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compensazione tra le parti della residua quota di un/mezzo

French translation: compensation de la part résiduelle des dépens à 50% entre les parties

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:compensazione tra le parti della residua quota di un/mezzo
French translation:compensation de la part résiduelle des dépens à 50% entre les parties
Entered by: Marie Christine Cramay

17:37 Dec 17, 2009
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Patents, Trademarks, Copyright / Assignation pour contrefaçon - brevet et propriété industrielle et intellectuelle
Italian term or phrase: compensazione tra le parti della residua quota di un/mezzo
Il Tribunale di Trieste, Sezione specializzata in materia di proprietà industriale ed intellettuale, ....., così decide:

6) condanna gli attori, in solido tra loro, alla rifusione in favore della terza chiamata XXX (nom d'une société) di una metà delle spese del giudizio, liquidate - per la frazione - in complessivi € ....., di cui € .... per diritti, € .... per onorari, € ... per rimborso spese generali, *disponendo la compensazione tra le parti della residua quota di un/mezzo*;

Disporre = décider.
Comment tourneriez-vous cette fin de phrase?
Merci beaucoup. Très urgent. Révision (livraison demain matin).
Marie Christine Cramay
Italy
Local time: 17:55
compensation de la part résiduelle des dépens à 50% entre les parties
Explanation:
Le juge décide ici la compensation proprotionnelle des dépens
http://www.termium.com/guides/juridi/files/166.html
Mitiger, compenser les dépens. « La partie succombante supporte les dépens, à moins que, par décision motivée, le tribunal ne les mitige, ne les compense ou n’en ordonne autrement. » « Chacune des parties les supporte par moitié quand toutes deux ont succombé sur quelques chefs. »

http://books.google.com/books?id=_F-Ds8nSVkAC&pg=PA275&lpg=P...
# Il faut se garder de confondre la mitigation des dépens et la compensation des dépens. La première, abandonnée à l’appréciation souveraine du tribunal, est un mécanisme qui permet d’atténuer le montant élevé des dépens dans des circonstances qui s’y prêtent. « Le tribunal peut, par décision motivée, mitiger les dépens relatifs aux expertises faites à l’initiative des parties, notamment lorsqu’il estime que l’expertise était inutile, que les frais sont déraisonnables ou qu’un seul expert aurait suffi. » Le tribunal se charge de la compensation des dépens, c’est-à-dire de leur répartition, de leur partage, si les parties à l’instance succombent respectivement sur certains chefs. Compensation totale (ou simple), compensation proportionnelle (ou partielle) des dépens.

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Note added at 1 heure (2009-12-17 18:50:30 GMT)
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pardon, j'ai inséré par erreur la réf. "books google" au milieu de la citation de Termium, elle ne se réfère donc pas au texte qui suit

L'ouvrage numérisé par google est un extrait des "Principes de droit judiciaire privé" par Dominique Mougenot (droit blege) mais la termnino est identique dans ce cas
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Agnès Levillayer
Italy
Local time: 17:55
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Merci Agnès.
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3 +1compensation de la part résiduelle des dépens à 50% entre les parties
Agnès Levillayer


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compensation de la part résiduelle des dépens à 50% entre les parties


Explanation:
Le juge décide ici la compensation proprotionnelle des dépens
http://www.termium.com/guides/juridi/files/166.html
Mitiger, compenser les dépens. « La partie succombante supporte les dépens, à moins que, par décision motivée, le tribunal ne les mitige, ne les compense ou n’en ordonne autrement. » « Chacune des parties les supporte par moitié quand toutes deux ont succombé sur quelques chefs. »

http://books.google.com/books?id=_F-Ds8nSVkAC&pg=PA275&lpg=P...
# Il faut se garder de confondre la mitigation des dépens et la compensation des dépens. La première, abandonnée à l’appréciation souveraine du tribunal, est un mécanisme qui permet d’atténuer le montant élevé des dépens dans des circonstances qui s’y prêtent. « Le tribunal peut, par décision motivée, mitiger les dépens relatifs aux expertises faites à l’initiative des parties, notamment lorsqu’il estime que l’expertise était inutile, que les frais sont déraisonnables ou qu’un seul expert aurait suffi. » Le tribunal se charge de la compensation des dépens, c’est-à-dire de leur répartition, de leur partage, si les parties à l’instance succombent respectivement sur certains chefs. Compensation totale (ou simple), compensation proportionnelle (ou partielle) des dépens.

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Note added at 1 heure (2009-12-17 18:50:30 GMT)
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pardon, j'ai inséré par erreur la réf. "books google" au milieu de la citation de Termium, elle ne se réfère donc pas au texte qui suit

L'ouvrage numérisé par google est un extrait des "Principes de droit judiciaire privé" par Dominique Mougenot (droit blege) mais la termnino est identique dans ce cas

Agnès Levillayer
Italy
Local time: 17:55
Native speaker of: French
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Merci Agnès.
Notes to answerer
Asker: Merci Agnès pour cette confirmation de tournure de ma phrase. Je l'avais interprétée de la même façon.


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agree  Béatrice Sylvie Lajoie
13 hrs
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