scelta per la destinazione dell\'otto per mille dell\'IRPEF espressa....

French translation: Choix pour l’attribution du 0,8% (huit pour mille) de l’I.R. (impôt sur le revenu) : exprimé/formulé

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Italian term or phrase:scelta per la destinazione dell\'otto per mille dell\'IRPEF espressa....
French translation:Choix pour l’attribution du 0,8% (huit pour mille) de l’I.R. (impôt sur le revenu) : exprimé/formulé
Entered by: AVAT

14:10 Jul 29, 2018
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Finance (general) / comunicazione di avvenuto ricevimento
Italian term or phrase: scelta per la destinazione dell\'otto per mille dell\'IRPEF espressa....
scelta per la destinazione dell'otto per mille dell'IRPEF : non
espressa....

scelta per la destinazione del cinque per mille dell'IRPEF : non
espressa

scelta per la destinazione del due per mille dell'IRPEF : non
espressa
ITALIANOFACILE
France
Choix pour l’attribution du 0,8% (huit pour mille) de l’I.R. (impôt sur le revenu) : exprimé/formulé
Explanation:



IRPEF - impôt sur le revenu / I.R.
https://www.proz.com/kudoz/italian_to_french/law_general/622...


Italie
L'impôt religieux est toujours exigé. Initialement, le gouvernement italien de Benito Mussolini, dans le cadre du traité de Latran de 1929 avec le Saint-Siège, versait un salaire mensuel aux membres du clergé catholique. Ce salaire a été appelé le congrua. La loi Huit pour mille a été créée à la suite d'un accord, en 1984, entre la République italienne et le Saint-Siège.
En vertu de cette loi italienne les contribuables déclarent que 0,8 % (huit pour mille) de leur impôt va à une confession religieuse ou, à défaut, à un programme d’aide sociale géré par l'État italien 5. Cette déclaration est faite sur un formulaire IRPEF.

Les gens ne sont pas tenus de déclarer un bénéficiaire ; dans ce cas, la loi dispose que ce montant déclaré est réparti entre les bénéficiaires habituels de ces impôts en proportion de ce qu'ils ont déjà reçu de déclarations explicites. Seule l'Église catholique et l'État italien sont agréés pour recevoir cette partie de la taxe.
La dernière déclaration officielle du ministère italien des Finances a fait état, pour l'année 2000, de sept bénéficiaires : l'État italien, l’Église catholique en Italie, l'Église évangélique vaudoise (Waldenses), les communautés juives italiennes, les luthériens, l’Église adventiste du septième jour et les Assemblées de Dieu en Italie.
En 2000, l’Église catholique romaine a recueilli près d'un milliard d’euros, tandis que l'État italien a reçu environ 100 millions d'euros.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Collecte_religieuse_gouverneme...

Vedi anche
https://www.proz.com/kudoz/italian_to_french/agriculture/472...
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AVAT
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Summary of answers provided
5choix pour la destination du 8 pour mille de l'IRPEF
DalvaTrad
4choix sur l'affectation du huit pour mille de l'IRPP
Béatrice Sylvie Lajoie
4Choix pour l’attribution du 0,8% (huit pour mille) de l’I.R. (impôt sur le revenu) : exprimé/formulé
AVAT


  

Answers


1 hr   confidence: Answerer confidence 5/5
choix pour la destination du 8 pour mille de l'IRPEF


Explanation:
http://www.cissong.org/fr/soutient-le-ciss/5-x-1000/5-x-1000...



--------------------------------------------------
Note added at 1 heure (2018-07-29 15:59:37 GMT)
--------------------------------------------------

P.S. choix ... exprimé

http://www.legirel.cnrs.fr/spip.php?article306




DalvaTrad
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2 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
Choix pour l’attribution du 0,8% (huit pour mille) de l’I.R. (impôt sur le revenu) : exprimé/formulé


Explanation:



IRPEF - impôt sur le revenu / I.R.
https://www.proz.com/kudoz/italian_to_french/law_general/622...


Italie
L'impôt religieux est toujours exigé. Initialement, le gouvernement italien de Benito Mussolini, dans le cadre du traité de Latran de 1929 avec le Saint-Siège, versait un salaire mensuel aux membres du clergé catholique. Ce salaire a été appelé le congrua. La loi Huit pour mille a été créée à la suite d'un accord, en 1984, entre la République italienne et le Saint-Siège.
En vertu de cette loi italienne les contribuables déclarent que 0,8 % (huit pour mille) de leur impôt va à une confession religieuse ou, à défaut, à un programme d’aide sociale géré par l'État italien 5. Cette déclaration est faite sur un formulaire IRPEF.

Les gens ne sont pas tenus de déclarer un bénéficiaire ; dans ce cas, la loi dispose que ce montant déclaré est réparti entre les bénéficiaires habituels de ces impôts en proportion de ce qu'ils ont déjà reçu de déclarations explicites. Seule l'Église catholique et l'État italien sont agréés pour recevoir cette partie de la taxe.
La dernière déclaration officielle du ministère italien des Finances a fait état, pour l'année 2000, de sept bénéficiaires : l'État italien, l’Église catholique en Italie, l'Église évangélique vaudoise (Waldenses), les communautés juives italiennes, les luthériens, l’Église adventiste du septième jour et les Assemblées de Dieu en Italie.
En 2000, l’Église catholique romaine a recueilli près d'un milliard d’euros, tandis que l'État italien a reçu environ 100 millions d'euros.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Collecte_religieuse_gouverneme...

Vedi anche
https://www.proz.com/kudoz/italian_to_french/agriculture/472...


AVAT
Italy
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3 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
choix sur l'affectation du huit pour mille de l'IRPP


Explanation:
ou choix relatif à l'affectation

destinazione, in contabilità = affectation en français

On pourrait laisser IRPEF (en expliquant ce que c'est en français) ou le remplacer par IRPP (très bien compris en France)

Huit pour mille (ou huit millième)

www.dominique-le-tourneau.fr/IMG/pdf/Chapitre_VIII.pdf
b) l'affectation volontaire d'une partie de l'impôt au financement d'une confession ... peut décider d'affecter huit pour mille de ses revenus soit à l'Église...



Béatrice Sylvie Lajoie
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