Organpflichtverletzung

French translation: fautes de gestion des administrateurs/dirigeants

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
German term or phrase:Organpflichtverletzung
French translation:fautes de gestion des administrateurs/dirigeants
Entered by: anndef

14:30 Sep 24, 2019
German to French translations [PRO]
Marketing - Other
German term or phrase: Organpflichtverletzung
Bonjour,

Je cherche à traduire svp ce mot pour un texte faisant référence à la première journée de la conformité (Compliance-Day) organisée au sein d'une entreprise. Malgré mes recherches, je ne trouve pas la traduction en français. Merci de votre aide.

"Dr. Helmut Görling („Organpflichtverletzung – Automatisch auch strafbare Untreue?“) berichtete über Anforderungen in Sachen Regelkonformität an Unternehmen im Allgemeinen und deren Compliance-Beauftragen im Besonderen."
anndef
France
fautes de gestion des administrateurs/dirigeants
Explanation:
Cela se rapproche de cette notion dans une brochure qui semble bien cibler votre sujet :
"©IFA 2016
La faute de l’administrateur est décrite par l’article L.225-251 du code de
commerce qui dispose que l’administrateur est responsable individuellement
ou solidairement :
des infractions aux dispositions législatives, réglementaires ou statutaires (a) et des fautes de gestion (b). Encore faut-il, pour qu’elles soient sanctionnées sur le fondement de la responsabilité civile, que ces fautes soient à l’origine du préjudice de la victime (c)."

"La conduite du dirigeant est appréciée, moins en raison de ses actions qu’au regard de ses omissions ou de ses manquements car, ne pas prendre une décision, c’est décider de ne rien changer et si ce comportement révèle un entêtement dans l’erreur, une négligence coupable ou un acharnement fautif, la faute de gestion semble caractérisée en dépit de
la faveur accordée au dirigeant qui doit, par sa fonction, prendre des risques." (v. page 14 en particulier)
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Schtroumpf
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Summary of answers provided
2fautes de gestion des administrateurs/dirigeants
Schtroumpf
1résponsabilité civile et pénale des organes dirigeants des sociétés
andres-larsen
Summary of reference entries provided
protection des informations sensibles des entreprises
andres-larsen

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Answers


2 hrs   confidence: Answerer confidence 1/5Answerer confidence 1/5
résponsabilité civile et pénale des organes dirigeants des sociétés


Explanation:
résponsabilité civile et pénale des organes dirigeants des sociétés

sources:

La responsabilite civile et penale des organes dirigeants de ...
www.gbv.de › dms › spk › sbb › recht › toc
Premiere partie : La responsabilite civile des organes dirigeants de societes anonymes. 7. Titre I: Präsentation generale. 9. Chapitre I: Le caractere Special des ...

Une décision du comité exécutif d'une société peut engager ...
https://www.efl.fr › ... › AFFAIRES › SOCIÉTÉS
Apr 11, 2018 - ... comité exécutif d'une société anonyme agit en tant qu'organe de celle-ci, dont il engage la responsabilité pénale. Pour déclarer une société ...

8. Responsabilité - MCE, avocats
www.mcelegal.ch › upload › SAS_ch8
284 ss ; Edgar Philippin, Les comités du ... société anonyme, in : La responsabilité des administrateurs, Walter Stoffel (éd.) .... tant offre publiquement les titres qu'il détient dans une société (« cessions d'actions déjà ..... Cf. notamment Andrew Garbarski, La responsabilité civile et pénale des organes dirigeants de sociétés.

Responsabilité du dirigeant | Bpifrance Création
https://bpifrance-creation.fr › responsabilite-du-dirigeant
Une même infraction peut entraîner à la fois la responsabilité pénale et civile du ... pour son compte par l'un de ses organes de direction ou par toute personne au ... A l'égard des tiers à la société, la responsabilité civile pour faute du dirigeant ...

responsabilite du dirigeant en droit des societes - Alsaeco
www.alsaeco.com › sites › default › files › responsabilit...
Aug 10, 2018 - REGIME DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS. III. ... pour l'organe qui en est l'auteur une faute, qui peut être source de responsabilité civile. ..... Le dirigeant s'expose aux mêmes sanctions pénales que celles ...

