rivalersi pro quota su

French translation: se retourner contre le responsable au prorata de sa part de responsabilité

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:rivalersi pro quota su
French translation:se retourner contre le responsable au prorata de sa part de responsabilité
Entered by: Christine C.

10:08 Jul 14, 2018
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / Données à caractère personnel
Italian term or phrase: rivalersi pro quota su
8.2 Il Responsabile riconosce e accetta che nei casi in cui sia riconosciuta la corresponsabilità del Titolare con il Responsabile in relazione a violazioni di Dati Personali occorse in relazione ai trattamenti di Dati Personali di cui al presente Accordo, e il Titolare sia destinatario di provvedimenti risarcitori e/o sanzionatori da parte delle autorità competenti, il Titolare potrà rivalersi a partire dal 25 Maggio 2018 pro quota sul Responsabile ai sensi dell'art. 82, comma 5, del Regolamento.

Quelle serait l'expression adéquate dans ce contexte?
Se retourner ...?
Merci d'avance pour votre aide.
Christine
Christine C.
Italy
Local time: 18:48
voir expl.
Explanation:


Une précision : on ne demande pas "réparation au prorata d'une personne" mais au prorata de "quelque chose".

B. − Loc. prép. Au prorata de. À proportion de, suivant la part déterminée. Synon. proportionnellement à. Au prorata des besoins.
http://www.cnrtl.fr/definition/prorata

---



Oui, on pourrait dire "pourra se retourner contre le responsable, au prorata de sa part de responsabilité"
(en ce qui concerne "au prorata de sa / leur part de responsabilité", seules 6 occurrences trouvées, reportées plus bas).


Suggestion de traduction basée sur l'article 82.5, qui, bien que plus longue, me semble plus fluide en fr :

... pourra réclamer au responsable, à partir du 25 mai 2018, la réparation correspondant à sa part de responsabilité (dans le dommage)


(ou, à vous de voir, éventuellement : ... la réparation au prorata de sa part de responsabilité)


Article 82 EU RGPD
"Droit à réparation et responsabilité"

5. Lorsqu'un responsable du traitement ou un sous-traitant a, conformément au paragraphe 4, réparé totalement le dommage subi, il est en droit de réclamer auprès des autres responsables du traitement ou sous-traitants ayant participé au même traitement la part de la réparation correspondant à leur part de responsabilité dans le dommage, conformément aux conditions fixées au paragraphe...
http://www.privacy-regulation.eu/fr/82.htm






---



au prorata de sa part de responsabilité

Contrats cloud, RGPD et plafond de responsabilité
https://www.alain-bensoussan.com › Informatique et libertés › Cloud computing
22 mars 2018 - ... de division (chaque partie ne paye qu'au prorata de sa part de responsabilité) ; un régime de preuve (obligation de moyens ou de résultat) ...


France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 17-10414 ...
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20180412-17...
12 avr. 2018 - ... qu'il convient en conséquence de dire que la condamnation de Qualiconsult sera limitée au prorata de sa part de responsabilité (3 %) (arrêt, ...


Le Maire et les immeubles menaçant ruine
https://books.google.it/books?isbn=240205705X
Jean-Pierre Brunel, ‎Daniel Chabanol, ‎Claude-Sylvain Lopez - 1991 - ‎Political Science
... de sa part de propriété sur les éléments à réparer (mais jamais au prorata de sa part de responsabilité : Cons. d'État, 20 mai 1960, Rogisse de Loliva : Rec.





au prorata de leur part de responsabilité

EUR-Lex - 62014CJ0287 - EN - EUR-Lex
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62...
... sont tenues de payer le montant de l'amende fixé dans la règle de droit spécifique au prorata de leur part de responsabilité respective dans l'infraction.


Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 21 décembre ...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte...
21 déc. 2000 - 2 ) de condamner les sociétés I.R.H., CEREC, RAMPA, CHABANEL et SOCOTEC à lui payer, au prorata de leur part de responsabilité ..


Archiv der Bundesregierung | Loi fondamentale | Avis/Article ...
https://archiv.bundesregierung.de/Webs/Breg/FR/.../loiFondam...
... de leurs habitants; 65 pour cent des charges incombant aux Länder sont supportés par les Länder au prorata de leur part de responsabilité dans le dommage.

--------------------------------------------------
Note added at 3 ore (2018-07-14 13:20:43 GMT)
--------------------------------------------------

Confirmation pour "correspondant à leur part de responsabilité dans le dommage" :

https://www.google.it/search?q="reparation correspondant à l...




