comparsa di costituzione e risposta

French translation: mémoire introductif d'instance et mémoire en réponse ou contre-mémoire

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:comparsa di costituzione e risposta
French translation:mémoire introductif d'instance et mémoire en réponse ou contre-mémoire
Entered by: Christine Cramay-Valentini

14:27 Jan 16, 2009
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
Italian term or phrase: comparsa di costituzione e risposta
La phrase est:

"La società X si costituiva in giudizio con comparsa di costituzione e risposta notificata il gg/mm/aa [...]".

Il documento è una relazione scritta da un avvocato italiano indirizzata ad una delle parti coinvolte nel processo al fine di spiagare quanto accaduto fino a questo momento.
Floriana Grieco
Italy
Local time: 08:27
mémoire introductif d'instance et mémoire en réponse ou contre-mémoire
Explanation:
Bien que je sois d'accord avec Agnès, je pense que d'après la définition de La Tribuna que j'ai fournie, la traduction proposée par le Zanichelli et le site suivant, la traduction de "comparsa" est davantage celle de MÉMOIRE plutôt que d'ACTE.

Notre “mémoire introductif d'instance”, dont nous publions ci-dessous de larges ... nº 1) [acte accompli par la commune de Versailles, représentée par son maire , .... a) Définition des EVIP. Il apparaît clairement que les EVIP ont été ...
http://www.urv.fr/plu_memoire2004-09-06(extraits).htm

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Note added at 1 heure (2009-01-16 15:53:48 GMT)
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Nombreuses occurrences sur le Net :

PDF] MEMOIRE INTRODUCTIF D’INSTANCE A MESDAMES ET MESSIEURS LES ...Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
MEMOIRE INTRODUCTIF D’INSTANCE. A MESDAMES ET MESSIEURS LES PRESIDENT ET JUGES. DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE XXXXX. POUR :. M. ………, agent administratif au ...
http://www.sud-travail-affaires-sociales.org/IMG/pdf/recours...

14 mar 2000 ... Les défendeurs produisent le "Mémoire introductif d'instance" qu'ils ont déposé au Tribunal Administratif de Marseille ainsi que l'accusé de ...
http://www.cace.fr/jurisprudence/rets/eaupression/ti14032000...

54-01-08 Le mémoire introductif d'instance doit, conformément aux dispositions combinées des articles R 78 et R 80 du Code des tribunaux administratifs être ...
http://vlex.fr/vid/40517515

Elle consiste à saisir le tribunal par un mémoire introductif qui expose les ... mais pas devant le tribunal d'instance; devant le juge aux affaires de la ...
http://books.google.fr/books?isbn=2294014634...

DOC] POUR : NOM, prénom, Ville…Format de fichier: Microsoft Word - Version HTML
MEMOIRE INTRODUCTIF D’INSTANCE. OBJET : Recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision de Monsieur. Autorité territoriale de me faire ...
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/IMG/memoire_instance.doc

... dans le mémoire introductif d’instance enregistré le 3 avril 2001, ils étaient donc recevables à soulever le moyen analysé ci-dessus le 22 janvier 2002 .
http://www.rajf.org/spip.php?article1904

[PDF] (Microsoft Word - REGLEMENT_ARBITRAGE_AFCOT_adopt\351 27-07-08.doc)Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
mémoire introductif d’instance, lequel doit être notifié à la partie défenderesse. Le défendeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification ...
http://www.afcot.org/userfiles/file/REGLEMENT ARBITRAGE AFCO...

PDF] 1 TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE ...Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
29 juin 2007 ... Sanitaire et Sociale de Paris, le mémoire en réponse du Préfet de la Région ... mémoire introductif d’instance aux exigences de l’article ...
http://ile-de-france.sante.gouv.fr/img/pdf/06_015-06_036.pdf

**********************************
Dans ces 2 derniers sites, tout est expliqué pour l'un et l'autre de ces mémoires :

PDF] (Microsoft Word - REGLEMENT_ARBITRAGE_AFCOT_adopt\351 27-07-08.doc)Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
*Mémoire en réponse* : mémoire adressé par l’une des parties en réponse à un ... mémoire introductif d’instance, lequel doit être notifié à la partie ...
http://www.afcot.org/userfiles/file/REGLEMENT ARBITRAGE AFCO...

