Anspruch des Vertrags als umsatzsteuerfreien Vertrag

French translation: droit du contrat à être exonéré de la TVA / droit du contrat à prétendre à (faire valoir) l'exonéra

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
German term or phrase:Anspruch des Vertrags als umsatzsteuerfreien Vertrag
French translation:droit du contrat à être exonéré de la TVA / droit du contrat à prétendre à (faire valoir) l'exonéra

14:21 Jun 7, 2018
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German to French translations [Non-PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
German term or phrase: Anspruch des Vertrags als umsatzsteuerfreien Vertrag
Je cherche la traduction exacte de cette expression.

Merci!

Dementsprechend hat unser Mandant gegen Sie gemäß § 313 Abs. 2 BGB einen Anspruch des Vertrags als umsatzsteuerfreien Vertrag und entsprechende Korrektur der Rechnung, da beide Parteien rechtsirrtümlich unterstellt haben, dass der Vorgang in Deutschland steuerpflichtig sei.
Lionel Pieffer
Belgium
Local time: 22:01
droit du contrat à être exonéré de la TVA / droit du contrat à prétendre à (faire valoir) l'exonéra
Explanation:
Réponse : Conformément à l'article 132-1-c) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, « les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'État membre concerné » sont exonérées.
l s'agit essentiellement des professions visées dans la quatrième partie du code de la santé publique (CSP) mais également de professions qui, bien que non visées par ces dispositions, fournissent des prestations reconnues comme de qualité identique qui doivent à ce titre, bénéficier également de l'exonération (notamment les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe et les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes).
Producteurs d'œuvres cinématographiques .... Dans le contrat de coproduction, un producteur délégué est désigné. .... Les opérations effectuées à ce titre sont donc exonérées de la TVA.
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Marcombes
France
Local time: 22:01
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4droit du contrat à être exonéré de la TVA / droit du contrat à prétendre à (faire valoir) l'exonéra
Marcombes


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17 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
droit du contrat à être exonéré de la TVA / droit du contrat à prétendre à (faire valoir) l'exonéra


Explanation:
Réponse : Conformément à l'article 132-1-c) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, « les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'État membre concerné » sont exonérées.
l s'agit essentiellement des professions visées dans la quatrième partie du code de la santé publique (CSP) mais également de professions qui, bien que non visées par ces dispositions, fournissent des prestations reconnues comme de qualité identique qui doivent à ce titre, bénéficier également de l'exonération (notamment les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe et les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes).
Producteurs d'œuvres cinématographiques .... Dans le contrat de coproduction, un producteur délégué est désigné. .... Les opérations effectuées à ce titre sont donc exonérées de la TVA.

Marcombes
France
Local time: 22:01
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