Di cui all\'annotazione in data xxx

French translation: visée à l'annotation en date du xxx

07:47 Aug 17, 2019
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Certificates, Diplomas, Licenses, CVs / Birth Certificate
Italian term or phrase: Di cui all\'annotazione in data xxx
Bonjour,
J'ai quelques difficultés à traduire la phrase ci-dessus ainsi que quasiment tout le paragraphe. Il s'agit de la mention d'un divorce dans un acte de naissance.
"E stato pronunciato lo scioglimento del Matrimonio contratto da xxx con xxx, di cui all'annotazione in data xxx"
Merci beaucoup pour votre aide
Lucia28
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French translation:visée à l'annotation en date du xxx
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cf. exemple indiqué sur bab.la.com
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Muriel Muller
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Summary of answers provided
5visée à l'annotation en date du xxx
Muriel Muller
4figurant dans la mention marginale
AVAT
4mention apposée le
DalvaTrad


  

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visée à l'annotation en date du xxx


Explanation:
cf. exemple indiqué sur bab.la.com

Example sentence(s):
  • Il divieto di cui al paragrafo 1 non si applica alle tariffe concorrenziali.
  • L' interdiction visée au paragraphe 1 ne s' applique pas aux tarifs de concurrence.

    https://fr.bab.la/dictionnaire/italien-francais/di-cui
Muriel Muller
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mention apposée le


Explanation:
Voir modèle d'acte de naissance avec mention marginale de divorce :

http://actualites.collectivites-equipements.fr/comment-bien-...

https://www.formalite-acte-de-naissance.org/formalites/acte-...

https://etat-civil.legibase.fr/base-de-connaissances/actes-e...


DalvaTrad
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figurant dans la mention marginale


Explanation:

Une possibilité (sans doute trouverez-vous une meilleure formulation) :

La dissolution du mariage conclu entre xxx et xxx, figurant dans la mention marginale du (date) (ou : datée du...), a été prononcée.



-----


RÉFÉRENCES :

Acte de naissance avec mention marginale

Les mentions marginales permettent de compléter ou de rectifier les informations contenues dans l’acte de naissance. Certaines sont inscrites automatiquement par l’officier d’état civil, d’autres sont apposées sur demande.
Les mentions marginales (au sens de « à la marge ») sont des informations portées en marge des actes d’état civil. Elles viennent en compléter ou en modifier le contenu. La majorité des mentions marginales concernent l’acte de naissance.
https://www.formalite-acte-de-naissance.org/formalites/acte-...



Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Vérifié le 01 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.
En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment dans les cas suivants :
(…)
Situation : Divorce, séparation de corps
Acte où figure la mention : Acte de mariage, Acte de naissance
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1429



Divorce. Introduit en France par la loi du 20 septembre 1792, le divorce a été supprimé en 1816 puis définitivement rétabli par la loi du 27 juillet 1884. Depuis la loi du 18 avril 1886 (art. 251), mention doit être portée en marge de l’acte de mariage. Depuis le 10 mars 1932, mention doit en être portée en marge de l’acte de naissance.
http://geneal30.free.fr/Atelier/mentions marginales.htm



Base de connaissances juridiques - Mentions apposées en marge des actes de naissance
https://etat-civil.legibase.fr/base-de-connaissances-juridiq...




Mentions de l'acte de naissance

Chaque acte de naissance contient ces informations :
• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
En mention marginale, il y a aussi ces indications :
• Mariage
• Divorce
• Décès.
http://www.villedelizy.fr/comment-obtenir-acte-naissance.htm...



Acte de naissance
Mentions marginales
Dans les marges de la page figure ce que l'on désigne sous le nom de « mentions marginales », à savoir des informations relatives à d'autres actes d'état civil de l'intéressé.
Ainsi, fait l'objet d'une mention marginale sur l'acte de naissance :
- Le mariage
- Le divorce
https://fr.wikipedia.org/wiki/Acte_de_naissance



La mention marginale sur un acte d’état civil (naissance, mariage, décès) est une information écrite retranscrite sur l’acte d’état civil afin de le modifier ou de le compléter.
Une mention est ajoutée en marge (d’où le nom marginale) de l’acte de naissance et/ou de l’acte de mariage notamment dans des cas de changement de situation de famille.
https://garde-du-voeu.com/wp/mentions-marginales-actes-detat...



Mentions marginales
Les actes de l'état civil existent en France depuis 1792. Ils ont subi depuis cette date de nombreuses évolutions, notamment en ce qui concerne certaines informations complémentaires portées en marge des actes de naissance, mais aussi de mariage ou de décès : ce sont les mentions marginales.

Liste des mentions marginales
(…)
mariage, PACS, divorce, rupture de PACS
(…)
https://formalites-administratives.ooreka.fr/astuce/voir/412...



Voir aussi :
http://www.archives.vendee.fr/Clefs-pour-la-recherche/Geneal...

http://www.ville-boissy-saint-leger.fr/Service-Public/voir/Q...



AVAT
Italy
Local time: 19:39
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