Ce courrier comprend le mémoire introductif d'instance, ... Ce mémoire en réponse est considérée comme complet et en principe, l'autre partie n'a pas à y ...
http://playmendroit.free.fr/droit_du_commerce_international/...

Notre COMPARSA se traduit bien dans les 2 cas par MÉMOIRE!
Pas besoin d'aller chercher plus loin (le Zanichelli a raison).

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Note added at 1 heure (2009-01-16 16:02:11 GMT) Post-grading
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A un niveau international, "contre-mémoire" est synonyme de "mémoire en réponse", d'où ma double réponse (IATE donne aussi cette traduction) :

... de la requête introductive d'instance, des documents justificatifs, ... *Le contre-mémoire*, la réponse ou la réplique doit comprendre l'admission ou la ...
http://icsid.worldbank.org/ICSID/StaticFiles/basicdoc-fra/pa...

Le contre mémoire, déposé le 22 juillet 1997, contenait des demandes ... a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d'instance dans laquelle, ...
http://www.aidh.org/Justice/cij-01.htm

PDF] ORDONNANCEFormat de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
Vu la Requête introductive d'instance datée du 25 novembre .... nier lieu pour le dépôt du Contre-Mémoire du Gouvernement chi- ...
http://www.icj-cij.org/pcij/serie_A/A_08/27_Denonciation_du_...

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Note added at 1 heure (2009-01-16 16:06:00 GMT) Post-grading
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Merci à toi Floriana.
Plusieurs cerveaux valent toujours mieux qu'un seul, et ce dans tout : les raisonnements des uns et des autres s'affrontent et/ou se confrontent pour arriver à la réponse que l'on pense la plus juste ou la plus adaptée.
Bon travail et aussi bon week-end.
Selected response from:

Christine Cramay-Valentini
Italy
Local time: 08:27
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Summary of answers provided
4déclaration de comparution et mémoire en réponse
Béatrice Sylvie Lajoie
4mémoire introductif d'instance et mémoire en réponse ou contre-mémoire
Christine Cramay-Valentini
Summary of reference entries provided
Acte introductif d'instance et mémoire en réponse
Agnès Levillayer

Discussion entries: 9





  

Answers


1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
mémoire introductif d'instance et mémoire en réponse ou contre-mémoire


Explanation:
Bien que je sois d'accord avec Agnès, je pense que d'après la définition de La Tribuna que j'ai fournie, la traduction proposée par le Zanichelli et le site suivant, la traduction de "comparsa" est davantage celle de MÉMOIRE plutôt que d'ACTE.

Notre “mémoire introductif d'instance”, dont nous publions ci-dessous de larges ... nº 1) [acte accompli par la commune de Versailles, représentée par son maire , .... a) Définition des EVIP. Il apparaît clairement que les EVIP ont été ...
http://www.urv.fr/plu_memoire2004-09-06(extraits).htm

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Note added at 1 heure (2009-01-16 15:53:48 GMT)
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Nombreuses occurrences sur le Net :

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MEMOIRE INTRODUCTIF D’INSTANCE. A MESDAMES ET MESSIEURS LES PRESIDENT ET JUGES. DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE XXXXX. POUR :. M. ………, agent administratif au ...
http://www.sud-travail-affaires-sociales.org/IMG/pdf/recours...

14 mar 2000 ... Les défendeurs produisent le "Mémoire introductif d'instance" qu'ils ont déposé au Tribunal Administratif de Marseille ainsi que l'accusé de ...
http://www.cace.fr/jurisprudence/rets/eaupression/ti14032000...

54-01-08 Le mémoire introductif d'instance doit, conformément aux dispositions combinées des articles R 78 et R 80 du Code des tribunaux administratifs être ...
http://vlex.fr/vid/40517515

Elle consiste à saisir le tribunal par un mémoire introductif qui expose les ... mais pas devant le tribunal d'instance; devant le juge aux affaires de la ...
http://books.google.fr/books?isbn=2294014634...

