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rechtliches Gehör

French translation: droit d'être entendu

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
German term or phrase:rechtliches Gehör
French translation:droit d'être entendu
Entered by: jemo
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14:25 Dec 1, 2003
German to French translations [PRO]
Law/Patents
German term or phrase: rechtliches Gehör
Brief bezüglich eines Schadens (Versicherung)
Pierre FONTANA
Local time: 23:00
droit d'être entendu
Explanation:
3.2 La violation du droit d'être entendu n'a pas été invoquée en procédure
cantonale et n'a pas été examinée d'office par les premiers juges. Cette
absence de contestation n'empêche toutefois pas la recourante d'invoquer ce
vice en instance fédérale. En effet, d'après la jurisprudence, le juge des
assurances peut examiner l'éventuelle violation du droit d'être entendu aussi
bien sur contestation d'une partie que d'office (ATF 120 V 362 consid 2a; cf.
aussi Zimmerli, Zum rechtlichen Gehör im sozialversicherungsrechtlichen
Verfahren, in Festschrift 75 Jahre EVG, Berne 1992, p. 326).
http://www.polyreg.ch/bgeunpubliziert/Jahr_2003/Entscheide_U...

--------------------------------------------------
Note added at 2 hrs 19 mins (2003-12-01 16:45:15 GMT) Post-grading
--------------------------------------------------

\"Le concept de « procédure équitable et publique » a été largement confirmé dans les différentsarrêts de jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l\'Homme. Ils impliquent que lejusticiable a réellement et effectivement accès au tribunal et la possibilité réelle de présenterses arguments. Cela suppose le droit d\'être représenté par un avocat compétent dans desmatières juridiques complexes. Lorsque les ressources d\'un justiciable ne lui permettent pasde faire appel à un avocat, le droit d\'être entendu équitablement implique également qu\'une aide judiciaire lui soit procurée avec pour conséquence, l\'égalité des armes entre lesjusticiables\"
http://www.ccbe.org/doc/Fr/reponse_ccbe_liv_ver_legalaid_fr....

\"Eidgenössische Medizinalprüfungen. Anspruch auf rechtliches Gehör. Voraussetzungen für die Akteneinsicht\"
==
\"Examens fédéraux des professions médicales. Droit d\'être entendu. Conditions de la consultation du dossier\"
http://www.vpb.admin.ch/franz/doc/64/64.122.html
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jemo
United States
Local time: 17:00
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Merci beaucoup,

PF
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3droit d'être entendu
jemo


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2 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
rechtliches Gehör
droit d'être entendu


Explanation:
3.2 La violation du droit d'être entendu n'a pas été invoquée en procédure
cantonale et n'a pas été examinée d'office par les premiers juges. Cette
absence de contestation n'empêche toutefois pas la recourante d'invoquer ce
vice en instance fédérale. En effet, d'après la jurisprudence, le juge des
assurances peut examiner l'éventuelle violation du droit d'être entendu aussi
bien sur contestation d'une partie que d'office (ATF 120 V 362 consid 2a; cf.
aussi Zimmerli, Zum rechtlichen Gehör im sozialversicherungsrechtlichen
Verfahren, in Festschrift 75 Jahre EVG, Berne 1992, p. 326).
http://www.polyreg.ch/bgeunpubliziert/Jahr_2003/Entscheide_U...

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Note added at 2 hrs 19 mins (2003-12-01 16:45:15 GMT) Post-grading
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\"Le concept de « procédure équitable et publique » a été largement confirmé dans les différentsarrêts de jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l\'Homme. Ils impliquent que lejusticiable a réellement et effectivement accès au tribunal et la possibilité réelle de présenterses arguments. Cela suppose le droit d\'être représenté par un avocat compétent dans desmatières juridiques complexes. Lorsque les ressources d\'un justiciable ne lui permettent pasde faire appel à un avocat, le droit d\'être entendu équitablement implique également qu\'une aide judiciaire lui soit procurée avec pour conséquence, l\'égalité des armes entre lesjusticiables\"
http://www.ccbe.org/doc/Fr/reponse_ccbe_liv_ver_legalaid_fr....

\"Eidgenössische Medizinalprüfungen. Anspruch auf rechtliches Gehör. Voraussetzungen für die Akteneinsicht\"
==
\"Examens fédéraux des professions médicales. Droit d\'être entendu. Conditions de la consultation du dossier\"
http://www.vpb.admin.ch/franz/doc/64/64.122.html


jemo
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Local time: 17:00
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