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nachrangig

French translation: subordonné, de deuxième rang, non privilégié, chirographaire

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
German term or phrase:nachrangig
French translation:subordonné, de deuxième rang, non privilégié, chirographaire
Entered by: Brigitte Gendebien
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03:29 Jun 7, 2001
German to French translations [PRO]
Law/Patents
German term or phrase: nachrangig
nachrangige Ansprüche (Gegenteil von vorrangig)
schmw
subordonné, de deuxième rang, non privilégié, chirographaire
Explanation:
nachrangige Schuld :
dette de deuxième rang [1];
dette subordonnée [2]

nachrangiger Kreditgeber : prêteur non privilégié [1]

nachrangige Verbindlichkeit : dette chirographaire [1]

nachrangige Schuldverschreibung : obligation subordonnée [1]

nachrangige Beteiligung : participation subordonnée

Chirographaire
Lorsque plusieurs créanciers doivent se partager le produit de la vente des biens ayant appartenu à leur débiteur commun et que cette somme n'est pas suffisante pour les désintéresser tous, il s'ouvre une procédure dite "de distribution"qui a lieu a l'initiative du Greffier en Chef de la juridiction. Les créanciers qui disposent d'un privilège ou d'une sûreté, par exemple, le Trésor pour le paiement des impôts restés impayés ou les employés pour leurs salaires et leurs avantages salariaux ou encore le bailleur pour les loyers dits "créanciers privilégiés" sont remboursés avant les autres, et dans l'ordre que fixe la loi.
Quant aux autres ,ceux auxquels la loi ne confère pas de privilège ils sont dits créanciers " chirographaires". Si après règlement des créances privilégiées , il reste un reliquat , ils sont payés "au marc-le-franc", ce qui signifie qu'ils reçoivent un "dividende" lequel est calculé en faisant le rapport entre le montant de la créance de chacun d'eux et le montant global de la somme restant à distribuer.

Privilège
Le produit d'une vente judiciaire dite aussi " licitation " faite après poursuite et saisie du débiteur de plusieurs créanciers,se répartit entre eux en proportion du montant de leurs créances respectives .Lorsque le résultat de la vente ne permet pas de désintéresser tous les créanciers on calcule quel est le pourcentage existant entre le montant des créances et le montant à distribuer .Chacun des créanciers reçoit donc un pourcentage du montant de sa créance . Ce même pourcentage est appliqué à toutes les créances .On dit qu'on opère une distribution " au marc le franc" ( le marc étant une très ancienne monnaie française ).
La loi considère qu'en raison de la qualité de leurs créances ( aliments ,salaires , impôts ) il est inéquitable , que certaines personnes subissent le concours des autres créanciers et qu'elles se trouvent contraintes à ne recevoir qu'une partie de ce qui leur est dû .Le Code civil et quelques autres lois spéciales ont donc établi des priorités.
Ces créances sont dénommées "créances privilégiées" .Les créanciers qui ne disposent pas d'un privilège sont dits "chirographaires" .Ils se partagent les sommes qui restent après que les créanciers privilègiés aient été désintéressés.

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Brigitte Gendebien
Belgium
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Summary of answers provided
na +1subordonné, de deuxième rang, non privilégié, chirographaire
Brigitte Gendebien
natitre(s)/droit(s)/prétention(s) légitime(s)... secondaire(s)
Evert DELOOF-SYS


  

Answers


31 mins
titre(s)/droit(s)/prétention(s) légitime(s)... secondaire(s)


Explanation:
Merely an educated guess :)

HTH

Evert DELOOF-SYS
Belgium
Local time: 22:02
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subordonné, de deuxième rang, non privilégié, chirographaire


Explanation:
nachrangige Schuld :
dette de deuxième rang [1];
dette subordonnée [2]

nachrangiger Kreditgeber : prêteur non privilégié [1]

nachrangige Verbindlichkeit : dette chirographaire [1]

nachrangige Schuldverschreibung : obligation subordonnée [1]

nachrangige Beteiligung : participation subordonnée

Chirographaire
Lorsque plusieurs créanciers doivent se partager le produit de la vente des biens ayant appartenu à leur débiteur commun et que cette somme n'est pas suffisante pour les désintéresser tous, il s'ouvre une procédure dite "de distribution"qui a lieu a l'initiative du Greffier en Chef de la juridiction. Les créanciers qui disposent d'un privilège ou d'une sûreté, par exemple, le Trésor pour le paiement des impôts restés impayés ou les employés pour leurs salaires et leurs avantages salariaux ou encore le bailleur pour les loyers dits "créanciers privilégiés" sont remboursés avant les autres, et dans l'ordre que fixe la loi.
Quant aux autres ,ceux auxquels la loi ne confère pas de privilège ils sont dits créanciers " chirographaires". Si après règlement des créances privilégiées , il reste un reliquat , ils sont payés "au marc-le-franc", ce qui signifie qu'ils reçoivent un "dividende" lequel est calculé en faisant le rapport entre le montant de la créance de chacun d'eux et le montant global de la somme restant à distribuer.

Privilège
Le produit d'une vente judiciaire dite aussi " licitation " faite après poursuite et saisie du débiteur de plusieurs créanciers,se répartit entre eux en proportion du montant de leurs créances respectives .Lorsque le résultat de la vente ne permet pas de désintéresser tous les créanciers on calcule quel est le pourcentage existant entre le montant des créances et le montant à distribuer .Chacun des créanciers reçoit donc un pourcentage du montant de sa créance . Ce même pourcentage est appliqué à toutes les créances .On dit qu'on opère une distribution " au marc le franc" ( le marc étant une très ancienne monnaie française ).
La loi considère qu'en raison de la qualité de leurs créances ( aliments ,salaires , impôts ) il est inéquitable , que certaines personnes subissent le concours des autres créanciers et qu'elles se trouvent contraintes à ne recevoir qu'une partie de ce qui leur est dû .Le Code civil et quelques autres lois spéciales ont donc établi des priorités.
Ces créances sont dénommées "créances privilégiées" .Les créanciers qui ne disposent pas d'un privilège sont dits "chirographaires" .Ils se partagent les sommes qui restent après que les créanciers privilègiés aient été désintéressés.




    Reference: http://juripole.u-nancy.fr/braudo/dictionnaire/liste.html
Brigitte Gendebien
Belgium
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PRO pts in pair: 117
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Vielen Dank, das war sehr ausführlich!

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