prima rata di acconto cedolare secca

French translation: premier versement de l'acompte de l'impôt cédulaire

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Italian term or phrase:prima rata di acconto cedolare secca
French translation:premier versement de l'acompte de l'impôt cédulaire
Entered by: enrico paoletti

16:08 Dec 10, 2014
Italian to French translations [PRO]
Bus/Financial - Accounting
Italian term or phrase: prima rata di acconto cedolare secca
Terme se trouvant dans une déclaration de revenus
A♠T
France
Local time: 20:39
premier versement de l'acompte de l'impôt cédulaire
Explanation:
*

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Note added at 19 minutes (2014-12-10 16:27:30 GMT)
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En France, l’impôt cédulaire sur les revenus a été créé le 31 juillet 1917. Il vient en complément de l'impôt progressif sur le revenu appliqué dès 1916. Il comportait un impôt cédulaire sur les salaires et traitements, un impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux, un impôt cédulaire sur les bénéfices agricoles, un impôt cédulaire sur les bénéfices non commerciaux, et enfin un impôt sur les revenus des valeurs mobilières qui était le plus taxé. Il a été supprimé en 1948. La cédule était un feuillet utilisé pour déclarer les différentes catégories de revenus. Aujourd'hui la contribution sociale généralisée est un exemple d'impôt cédulaire, avec des taux d'imposition différents appliqués aux revenus d'activité salariée, aux pensions de retraite et aux revenus financiers.
---------------
http://fr.wikipedia.org/wiki/Impôt_cédulaire
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enrico paoletti
France
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3premier versement d'acompte impôt sur revenus locatifs
Viviane Brigato
3premier versement de l'acompte de l'impôt cédulaire
enrico paoletti


  

Answers


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premier versement de l'acompte de l'impôt cédulaire


Explanation:
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En France, l’impôt cédulaire sur les revenus a été créé le 31 juillet 1917. Il vient en complément de l'impôt progressif sur le revenu appliqué dès 1916. Il comportait un impôt cédulaire sur les salaires et traitements, un impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux, un impôt cédulaire sur les bénéfices agricoles, un impôt cédulaire sur les bénéfices non commerciaux, et enfin un impôt sur les revenus des valeurs mobilières qui était le plus taxé. Il a été supprimé en 1948. La cédule était un feuillet utilisé pour déclarer les différentes catégories de revenus. Aujourd'hui la contribution sociale généralisée est un exemple d'impôt cédulaire, avec des taux d'imposition différents appliqués aux revenus d'activité salariée, aux pensions de retraite et aux revenus financiers.
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http://fr.wikipedia.org/wiki/Impôt_cédulaire

enrico paoletti
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premier versement d'acompte impôt sur revenus locatifs


Explanation:
Aspects fiscaux : la cedolare secca
Depuis 2011, tout propriétaire qui conclut un contrat de location à finalité d’habitation peut bénéficier d’un régime fiscal plus favorable, connu sous le nom de cedolare secca (cédulaire sèche). Il s’agit d’un taux d’impôt fixe sur les revenus issus des locations d’immeubles et qui vient remplacer les impôts ordinaires (IRPEF, impôt de registre et droit de timbre).
http://www.lepetitjournal.com/milan/accueil/le-droit-des-aff...

« CEDOLARE SECCA » : TAXATION DISCRIMINATOIRE DES REVENUS FONCIERS
PERÇUS EN ITALIE ET DES REVENUS FONCIERS PERÇUS À L’ ÉTRANGER PAR UN
PARTICULIER RÉSIDENT FISCALEMENT EN ITALIE
http://www.corevi.it/doc/CIRCULAIRE NO. 2 - 31 MARS 2011.pd...

"Cedolare secca" : c'est une taxe sur les locations qui peut remplacer les taxes
prévues par le régime ordinaire. Le choix de la cedolare secca est facultatif.
http://www.integrazionemigranti.gov.it/guidemultilingua/Docu...

Cedolare secca = Impot sur les revenus locatifs
http://www.proz.com/kudoz/italian_to_romanian/law_contracts/...

...... immeubles donnés en location sous régime de « cedolare secca » (impôt proportionnel à paiement par acomptes)......
http://www.acliverona.it/documents/uploads/CAF/Elenco_Docume...

Viviane Brigato
Italy
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