--------------------------------------------------
Note added at 4 giorni (2018-07-19 08:25:53 GMT) Post-grading
--------------------------------------------------

Merci à vous Christine, bonne journée et bon travail.
Selected response from:

AVAT
Italy
Local time: 18:48
Grading comment
Merci beaucoup Ava. Vos différentes propositions sont toutes valables. J'ai choisi le verbe "se retourner contre" (au prorata de sa part de responsabilité).
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
4 +2voir expl.
AVAT
3réclamer réparation du dommage au prorata du Responsable/ aux dépends du coupable
TOMBE Franklin


  

Answers


59 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
réclamer réparation du dommage au prorata du Responsable/ aux dépends du coupable


Explanation:
réclamer compensation au prorata du coupable

TOMBE Franklin
Local time: 17:48
Native speaker of: Native in FrenchFrench
Login to enter a peer comment (or grade)

3 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +2
voir expl.


Explanation:


Une précision : on ne demande pas "réparation au prorata d'une personne" mais au prorata de "quelque chose".

B. − Loc. prép. Au prorata de. À proportion de, suivant la part déterminée. Synon. proportionnellement à. Au prorata des besoins.
http://www.cnrtl.fr/definition/prorata

---



Oui, on pourrait dire "pourra se retourner contre le responsable, au prorata de sa part de responsabilité"
(en ce qui concerne "au prorata de sa / leur part de responsabilité", seules 6 occurrences trouvées, reportées plus bas).


Suggestion de traduction basée sur l'article 82.5, qui, bien que plus longue, me semble plus fluide en fr :

... pourra réclamer au responsable, à partir du 25 mai 2018, la réparation correspondant à sa part de responsabilité (dans le dommage)


(ou, à vous de voir, éventuellement : ... la réparation au prorata de sa part de responsabilité)


Article 82 EU RGPD
"Droit à réparation et responsabilité"

5. Lorsqu'un responsable du traitement ou un sous-traitant a, conformément au paragraphe 4, réparé totalement le dommage subi, il est en droit de réclamer auprès des autres responsables du traitement ou sous-traitants ayant participé au même traitement la part de la réparation correspondant à leur part de responsabilité dans le dommage, conformément aux conditions fixées au paragraphe...
http://www.privacy-regulation.eu/fr/82.htm






---



au prorata de sa part de responsabilité

Contrats cloud, RGPD et plafond de responsabilité
https://www.alain-bensoussan.com › Informatique et libertés › Cloud computing
22 mars 2018 - ... de division (chaque partie ne paye qu'au prorata de sa part de responsabilité) ; un régime de preuve (obligation de moyens ou de résultat) ...


France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 17-10414 ...
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20180412-17...
12 avr. 2018 - ... qu'il convient en conséquence de dire que la condamnation de Qualiconsult sera limitée au prorata de sa part de responsabilité (3 %) (arrêt, ...


Le Maire et les immeubles menaçant ruine
https://books.google.it/books?isbn=240205705X
Jean-Pierre Brunel, ‎Daniel Chabanol, ‎Claude-Sylvain Lopez - 1991 - ‎Political Science
... de sa part de propriété sur les éléments à réparer (mais jamais au prorata de sa part de responsabilité : Cons. d'État, 20 mai 1960, Rogisse de Loliva : Rec.





au prorata de leur part de responsabilité

EUR-Lex - 62014CJ0287 - EN - EUR-Lex
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62...
... sont tenues de payer le montant de l'amende fixé dans la règle de droit spécifique au prorata de leur part de responsabilité respective dans l'infraction.


Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 21 décembre ...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte...
21 déc. 2000 - 2 ) de condamner les sociétés I.R.H., CEREC, RAMPA, CHABANEL et SOCOTEC à lui payer, au prorata de leur part de responsabilité ..


Archiv der Bundesregierung | Loi fondamentale | Avis/Article ...
https://archiv.bundesregierung.de/Webs/Breg/FR/.../loiFondam...
... de leurs habitants; 65 pour cent des charges incombant aux Länder sont supportés par les Länder au prorata de leur part de responsabilité dans le dommage.

--------------------------------------------------
Note added at 3 ore (2018-07-14 13:20:43 GMT)
--------------------------------------------------

Confirmation pour "correspondant à leur part de responsabilité dans le dommage" :

https://www.google.it/search?q="reparation correspondant à l...




--------------------------------------------------
Note added at 4 giorni (2018-07-19 08:25:53 GMT) Post-grading
--------------------------------------------------

Merci à vous Christine, bonne journée et bon travail.

AVAT
Italy
Local time: 18:48
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in ItalianItalian
PRO pts in category: 8
Grading comment
Merci beaucoup Ava. Vos différentes propositions sont toutes valables. J'ai choisi le verbe "se retourner contre" (au prorata de sa part de responsabilité).

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Béatrice Sylvie Lajoie
4 hrs
  -> Merci beaucoup Béatrice, bonne soirée

agree  Francine Alloncle
1 day 17 hrs
  -> Merci beaucoup Francine, bonne journée
Login to enter a peer comment (or grade)



Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.

KudoZ™ translation help

The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.


See also:

Your current localization setting

English

Select a language

Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search