la riduzione conseguente ex legge al rito prescelto

22:57 Feb 18, 2018
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Sentence émise par le tribunal
Italian term or phrase: la riduzione conseguente ex legge al rito prescelto
La phrase : sanzione alla quale si è operata la riduzione conseguente ex legge al rito prescelto
Emmanuella
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Summary of answers provided
4la réduction (applicable) en vertu de la loi à la procédure choisie
Béatrice Sylvie Lajoie
3qui a fait l'objet d'une réduction consécutive, d'après la loi, à la procédure choisie
Christine C.


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Answers


20 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
la réduction (applicable) en vertu de la loi à la procédure choisie


Explanation:
Il n'y a pas de nécessité de traduire "conseguente" ici, bien qu'il se traduirait par "en conséquence" "applicable" mais si on traduit déjà ex legge par "en vertu de la loi" l'expression "en conséquence" va de soi.

Béatrice Sylvie Lajoie
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10 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
qui a fait l'objet d'une réduction consécutive, d'après la loi, à la procédure choisie


Explanation:
Autre formulation :
qui a/ayant fait l'objet d'une réduction consécutive à la procédure choisie, et ce en vertu de la loi.

Rito = procédure (Giuffrè).

Par contre, il ne serait pas possible d'invoquer à l'appui d'une sanction une autre sanction qui a fait l'objet d'une annulation en justice pour disproportion par rapport au fait commis. En matière de contestation, la mention dans l'acte du mot "récidive" n'est pas essentielle. La référence aux précédents disciplinaires est ...
https://www.juripole.fr/memoires/compare/Stephane_Bouche/par...

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Note added at 10 heures (2018-02-19 09:32:04 GMT)
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... du dossier administratif de l'élève. Elles doivent être archivées. Enfin, toute personne ayant eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions de la sanction ayant fait l'objet d'un effacement ne peut en faire état.
https://books.google.it/books?id=7OZFDQAAQBAJ&pg=PA176&lpg=P...'objet%22&f=false

cours du délai de sursis, l'objet d'une sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l'objet d'un sursis, il est mis fin au sursis et la sanction non encore exécutée s'ajoute à la nouvelle sanction. Les sanctions assorties d'un sursis ne sont inscrites au dossier individuel que lorsque le sursis est révoqué. Section 8 : Droit ...
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionne...

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Note added at 20 hrs (2018-02-19 19:20:38 GMT)
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Comme me l'a fait remarquer Beatrice, "conseguente" signifie plutôt "subséquente".

Je dirais donc :
ayant fait l'objet d'une réduction subséquente, d'après/selon la loi, à la procedure choisie.

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Note added at 20 hrs (2018-02-19 19:30:36 GMT)
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J'ai repris l'un de mes dicos génériques et Beatrice m'a fait douter.
Je connais parfaitement la traduction de "subséquent à" pour "conseguente a", mais voici un exemple traduit par "consécutif à".

Dictionnaire Larousse/Sansoni :
Disturbi conseguenti all'eccessiva fatica : traduit par "malaises consécutifs à l'épuisement".

Dans le BOCH/Zanichelli, je trouve cette même traduction de "consécutif à".
Esaurimento conseguente all'eccessivo lavoro : épuisement consécutif au surmenage.

Dans tous les cas, je pense qu'on peut opter aussi bien pour "consecutive à" que pour "subsequente à".


Christine C.
Italy
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Béatrice Sylvie Lajoie: consécutive n'est pas la traduction de "conseguente" (en conséquence ou subséquente en français)
9 hrs
  -> Voir mes précisions.
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