Apr 15, 2002 20:03
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Italian term
per quanto di rispettiva competenza
Non-PRO
Italian to French
Marketing
Law: Contract(s)
contratto
La presente è sottoscritta da... e da .... per quanto di rispettiva competenza
Proposed translations
9 mins
Selected
La présente est signée par ... et par ..., chacun agissant dans les limites de ses compétences
aucune explication nécessaire
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18 mins
pour ce qui relève de la compétence de chaque partie contractante
En l'absence de toute disposition dans l'accord TRIPs relative au moment où le délai de 20 jours ouvrables ou de 31 jours civils, visé à l'article 50, paragraphe 6, dudit accord, commence à courir, il relève de la compétence de chaque partie contractante de déterminer le point de départ dudit délai, pourvu que celui-ci soit 'raisonnable‘ eu égard aux circonstances de l'affaire en cause, en tenant compte de l'équilibre nécessaire entre les intérêts rivaux du détenteur des droits de propriété intellectuelle et ceux du défendeur
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