DOC] POUR : NOM, prénom, Ville…Format de fichier: Microsoft Word - Version HTML
MEMOIRE INTRODUCTIF D’INSTANCE. OBJET : Recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision de Monsieur. Autorité territoriale de me faire ...
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/IMG/memoire_instance.doc

... dans le mémoire introductif d’instance enregistré le 3 avril 2001, ils étaient donc recevables à soulever le moyen analysé ci-dessus le 22 janvier 2002 .
http://www.rajf.org/spip.php?article1904

[PDF] (Microsoft Word - REGLEMENT_ARBITRAGE_AFCOT_adopt\351 27-07-08.doc)Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
mémoire introductif d’instance, lequel doit être notifié à la partie défenderesse. Le défendeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification ...
http://www.afcot.org/userfiles/file/REGLEMENT ARBITRAGE AFCO...

PDF] 1 TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE ...Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
29 juin 2007 ... Sanitaire et Sociale de Paris, le mémoire en réponse du Préfet de la Région ... mémoire introductif d’instance aux exigences de l’article ...
http://ile-de-france.sante.gouv.fr/img/pdf/06_015-06_036.pdf

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Dans ces 2 derniers sites, tout est expliqué pour l'un et l'autre de ces mémoires :

PDF] (Microsoft Word - REGLEMENT_ARBITRAGE_AFCOT_adopt\351 27-07-08.doc)Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
*Mémoire en réponse* : mémoire adressé par l’une des parties en réponse à un ... mémoire introductif d’instance, lequel doit être notifié à la partie ...
http://www.afcot.org/userfiles/file/REGLEMENT ARBITRAGE AFCO...

Ce courrier comprend le mémoire introductif d'instance, ... Ce mémoire en réponse est considérée comme complet et en principe, l'autre partie n'a pas à y ...
http://playmendroit.free.fr/droit_du_commerce_international/...

Notre COMPARSA se traduit bien dans les 2 cas par MÉMOIRE!
Pas besoin d'aller chercher plus loin (le Zanichelli a raison).

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Note added at 1 heure (2009-01-16 16:02:11 GMT) Post-grading
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A un niveau international, "contre-mémoire" est synonyme de "mémoire en réponse", d'où ma double réponse (IATE donne aussi cette traduction) :

... de la requête introductive d'instance, des documents justificatifs, ... *Le contre-mémoire*, la réponse ou la réplique doit comprendre l'admission ou la ...
http://icsid.worldbank.org/ICSID/StaticFiles/basicdoc-fra/pa...

Le contre mémoire, déposé le 22 juillet 1997, contenait des demandes ... a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d'instance dans laquelle, ...
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Merci à toi Floriana.
Plusieurs cerveaux valent toujours mieux qu'un seul, et ce dans tout : les raisonnements des uns et des autres s'affrontent et/ou se confrontent pour arriver à la réponse que l'on pense la plus juste ou la plus adaptée.
Bon travail et aussi bon week-end.


Christine Cramay-Valentini
Italy
Local time: 08:27
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PRO pts in category: 980
Notes to answerer
Asker: Merci, merci, merci! Moi aussi j'étais en train de vérifier sur le net, et en effet le Zanichelli a bien raison! Merci à Béatrice aussi, qui m'a bien expliqué la différence entre acte et mémoire:-)

Asker: Bon week-end à toi aussi Christine! Je suis tout à fait d'accord avec toi, heureusement qu'il y a des espaces comme celui-ci qui nous permettent d'échanger:-)) Ciao!

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39 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
déclaration de comparution et mémoire en réponse


Explanation:
L’affaire est tout d’abord introduite
par un acte de citation
(art.163 code judiciaire italien), le
défendeur y répond en rédigeant
«una comparsa di costituzione e
risposta», sorte de déclaration de
comparution sous forme de
conclusions, (v. art. 166-167 C.j.),
ensuite les parties se présentent
devant le juge pour une première
audience.
http://www.cljb.be/publication/19SouslaRobe10.pdf

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Note added at 3294 days (2018-01-23 15:14:18 GMT) Post-grading
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constitution d'avocat et mémoire en réponse

Béatrice Sylvie Lajoie
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PRO pts in category: 938
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9 mins peer agreement (net): +1
Reference: Acte introductif d'instance et mémoire en réponse

Reference information:
question déjà posée
http://www.proz.com/kudoz/italian_to_french/law_general/2427...

Agnès Levillayer
Italy
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agree  juristrad
13 mins
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