Werkvertrag (dans le contexte) (allemand suisse)

French translation: Contrat d'entreprise

08:40 Feb 18, 2009
German to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / vente immobilière
German term or phrase: Werkvertrag (dans le contexte) (allemand suisse)
Dans un courrier relatif à une vente immobilière :
"Bei Fragen stehe ich Ihnen gerne zur Verfügung und verbleibe in Erwartung der entsprechenden Vollmachten zur Unterzeichnung der Werkverträge"
"Werkvertrag" désigne ici les contrats qui doivent être signés, à savoir deux contrats de vente d'immeuble : il ne s'agit ni de contrats de louage de service ni de contrats d'entreprise : alors pourquoi "Werkvertrag" ?
Quelqu'un a-t-il une idée ,
D'avance merci,
Cordialement,
Nathalie
NSTRAD
France
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French translation:Contrat d'entreprise
Explanation:
C'est la traduction retenue dans la législation suisse (code des obligations, référence ci-dessous). Je doute que ce terme puisse avoir un autre sens.
Notons que le contrat d'entreprise n'est pas forcément lié à une construction! (Le code des obligations annoté que je possède mentionne notamment "le contrat d'insertion d'annonce" et les travaux de prothèse d'un dentiste). Il n'est donc pas exclu qu'un contrat de vente d'immeubles soit un contrat d'entreprise.

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Olivier Blanc
Local time: 08:28
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Merci beaucoup pour votre aide et vos explications !
Nathalie
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4 +2Contrat d'entreprise
Olivier Blanc
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Contrat d'entreprise


Explanation:
C'est la traduction retenue dans la législation suisse (code des obligations, référence ci-dessous). Je doute que ce terme puisse avoir un autre sens.
Notons que le contrat d'entreprise n'est pas forcément lié à une construction! (Le code des obligations annoté que je possède mentionne notamment "le contrat d'insertion d'annonce" et les travaux de prothèse d'un dentiste). Il n'est donc pas exclu qu'un contrat de vente d'immeubles soit un contrat d'entreprise.




    Reference: http://www.admin.ch/ch/f/rs/220/a363.html
Olivier Blanc
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Merci beaucoup pour votre aide et vos explications !
Nathalie
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Asker: Merci pour votre réponse, mais en l'occurrence il ne s'agit pas d'un contrat d'entreprise, mais d'une vente entre particuliers. C'est pourquoi je ne comprends pas bien le terme ici. En tout cas merci quand même !


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agree  Patrick (pbtraductions): En vérité vous n'avez pas le choix. Si le notaire suisse a utilisé ce terme, il se réfère aux art. 363 ss. CO et vous devez utiliser le terme choisi par le législateur CH. Si vous utilisez un autre mot, vous créez une insécurité juridique!
16 hrs

agree  mattranslate
19 hrs
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7 mins
Reference: Werkvertrag

Reference information:
• le Werkvertrag (contrat d’entreprise avec obligation de résultat) :
l’entrepreneur va confectionner ou fabriquer un ouvrage.
Exemple : quand vous faîtes effectuer des travaux de maçonnerie, tuyauterie, chauffage, entretien des sols, peinture, réparation de voiture mais aussi lorsque vous prenez un taxi…. Le travail de l’artisan consiste surtout à améliorer, réparer, changer, modifier un objet vous appartenant.

www.europe-consommateurs.eu/media/fichiers/file2008021499.p...

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Note added at 15 mins (2009-02-18 08:56:06 GMT)
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PDF] En bref/Auf einen BlickFormat de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
Contrat de vente immobilière/Grundstückkaufvertrag 166. Contrat d’entreprise/Werkvertrag. 166. Contrat d’architecte et d’ingénieur/Architekten ...
baurecht.unifr.ch/06_pdf/BRDC23/BR_23_0408.pdf

lorette
France
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Reference: contrat d'ouvrage

Reference information:
c'est, je crois ce que veut dire "Werkvertrag" dans l'immobilier. Bien sûr, il faut qu'il y ait construction ou rénovation du bien-fonds..., à moins que le notaire ne doive encore authentifier les contrats d'ouvrages avant l'exécution de la vente...?

voir le doc ci-dessous, où sont listés les documents demandés (annexes) dans certaines procédures (auprès d'une fondation) liées au logement (construction, hypothèque, acquisition, rénovation, mise en gage)
http://www.liberty-stiftung.ch/downloads/formulare/fr/03_F_W...


    Reference: http://www.google.fr/search?hl=fr&rlz=1B3GGGL_frCH311CH311&e...
mattranslate
Germany
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disagree  Olivier Blanc: Contrat d'entreprise selon le Code des obligations. Par ailleurs, ce type de contrat ne se limite pas à la construction! (voir ma réponse)
3 hrs
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