comparsa di costituzione e risposta
French translation: mémoire introductif d'instance et mémoire en réponse ou contre-mémoire
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 14:27 Jan 16, 2009 |
| Italian to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) | |||||||
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|  Selected response from: Christine Cramay-Valentini Italy Local time: 08:27 | ||||||
Grading comment
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| 4 | déclaration de comparution et mémoire en réponse |
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| 4 | mémoire introductif d'instance et mémoire en réponse ou contre-mémoire |
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| Summary of reference entries provided | |||
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| Acte introductif d'instance et mémoire en réponse |
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| Discussion entries: 9 | |
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Answers
1 hr confidence: 
mémoire introductif d'instance et mémoire en réponse ou contre-mémoire Explanation: Bien que je sois d'accord avec Agnès, je pense que d'après la définition de La Tribuna que j'ai fournie, la traduction proposée par le Zanichelli et le site suivant, la traduction de "comparsa" est davantage celle de MÉMOIRE plutôt que d'ACTE. Notre “mémoire introductif d'instance”, dont nous publions ci-dessous de larges ... nº 1) [acte accompli par la commune de Versailles, représentée par son maire , .... a) Définition des EVIP. Il apparaît clairement que les EVIP ont été ... http://www.urv.fr/plu_memoire2004-09-06(extraits).htm -------------------------------------------------- Note added at 1 heure (2009-01-16 15:53:48 GMT) -------------------------------------------------- Nombreuses occurrences sur le Net : PDF] MEMOIRE INTRODUCTIF D’INSTANCE A MESDAMES ET MESSIEURS LES ...Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML MEMOIRE INTRODUCTIF D’INSTANCE. A MESDAMES ET MESSIEURS LES PRESIDENT ET JUGES. DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE XXXXX. POUR :. M. ………, agent administratif au ... http://www.sud-travail-affaires-sociales.org/IMG/pdf/recours... 14 mar 2000 ... Les défendeurs produisent le "Mémoire introductif d'instance" qu'ils ont déposé au Tribunal Administratif de Marseille ainsi que l'accusé de ... http://www.cace.fr/jurisprudence/rets/eaupression/ti14032000... 54-01-08 Le mémoire introductif d'instance doit, conformément aux dispositions combinées des articles R 78 et R 80 du Code des tribunaux administratifs être ... http://vlex.fr/vid/40517515 Elle consiste à saisir le tribunal par un mémoire introductif qui expose les ... mais pas devant le tribunal d'instance; devant le juge aux affaires de la ... http://books.google.fr/books?isbn=2294014634... DOC] POUR : NOM, prénom, Ville…Format de fichier: Microsoft Word - Version HTML MEMOIRE INTRODUCTIF D’INSTANCE. OBJET : Recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision de Monsieur. Autorité territoriale de me faire ... http://www.spterritoriaux.cgt.fr/IMG/memoire_instance.doc ... dans le mémoire introductif d’instance enregistré le 3 avril 2001, ils étaient donc recevables à soulever le moyen analysé ci-dessus le 22 janvier 2002 . http://www.rajf.org/spip.php?article1904 [PDF] (Microsoft Word - REGLEMENT_ARBITRAGE_AFCOT_adopt\351 27-07-08.doc)Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML mémoire introductif d’instance, lequel doit être notifié à la partie défenderesse. Le défendeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification ... http://www.afcot.org/userfiles/file/REGLEMENT ARBITRAGE AFCO... PDF] 1 TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE ...Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML 29 juin 2007 ... Sanitaire et Sociale de Paris, le mémoire en réponse du Préfet de la Région ... mémoire introductif d’instance aux exigences de l’article ... http://ile-de-france.sante.gouv.fr/img/pdf/06_015-06_036.pdf ********************************** Dans ces 2 derniers sites, tout est expliqué pour l'un et l'autre de ces mémoires : PDF] (Microsoft Word - REGLEMENT_ARBITRAGE_AFCOT_adopt\351 27-07-08.doc)Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML *Mémoire en réponse* : mémoire adressé par l’une des parties en réponse à un ... mémoire introductif d’instance, lequel doit être notifié à la partie ... http://www.afcot.org/userfiles/file/REGLEMENT ARBITRAGE AFCO... Ce courrier comprend le mémoire introductif d'instance, ... Ce mémoire en réponse est considérée comme complet et en principe, l'autre partie n'a pas à y ... http://playmendroit.free.fr/droit_du_commerce_international/... Notre COMPARSA se traduit bien dans les 2 cas par MÉMOIRE! Pas besoin d'aller chercher plus loin (le Zanichelli a raison). -------------------------------------------------- Note added at 1 heure (2009-01-16 16:02:11 GMT) Post-grading -------------------------------------------------- A un niveau international, "contre-mémoire" est synonyme de "mémoire en réponse", d'où ma double réponse (IATE donne aussi cette traduction) : ... de la requête introductive d'instance, des documents justificatifs, ... *Le contre-mémoire*, la réponse ou la réplique doit comprendre l'admission ou la ... http://icsid.worldbank.org/ICSID/StaticFiles/basicdoc-fra/pa... Le contre mémoire, déposé le 22 juillet 1997, contenait des demandes ... a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d'instance dans laquelle, ... http://www.aidh.org/Justice/cij-01.htm PDF] ORDONNANCEFormat de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML Vu la Requête introductive d'instance datée du 25 novembre .... nier lieu pour le dépôt du Contre-Mémoire du Gouvernement chi- ... http://www.icj-cij.org/pcij/serie_A/A_08/27_Denonciation_du_... -------------------------------------------------- Note added at 1 heure (2009-01-16 16:06:00 GMT) Post-grading -------------------------------------------------- Merci à toi Floriana. Plusieurs cerveaux valent toujours mieux qu'un seul, et ce dans tout : les raisonnements des uns et des autres s'affrontent et/ou se confrontent pour arriver à la réponse que l'on pense la plus juste ou la plus adaptée. Bon travail et aussi bon week-end. |
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Notes to answerer
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39 mins confidence:
déclaration de comparution et mémoire en réponse Explanation: L’affaire est tout d’abord introduite par un acte de citation (art.163 code judiciaire italien), le défendeur y répond en rédigeant «una comparsa di costituzione e risposta», sorte de déclaration de comparution sous forme de conclusions, (v. art. 166-167 C.j.), ensuite les parties se présentent devant le juge pour une première audience. http://www.cljb.be/publication/19SouslaRobe10.pdf -------------------------------------------------- Note added at 3294 days (2018-01-23 15:14:18 GMT) Post-grading -------------------------------------------------- constitution d'avocat et mémoire en réponse |
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Reference comments
9 mins peer agreement (net): +1 |
| Reference: Acte introductif d'instance et mémoire en réponse Reference information: question déjà posée http://www.proz.com/kudoz/italian_to_french/law_general/2427... |
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