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aggredire i crediti / aggredire i depositi

French translation: saisir-attribuer les créances / les dépôts (auprès de tiers détenteurs)

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:aggredire i crediti / aggredire i depositi
French translation:saisir-attribuer les créances / les dépôts (auprès de tiers détenteurs)
Entered by: Agnès Levillayer

23:47 Nov 28, 2006
Italian to French translations [PRO]
Bus/Financial - Finance (general) / recouvrement de créances
Italian term or phrase: aggredire i crediti / aggredire i depositi
Pour des raisons de confidentialité, je dois résumer le début de la phrase, la partie entre guillemets correspond par contre au texte original (recours à fin de sursis à exécution)

Una banca A, che vanta un credito rispetto ad una ditta straniera (la ricorrente XXX), "ha azionato il titolo per l'intero mediante svariati pignoramenti presso terzi, **aggredendo crediti** di XXX verso varie ditte europei con i quali XXX intrattiene rapporti commerciali, oltre che **aggredendo i depositi** di X presso Banca B con il risultato pratico di sottoporre a vincolo una somma esorbitante rispetto a quella portata dal titolo."

azionare il titolo, ça devrait avoiri ici le sens de "faire valoir un titre exécutoire", mais je n'arrive pas à trouver l'équivalent de "aggredire" pourtant fréquent en IT (plein d'exemples de cette acception du terme en cherchant le mot associé à pignoramento).
Il s'agit à la fois d'une saisie-attribution et d'une saisie-exécution où le créancier a saisi une somme plus importante que celle qui figure sur le titre exécutoire, mais ce verbe "aggredire" ?
Aiutooo :-((
Agnès Levillayer
Italy
Local time: 15:37
bloquer les créances / bloquer les dépôts
Explanation:
Ce n'est certainement pas ma spécialité, donc ma proposition n'est juste qu'une idée (mais on ne sait jamais, ça peut toujours te servir).

http://www.termium.com/guides/juridi/files/467.html

"En matière de saisie-arrêt, le blocage a trait à l'interdiction de la dépossession de biens. La saisie-arrêt naît d'une notification à un tiers créancier du débiteur de ne pas se dessaisir des fonds qu'il doit au débiteur. Les sommes saisies-arrêtées sont de cette manière bloquées. Le blocage est fait au profit du créancier poursuivant. Ce mécanisme a pour but de permettre au créancier de saisir tous les fonds pour se garantir de la partie qui lui revient.

Ce blocage ou cette saisie peut être prononcé contre des parties alors qu'elles font l'objet de graves accusations de nature criminelle ou d'autres procédures judiciaires pouvant entraîner leur incarcération. Dans certains cas, le tribunal hésitera à bloquer tous les biens d'un défendeur qui est citoyen canadien et qui réside dans son ressort.

Il est bien établi à la fois en droit canadien et en droit anglais qu'un créancier saisissant peut bloquer et saisir la fraction de la créance que détenait le débiteur saisi au moment de la saisie-arrêt. Au Canada, les lois sur la saisie-arrêt prévoient que la signification d'une ordonnance de saisie-arrêt au tiers saisi a pour effet, sous réserve des droits des tiers, de saisir-arrêter et de bloquer entre ses mains toutes les dettes et les sommes qu'il doit au débiteur saisi ou la fraction de ces dettes et sommes qui suffit pour éteindre les obligations pécuniaires résultant du jugement. Bloquer et saisir-arrêter une somme entre les mains de quelqu'un. Dette saisie-arrêtée demeurant bloquée entre les mains du tiers saisi pour éteindre une créance. Somme demeurant bloquée par une procédure. Dette cessant d'être bloquée au profit de la créance du créancier saisissant. Effet d'une mesure de blocage. Mesure judiciaire de blocage. Blocage d'une garantie à première demande. Faire exécuter une ordonnance de blocage définitive, non définitive."

