sentenza con addebito a carico di

French translation: jugement/décision avec dépens à la charge de

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:sentenza con addebito a carico di
French translation:jugement/décision avec dépens à la charge de
Entered by: Olga Nuñez

12:39 Mar 20, 2018
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / testamento
Italian term or phrase: sentenza con addebito a carico di
si parla di una sentenza di separazione personale con addebito a carico di uno dei coniugi
Olga Nuñez
Italy
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jugement/décision avec dépens à la charge de
Explanation:
Il est question à mon sens de frais de justice plus que de faute.
Une décision de justice (séparation y compris) peut être accueillie ou rejetée avec ou sans dépens.
Les dépens sont alloués, accordés, attribués au plaideur victorieux et il appartient au plaideur succombant de les payer, de les supporter, de les mettre à sa charge. Étant une charge financière, on dit de la charge des dépens qu’elle est supportée par le perdant (et non [assumée]).
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DalvaTrad
France
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Summary of answers provided
4jugement/décision avec dépens à la charge de
DalvaTrad
4jugement (décision) avec faute imputée à ...
Béatrice Sylvie Lajoie


  

Answers


20 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
jugement (décision) avec faute imputée à ...


Explanation:
ou aux torts de...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR...

3 févr. 1982 - ... séparation de corps - Loi suisse - Divorce sans faute. N'est pas contraire aux exigences de l'ordre public international dans la conception actuelle du droit français, le divorce prononcé en Suisse conformément à l'article 142 du code civil de ce pays, qui n'exige pas la démonstration d'une faute imputée à ...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR...



14 nov. 2002 - Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'une même faute ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en sanctionnant néanmoins, par le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, la faute imputée à Mme X... consistant à avoir à ...

Béatrice Sylvie Lajoie
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21 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
jugement/décision avec dépens à la charge de


Explanation:
Il est question à mon sens de frais de justice plus que de faute.
Une décision de justice (séparation y compris) peut être accueillie ou rejetée avec ou sans dépens.
Les dépens sont alloués, accordés, attribués au plaideur victorieux et il appartient au plaideur succombant de les payer, de les supporter, de les mettre à sa charge. Étant une charge financière, on dit de la charge des dépens qu’elle est supportée par le perdant (et non [assumée]).

Example sentence(s):
  • « L’ordonnance est rendue sans/avec dépens »

    Reference: http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/in...
DalvaTrad
France
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