Il Pubblico Ministero chiede affermarsi la penale responsabilità dell\'imputato

French translation: Le ministère public (Parquet) demande d'établir la responsabilité pénale

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:Il Pubblico Ministero chiede affermarsi la penale responsabilità dell\'imputato
French translation:Le ministère public (Parquet) demande d'établir la responsabilité pénale
Entered by: Béatrice Sylvie Lajoie

16:46 Feb 17, 2018
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Sentence émise par le tribunal
Italian term or phrase: Il Pubblico Ministero chiede affermarsi la penale responsabilità dell\'imputato
Le terme 'affermarsi' me pose problème. Merci pour vos suggestions
Emmanuella
Italy
Local time: 10:54
Le ministère public (Parquet) demande d'établir la responsabilité pénale
Explanation:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Ministère_public

Le ministère public ou procureur général exerce une mission de sauvegarde des intérêts généraux de la société devant les tribunaux.
Un raccourci consiste à considérer que le ministère public est l'accusation. Il est habituellement appelé le Parquet

https://www.cairn.info/revue-archives-de-politique-criminell...
En effet, l’action civile, qu’elle soit portée devant le juge pénal ou devant le juge civil, tend à établir la responsabilité de l’auteur de l’infraction (I), tandis que l’action dirigée contre le Fonds de garantie vise à indemniser la victime par un recours à la solidarité nationale (II).

http://docnum.univ-lorraine.fr/public/BUD_M_2014_TRIPOTEAU_L...
...au moment où il a commis l'infraction, n'était pas confronté à des choix normatifs et disposait d' une marge d'appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit communautaire peut suffire à établir l'existence d' une violation suffisamment caractérisée »

http://www.legadroit.com/proces-penal.html
À l’issue du parcours judiciaire, le procès permet d’établir la responsabilité de l’auteur des faits, de prononcer une sanction à son encontre et d’établir le montant de l’indemnisation de la victime



--------------------------------------------------
Note added at 7 hrs (2018-02-18 00:34:27 GMT)
--------------------------------------------------

demande d'établir/de déclarer ou de constater (votre choix)
Selected response from:

Béatrice Sylvie Lajoie
Local time: 10:54
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Merci Béatrice
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Summary of answers provided
4Le ministère public (Parquet) demande d'établir la responsabilité pénale
Béatrice Sylvie Lajoie
3Le Parquet demande la confirmation de la responsabilité pénale du prévenu
Christine C.


Discussion entries: 2





  

Answers


7 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
Le ministère public (Parquet) demande d'établir la responsabilité pénale


Explanation:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Ministère_public

Le ministère public ou procureur général exerce une mission de sauvegarde des intérêts généraux de la société devant les tribunaux.
Un raccourci consiste à considérer que le ministère public est l'accusation. Il est habituellement appelé le Parquet

https://www.cairn.info/revue-archives-de-politique-criminell...
En effet, l’action civile, qu’elle soit portée devant le juge pénal ou devant le juge civil, tend à établir la responsabilité de l’auteur de l’infraction (I), tandis que l’action dirigée contre le Fonds de garantie vise à indemniser la victime par un recours à la solidarité nationale (II).

http://docnum.univ-lorraine.fr/public/BUD_M_2014_TRIPOTEAU_L...
...au moment où il a commis l'infraction, n'était pas confronté à des choix normatifs et disposait d' une marge d'appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit communautaire peut suffire à établir l'existence d' une violation suffisamment caractérisée »

http://www.legadroit.com/proces-penal.html
À l’issue du parcours judiciaire, le procès permet d’établir la responsabilité de l’auteur des faits, de prononcer une sanction à son encontre et d’établir le montant de l’indemnisation de la victime



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Note added at 7 hrs (2018-02-18 00:34:27 GMT)
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demande d'établir/de déclarer ou de constater (votre choix)

Béatrice Sylvie Lajoie
Local time: 10:54
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Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in EnglishEnglish
PRO pts in category: 875
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Merci Béatrice
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7 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
Le Parquet demande la confirmation de la responsabilité pénale du prévenu


Explanation:
C'est ce que je comprends.

--------------------------------------------------
Note added at 2 heures (2018-02-17 18:59:08 GMT)
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L'application d'une intervention éducative sur la base de la déclaration de la responsabilité pénale des mineurs pose d'une certaine manière des problèmes en présence de mineurs sans discernement. Cette question n'a pas été abordée d'une façon adéquate par la loi 5/ 2000. Dans la mesure où une responsabilité ...
http://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_2004_num_56_1_19258

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Note added at 18 heures (2018-02-18 11:34:56 GMT)
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Comme le suggère Beatrice, mieux vaut peut-être recourir à une forme verbale à l'infinitif :
Le parquet demande de déclarer la responsabilité pénale du prévenu.

Bon travail!

Christine C.
Italy
Local time: 10:54
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Notes to answerer
Asker: Merci Béatrice

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