Pachtverträge

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08:02 Jun 18, 2018
This question was closed without grading. Reason: No acceptable answer

German to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
German term or phrase: Pachtverträge
Je sais qu'il y a de nombreuses entrées dans le Kudoz à ce sujet... mais je n'y vois toujours pas très clair. Classiquement, je vois toujours "bail à ferme" comme traduction de "Pachtvertrag", ce qui me dérange, dans la mesure où le bail à ferme est exclusivement agricole, contrairement au "Pachtvertrag". Si je comprends bien, le concept de "Pacht" peut également être une "location-gérance", mais sans en être totalement sûre. Ma phrase:

"Der Zustimmung des Aufsichtsrates bedürfen: der Abschluss, die Änderung und die Beendigung von Miet-, Leasing- und Pachtverträgen"

C'est donc sur la dernière partie de la phrase que je coince. Pour moi, le bail et le contrat de location sont synonymes, donc rien à bricoler avec ça. Donc: "contrat de location, contrat de leasing et ??". Je me demande si la solution la plus sûre n'est pas d'utiliser à la fois "bail à ferme ou contrat de location-gérance" pour Pachtvertrag. Qu'en pensez-vous?
Poisson rouge
Germany
Local time: 22:14


Summary of answers provided
3 +1contrat de louage
Josiane Klein
Summary of reference entries provided
Quelques suggestions
Adrien Esparron

Discussion entries: 4





  

Answers


17 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
contrat de louage


Explanation:
Le Doucet/Fleck donne aussi contrat de louage (avec bail / bail à ferme).

Louage : contrat lequel l'une des parties s'engage soit à faire jouir l'autre d'une chose, soit à lui procurer ses services ou son industrie, temporairement et moyennant un certain prix (C. civ. art. 1708 s.)
Lexique des termes juridiques / Dalloz

Josiane Klein
France
Local time: 22:14
Specializes in field
Native speaker of: French
PRO pts in category: 4

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Maïté Mendiondo
1 hr

neutral  Schtroumpf: Ce n'est pas l'idéal à mon avis. Le louage de services / industrie ne fait pas partie des éléments visés.
2 hrs
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Reference comments


38 mins peer agreement (net): +1
Reference: Quelques suggestions

Reference information:
Si bail à ferme semble en effet venir directement à l'esprit, il y a visiblement quelques variantes, comme ici dans Termdat. Il y a peut-être ce qu'il faut.


    https://www.termdat.bk.admin.ch/Search/Search
Adrien Esparron
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 40

Peer comments on this reference comment (and responses from the reference poster)
agree  marantz: Oui et voir ce qu'en dit Olivier. Un bail à ferme n'est pas népcessairement un bail rural.
6 hrs
  -> Merci bien !
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