Autre idée : EFFECTUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE vedi http://www.groupe-jm-conseil.com/gloss_s.html

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Note added at 3 days11 hrs (2006-12-02 10:52:09 GMT) Post-grading
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Merci Agnès, comme je l'ai dit ce n'est pas mon secteur mais effectivement en lisant le texte de la deuxième référence j'ai pensé que tu aurais peut-être réussi à en tirer qq chose.
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Frédérique Jouannet
Local time: 15:37
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Merci Frédérique, en fait je n'ai pas choisi la formule que tu conseilles mais la 2e réf. que tu ne donnes m'a confirmé qu'il s'agissait dans mon cas de "saisir-attribuer", le créancier étant muni d'un titre exécutoire, le blocage lié à la saisie-arrêt a été la 1re étape, transformée ensuite en saisie-attribution
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Summary of answers provided
3obtenir par la force (par voie légale) les créances/les dépôts
Marie Christine Cramay
3bloquer les créances / bloquer les dépôts
Frédérique Jouannet


  

Answers


8 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
obtenir par la force (par voie légale) les créances/les dépôts


Explanation:
Il y a sûrement mieux comme traduction, mais tu le sais, je révise ma propre traduction et je n'ai malheureusement pas le temps matériel de trouver qqch chose de mieux.
En tout cas, le sens est celui-ci. J'ai téléphoné à mon mari, dont un des collègues est diplômé en "gestion bancaire", me semble-t-il.
En italien, explication donnée : "ottenere per la forza (per via legale)".
Bon boulot à toi aussi.

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Note added at 8 hrs (2006-11-29 08:37:36 GMT)
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Je viens de trouver sur le Net "obtenir le paiement/recouvrement forcé d'une créance".
Ciao.

Marie Christine Cramay
Italy
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1 day 9 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
bloquer les créances / bloquer les dépôts


Explanation:
Ce n'est certainement pas ma spécialité, donc ma proposition n'est juste qu'une idée (mais on ne sait jamais, ça peut toujours te servir).

http://www.termium.com/guides/juridi/files/467.html

"En matière de saisie-arrêt, le blocage a trait à l'interdiction de la dépossession de biens. La saisie-arrêt naît d'une notification à un tiers créancier du débiteur de ne pas se dessaisir des fonds qu'il doit au débiteur. Les sommes saisies-arrêtées sont de cette manière bloquées. Le blocage est fait au profit du créancier poursuivant. Ce mécanisme a pour but de permettre au créancier de saisir tous les fonds pour se garantir de la partie qui lui revient.

Ce blocage ou cette saisie peut être prononcé contre des parties alors qu'elles font l'objet de graves accusations de nature criminelle ou d'autres procédures judiciaires pouvant entraîner leur incarcération. Dans certains cas, le tribunal hésitera à bloquer tous les biens d'un défendeur qui est citoyen canadien et qui réside dans son ressort.

Il est bien établi à la fois en droit canadien et en droit anglais qu'un créancier saisissant peut bloquer et saisir la fraction de la créance que détenait le débiteur saisi au moment de la saisie-arrêt. Au Canada, les lois sur la saisie-arrêt prévoient que la signification d'une ordonnance de saisie-arrêt au tiers saisi a pour effet, sous réserve des droits des tiers, de saisir-arrêter et de bloquer entre ses mains toutes les dettes et les sommes qu'il doit au débiteur saisi ou la fraction de ces dettes et sommes qui suffit pour éteindre les obligations pécuniaires résultant du jugement. Bloquer et saisir-arrêter une somme entre les mains de quelqu'un. Dette saisie-arrêtée demeurant bloquée entre les mains du tiers saisi pour éteindre une créance. Somme demeurant bloquée par une procédure. Dette cessant d'être bloquée au profit de la créance du créancier saisissant. Effet d'une mesure de blocage. Mesure judiciaire de blocage. Blocage d'une garantie à première demande. Faire exécuter une ordonnance de blocage définitive, non définitive."

Autre idée : EFFECTUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE vedi http://www.groupe-jm-conseil.com/gloss_s.html

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Merci Agnès, comme je l'ai dit ce n'est pas mon secteur mais effectivement en lisant le texte de la deuxième référence j'ai pensé que tu aurais peut-être réussi à en tirer qq chose.

Frédérique Jouannet
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Merci Frédérique, en fait je n'ai pas choisi la formule que tu conseilles mais la 2e réf. que tu ne donnes m'a confirmé qu'il s'agissait dans mon cas de "saisir-attribuer", le créancier étant muni d'un titre exécutoire, le blocage lié à la saisie-arrêt a été la 1re étape, transformée ensuite en saisie-attribution
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