La responsabilité civile et pénale des administrateurs et ...
https://books.google.com › books - T
Johan Vanden Eynde - 2017 - ‎Law
société. anonyme. § 1ER. DÉFINITION L'article 517 du Code des sociétés ... en ce qu'il donne à l'administrateur le pouvoir de représenter, en tant qu'organe, ...

Les logiciels de gestion hautement intégrés: préparation par ...
https://books.google.com › books -
Jean-Michel Tysebaert - 2000
En pratique, il y aura un comité de direction restreint appelé haute direction ... Leur responsabilité civile, voire pénale peut encore être engagée pour négligence si, en tant qu'administrateurs, ils laissent les organes exécutifs sans contrôle et les ... société anonyme où le comité de direction et le conseil d'administration sont ...

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Note added at 3 hrs (2019-09-24 17:52:02 GMT)
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infraction ou manquement à la résponsabilité civile et pénale des organes dirigeants des sociétés:

La responsabilité pénale d'une société engagée par la faute d ...
https://www.efl.fr › ... › AFFAIRES › SOCIÉTÉS
Nov 3, 2017 - La responsabilité pénale d'une société engagée par la faute d'un associé ... des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants (C. pén. art. ... que le manquement résultait de l'abstention fautive de l'actuel gérant de droit, ... Le dirigeant de fait n'entre pas dans cette catégorie.

La responsabilité civile des dirigeants sociaux en droit Ohada ...
https://www.cairn.info › revue-internationale-de-droit-ec...
AA Akam - ‎2007 - ‎
Le rôle des organes sociaux est donc particulièrement déterminant dans le cours .... Posant les principes de la responsabilité civile des dirigeants, le droit OHADA ne se .... Par contre, lorsqu'il s'agit d'une société anonyme, les actionnaires ne .... civile lorsque le fait reproché aux dirigeants constitue une infraction pénale ...

Responsabilité du dirigeant et gestion des ... - Memoire Online
https://www.memoireonline.com › ... › Droit des Affaires
I. Quelques cas d'engagement de la responsabilité civile du dirigeant page 15 ... A. La responsabilité pénale du dirigeant pour manquement aux règles ... B. Deux exemples d'infractions pénales prévus par le droit des sociétés page 39 ..... en soumettant des décisions de cet organe aux résultats de leurs recherches et leurs ...

La Responsabilité Civile et Pénale de l'Administrateur dans la ...
www.adae.asso.fr › documentation › ADAE_-_Respons...
Association des Dirigeants et Administrateurs d'Entreprise. 1 ... Dans une société anonyme, le mandat d'administrateur ne doit pas être pris à la légère. ... responsabilité civile si la faute a causé un préjudice à la société ou à un tiers, ... une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés ...

Dirigeant de fait : quelles sont ses responsabilités ?
https://www.captaincontrat.com › problematiques-dirige...
Sep 25, 2017 - Le dirigeant d'une entreprise est généralement désigné dans les statuts. ... société anonyme, gérant d'une société à responsabilité limitée, etc. ... À part cette responsabilité personnelle (civile), la responsabilité pénale du ... des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. ».

La responsabilité et la cessation des fonctions des - StuDocu
https://www.studocu.com › ... › Droit des sociétés
Cette responsabilité est classiquement de trois ordres: civile (1), pénale (2) et ... Le manquement à l'obligation de loyauté, que la jurisprudence fait peser sur ... cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux .... Sur ce point, le dirigeant d'une société anonyme qui commet une faute doit voir sa...



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Note added at 6 hrs (2019-09-24 20:43:43 GMT)
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en allemand:

Organhaftung:

Organhaftung - Bundesanzeiger Verlag
https://www.bundesanzeiger-verlag.de › Fachbeitraege
I. Existenzvernichtung durch Managerhaftung? Über Grundlagen und sinnvolle Ausgestaltung einer Organ-/Manager- haftung wird seit Jahrzehnten intensiv.

