Effetto preclusivo

French translation: effet de forclusion

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:Effetto preclusivo
French translation:effet de forclusion
Entered by: Bérangère Denizeau

14:31 Dec 14, 2016
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Jugement
Italian term or phrase: Effetto preclusivo
Contexte : "Il giudicato sostanziale ha effetto preclusivo solo con riferimento al contenuto ed all'oggetto della pronunzia definitiva [...]".

Peut-on parler ici d'"effet exonératoire" ?
Merci ! Grazie!
Bérangère Denizeau
France
Local time: 03:59
effet de forclusion
Explanation:
La "forclusion" est la sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître. Il en est par exemple ainsi lorsqu'une partie à un litige a laissé passer le délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation. La forclusion est l'effet que la Loi attache à une déchéance, à une prescription ou à une péremption.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/forclusion....


L'omission d'agir ainsi au cours de la procédure administrative a un effet de forclusion sur ce point pour ce qui concerne le recours en annulation qui sera éventuellement introduit contre la décision définitive.
http://europa.eu/rapid/press-release_CJE-00-9_fr.htm?locale=...
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Antoine de Bernard
Italy
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4 +1effet de forclusion
Antoine de Bernard


  

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effet de forclusion


Explanation:
La "forclusion" est la sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître. Il en est par exemple ainsi lorsqu'une partie à un litige a laissé passer le délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation. La forclusion est l'effet que la Loi attache à une déchéance, à une prescription ou à une péremption.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/forclusion....


L'omission d'agir ainsi au cours de la procédure administrative a un effet de forclusion sur ce point pour ce qui concerne le recours en annulation qui sera éventuellement introduit contre la décision définitive.
http://europa.eu/rapid/press-release_CJE-00-9_fr.htm?locale=...

Antoine de Bernard
Italy
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