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Abtretungserklärung

French translation: déclaration de cession

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09:49 Nov 18, 2013
German to French translations [PRO]
Insurance
German term or phrase: Abtretungserklärung
beigefügt überreiche ich Ihnen zu oben genannten schaden die Reparaturrechnung, sowie eine Abtretungserklärung zu Ihrer weiteren Bearbeitung.

Contexte : courrier d'un garage automobile à une société d'assurance

Par avance merci pour votre aide
TRADAIX
Local time: 21:13
French translation:déclaration de cession
Explanation:
Je pense que c'est une cession de droits
Selected response from:

Bernard André
United Kingdom
Local time: 21:13
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Summary of answers provided
5déclaration de subrogation
Carola BAYLE
4déclaration de cessionBernard André


Discussion entries: 7





  

Answers


2 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
déclaration de cession


Explanation:
Je pense que c'est une cession de droits

Bernard André
United Kingdom
Local time: 21:13
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7 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
déclaration de subrogation


Explanation:
D.h. die Werkstatt wird direkt von der Versicherung und nicht vom Versicherten bezahlt.

La "subrogation" peut s'analyser comme un mode de transmission des créances. Elle est l'effet par laquelle, le titulaire d'un droit, le subrogeant, transmet au bénéficiaire de la subrogation, appelé le subrogataire, le droit de créance que le premier détient sur son propre débiteur, dit le subrogé. La subrogation s'opère, soit du seul fait de la loi, soit en exécution d'un contrat. Le tiers (subrogataire) devient créancier du subrogé au lieu et place du subrogeant (créancier initial) et il peut exercer les actions que par ce moyen le titulaire lui transmet contre son propre débiteur. Ainsi, par le seul effet de la quittance subrogative (on dit aussi "subrogatoire") que lui a remis l'assuré qu'elle a indemnisé, la compagnie d'assurances, devient créancière de l'auteur du dommage. Elle peut assigner ce dernier en paiement de l'indemnité qu'elle a versée à son client. Lorsque c'est le cas, le subrogataire bénéficie des sûretés qui sont attachées à la créance ainsi transportée. Mais pour que la subrogation consécutive à un paiement produise ses effets, il est nécessaire qu'elle soit expresse et qu'elle soit faite en même temps que le paiement. Au visa de l'article 1250, 1°, du Code civil, la Cour de cassation rappelle qu'en raison de l'effet extinctif de la subrogation, elle est impossible après le paiement (Cass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-13. 437, F P+B+R+I et BICC n°689 du 15 octobre 2008).


    Reference: http://www.juritravail.com/lexique/Subrogation.html
Carola BAYLE
France
Local time: 21:13
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