Organhaftung - FRIES Rechtsanwälte Partnerschaft - bei ...
https://fries.law › organhaftung
Fragen der Organhaftung stellen sich im Bereich des Gesellschaftsrechts. Kapitalgesellschaften sind juristische Personen und benötigen Menschen, die für sie ...

§ 1 Rechtliche Grundlagen der Organhaftung : Die ...
https://www.peterlang.com › view › chapter01
Extract. ← 10 | 11 → § 1 Rechtliche Grundlagen der Organhaftung Im deutschen Kapitalgesellschaftsrecht bestehen sowohl für die Geschäftsführer einer GmbH ...

Organhaftung – Wikipedia
https://de.wikipedia.org › wiki › Organhaftung
Unter Organhaftung versteht man die zivilrechtliche oder strafrechtliche Haftung von Organwaltern der Organe von juristischen Personen oder ...

andres-larsen
Venezuela
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neutral  Schtroumpf: Vous traduisez plutôt Organhaftung que O-Pflichtverletzung, si j'ai bien lu.
4 days
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4 days   confidence: Answerer confidence 2/5Answerer confidence 2/5
fautes de gestion des administrateurs/dirigeants


Explanation:
Cela se rapproche de cette notion dans une brochure qui semble bien cibler votre sujet :
"©IFA 2016
La faute de l’administrateur est décrite par l’article L.225-251 du code de
commerce qui dispose que l’administrateur est responsable individuellement
ou solidairement :
des infractions aux dispositions législatives, réglementaires ou statutaires (a) et des fautes de gestion (b). Encore faut-il, pour qu’elles soient sanctionnées sur le fondement de la responsabilité civile, que ces fautes soient à l’origine du préjudice de la victime (c)."

"La conduite du dirigeant est appréciée, moins en raison de ses actions qu’au regard de ses omissions ou de ses manquements car, ne pas prendre une décision, c’est décider de ne rien changer et si ce comportement révèle un entêtement dans l’erreur, une négligence coupable ou un acharnement fautif, la faute de gestion semble caractérisée en dépit de
la faveur accordée au dirigeant qui doit, par sa fonction, prendre des risques." (v. page 14 en particulier)


    https://www.ifa-asso.com/fileadmin/user_upload/CJ_A5_Responsabilite2016_v@.pdf
Schtroumpf
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Reference comments


2 hrs
Reference: protection des informations sensibles des entreprises

Reference information:
La protection des informations sensibles des entreprises
https://www.entreprises.gouv.fr › directions_services
Protéger les informations par un accord de confidentialité. 13. 5. Comment ..... La confidentialité des informations sensibles de l'entreprise est mise en danger par le ...... L'action permet de sanctionner certains comportements contraires au devoir de .... Chef de service droit des affaires, direction des Affaires Juridiques.

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Note added at 2 hrs (2019-09-24 16:57:44 GMT)
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Organhaftung:

Organhaftung - Bundesanzeiger Verlag
https://www.bundesanzeiger-verlag.de › Fachbeitraege
I. Existenzvernichtung durch Managerhaftung? Über Grundlagen und sinnvolle Ausgestaltung einer Organ-/Manager- haftung wird seit Jahrzehnten intensiv.

Organhaftung - FRIES Rechtsanwälte Partnerschaft - bei ...
https://fries.law › organhaftung
Fragen der Organhaftung stellen sich im Bereich des Gesellschaftsrechts. Kapitalgesellschaften sind juristische Personen und benötigen Menschen, die für sie ...

§ 1 Rechtliche Grundlagen der Organhaftung : Die ...
https://www.peterlang.com › view › chapter01
Extract. ← 10 | 11 → § 1 Rechtliche Grundlagen der Organhaftung Im deutschen Kapitalgesellschaftsrecht bestehen sowohl für die Geschäftsführer einer GmbH ...

Organhaftung – Wikipedia
https://de.wikipedia.org › wiki › Organhaftung
Unter Organhaftung versteht man die zivilrechtliche oder strafrechtliche Haftung von Organwaltern der Organe von juristischen Personen oder ...

andres-larsen
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