three relationships, especially in
the German legal tradition, are
recognised as relationships based on
hire: **hire of services**, hire of goods and
hire of money.

http://www.responsible-credit.net/media.php?t=media&f=file&i...

http://www.proz.com/kudoz/871570

locatio conductio operarum = Dienstmiete

En droit romain la « locatio
conductio » a regroupé service et chose
(« operarum, rei »), les juristes estimant
que cette relation contractuelle
nécessitait un régime spécifique pour
porter sur la durée de vie.

La qualité d’agent de l’autorité publique du Garde particulier ...... ou son ayant-droit, dont la relation de travail peut être qualifiée de contrat de louage de services (locatio conductio operarum ; C.civil, art 1780). ...
webplaza.pt.lu/rrranger/agent%20de%20l_autoritE.htm - 32k

Locatio conductio (louage)
Genre contractuel peu spécifié susceptible de s’appliquer à toute demande d’usage d’une chose ou de prestation de service rémunéré, la locatio conductio peut être définie comme un contrat consensuel (cf. obligationes consensu contractae*) bilatéral parfait dans lequel une personne s’engage, moyennant une rémunération que s’engage à lui verser l’autre partie, à procurer à celle-ci la jouissance d’une chose (locatio rei*), ses services (locatio operarum*) ou à exécuter un ouvrage déterminé (locatio operis*).

Locatio operarum (location de services, contrat de travail)
Type particulier de contrat de louage (locatio conductio*), la locatio operarum est un contrat consensuel bilatéral parfait dans lequel une partie, le travailleur (locator*), s’engage à fournir son activité pour un certain temps à l’autre partie, l’employeur (conductor*), lequel s’engage à verser une rémunération en échange.

http://www.unine.ch/droit/support PDF/Dunand lexique droit r...

lorette
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agree  Artur Heinrich: Das "s" macht den ganzen Unterschied (serviceS)
1 min
  -> si tu le dis ! :o) Merci Artur et joyeuses Pâques.

agree  FredP: Salut lorette, bon, je crois que nous sommes d'accord – et synchros. Laurence aura le choix: avec ou sans s. ;-)
4 mins
  -> merci Fred.

agree  giselavigy
51 mins
  -> merci Gisela :o)
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location de service


Explanation:
Bonjour,

J'avoue n'avoir jamais rencontre ce terme, mais il semblerait que cela ait un rapport avec la "location de service".

http://www.sia.ch/download/versicherung_berufshaftpflicht_av...
http://www.sia.ch/download/versicherung_berufshaftpflicht_av...

http://www.guidesocial.ch/fr/fiche/137/
http://www.admin.ch/ch/d/sr/823_11/index.html

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Note added at 40 minutes (2008-03-21 09:32:30 GMT)
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"location de services" (avec s)



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Note added at 40 minutes (2008-03-21 09:33:04 GMT)
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comme lorette l'a justement écrit.

FredP
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agree  lorette: et voilà, je cherche, je cherche et hop ! Salut Fred et ein frohes Osterfest :o)
1 min
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