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stille Anteile

French translation: participation tacite

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
German term or phrase:stille Anteile
French translation:participation tacite
Entered by: Lucie Fourneyron
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10:38 Oct 28, 2006
German to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / création d'entreprise
German term or phrase: stille Anteile
"Erwerb von öffentlich angebotenen Anteilen an einer Kapitalgesellschaft oder Kommanditgesellschaft (etwa *stille GmbH-Anteile*, KG-Anteile, geschlossene Immobilienfonds oder von verbrieften Forderungen gegen solche Gesellschaften)"

Quelqu'un peut-il m'éclairer sur ce terme ? je ne connais malheureusement pas le terme employé en français.

Un grand merci d'avance !
Lucie Fourneyron
Germany
Local time: 21:09
participation tacite
Explanation:
Effectivement, ce n'est pas la société qui est tacite mais la participation que qqn détient dans celle-ci. GmbH = sàrl, donc la participation tacite dans une sàrl ou aussi les parts tacites détenues dans une sàrl.

Ex: "On constate que la participation tacite, sans droit à la décision, (Stille Beteiligung), l'actionnariat salarié et le prêt du salarié à l'employeur (Arbeitnehmerdarlehen), équivalent de notre compte courant bloqué, sont les trois dispositifs les plus fréquents pour les entreprises, mais que s'agissant des salariés, c'est la détention d'actions qui est la plus importante : les grandes entreprises allemandes sont aussi des sociétés par actions, lesquelles sont en partie détenues par le personnel. Les droits de jouissance (Genuβrecht) reposent également sur la séparation entre le profit et la propriété."
Selected response from:

Wolfgang HULLMANN
Local time: 21:09
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Summary of answers provided
4participation tacite
Wolfgang HULLMANN
3Parts de société taciteAnne Wegesin


Discussion entries: 2





  

Answers


38 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
stille GmbH-Anteile
Parts de société tacite


Explanation:
Voilà un lien qui semble interessant :
DROIT DES SOCIETES3) Stille Gesellschaft ou société tacite. On peut traduire littéralement cette expression par "société tacite". Elle semble pouvoir être rapprochée des ...
www.lexinter.net/LOTWVers4/dt-societes-all.htm


Anne Wegesin
Local time: 21:09
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 5
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4 days   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
participation tacite


Explanation:
Effectivement, ce n'est pas la société qui est tacite mais la participation que qqn détient dans celle-ci. GmbH = sàrl, donc la participation tacite dans une sàrl ou aussi les parts tacites détenues dans une sàrl.

Ex: "On constate que la participation tacite, sans droit à la décision, (Stille Beteiligung), l'actionnariat salarié et le prêt du salarié à l'employeur (Arbeitnehmerdarlehen), équivalent de notre compte courant bloqué, sont les trois dispositifs les plus fréquents pour les entreprises, mais que s'agissant des salariés, c'est la détention d'actions qui est la plus importante : les grandes entreprises allemandes sont aussi des sociétés par actions, lesquelles sont en partie détenues par le personnel. Les droits de jouissance (Genuβrecht) reposent également sur la séparation entre le profit et la propriété."


    Reference: http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3304.asp
Wolfgang HULLMANN
Local time: 21:09
Specializes in field
Native speaker of: Native in GermanGerman
PRO pts in category: 24
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