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strumenti sostitutivi

French translation: instruments substitutifs

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:strumenti sostitutivi
French translation:instruments substitutifs
Entered by: elysee
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22:43 Jan 20, 2008
Italian to French translations [PRO]
Bus/Financial - Law: Contract(s)
Italian term or phrase: strumenti sostitutivi
Forma giuridica
Sarà consentito il ricorso ad una società a responsabilità limitata a condizione che non si faccia ricorso a ****strumenti sostitutivi **** del versamento dei conferimenti in denaro (ad es. polizza assicurativa e/o fideiussione bancaria).

Merci pour votre aide !
Frédérique Jouannet
Local time: 11:48
Instruments substitutifs
Explanation:
Instruments substitutifs


http://www.canlii.org/mb/legis/loi/r-30/20050913/tout.html
« instrument » :
Certificat de titre, de recherche ou de charge, titre, dossier, livre, plan ou donnée versée à la banque de données, qui concerne une opération relative à un bien-fonds, qui constitue une hypothèque, une charge ou un privilège à l'égard d'un bien-fonds, ou qui atteste d'un titre foncier. Sont également visées les ampliations d'instruments. ("instrument")
[...]
Enregistrement et prise d'effet des instruments
2(6) La signature du certificat d'enregistrement par le registraire de district parfait l'enregistrement des instruments qui peuvent être enregistrés aux termes de la présente loi. L'enregistrement prend effet à compter du jour où un numéro de série est attribué à l'instrument.
Biens-fonds grevés par le privilège
2(7) L'instrument qui, en vertu de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature, crée ou est censé créer un privilège et une charge sur les biens-fonds d'un débiteur ne grève, une fois enregistré au registre général d'un bureau des titres fonciers, que les biens-fonds du débiteur nommé dans l'instrument qui sont enregistrés dans ce bureau des titres fonciers sous un nom identique au nom du débiteur tel qu'il figure sur l'instrument.
[...]
Titre substitutif
22(7) Lorsque le registraire général considère le certificat de titre détruit, perdu, introuvable ou encore supprimé du registre par inadvertance, il peut ordonner au registraire de district de dresser, à partir des archives gardées en son bureau, un titre substitutif qui reproduise le plus fidèlement possible le titre original, avec ses mentions et inscriptions, et qui soit consigné comme titre substitutif.
Destruction totale du registre
22(8) Lorsque le registraire général considère tout ou partie du registre détruite, perdue, introuvable ou encore supprimée du registre par inadvertance, il peut prendre les dispositions visées au paragraphe (7) à l'égard des titres dont l'objet demeure.
Date des titres substitutifs
22(9) Le titre substitutif dressé aux termes des paragraphes (7) ou (8) porte la date du titre qu'il remplace. Le registraire de district doit cependant attester la date de l'inscription du titre substitutif au registre.
Preuve des signatures
22(10) Lorsque la preuve des signatures primitives des extraits ne peut être faite, elle est suffisamment établie par la réalisation de l'une des hypothèses suivantes :
a) la mention « signé » occupe l'espace destiné aux signatures;
b) le registraire de district admet le titre substitutif.
Effet des certificats substitutifs
22(11) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou d'une autre loi provinciale, le certificat de titre substitutif dressé conformément à l'ordre donné aux termes des paragraphes (7) ou (8) est, à toutes fins, le certificat de titre du bien-fonds qui y est désigné. Il produit les mêmes effets que le certificat de titre original.
**** Instruments substitutifs ***
22(12) S'il est convaincu qu'un instrument déposé ou enregistré au bureau des titres fonciers, exception faite d'un certificat de titre ou de son ampliation, a été détruit, perdu ou égaré, le registraire de district peut, dans le cas où l'instrument a été reproduit sur microfilm, certifier qu'un agrandissement du microfilm est une copie de l'instrument. L'agrandissement emporte dès lors sans autre preuve les mêmes effets que l'instrument original.






--------------------------------------------------
Note added at 39 mins (2008-01-20 23:22:24 GMT)
--------------------------------------------------

http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/r030fi.php
Loi sur les biens réels
ATTRIBUTIONS DES REGISTRAIRES DE DISTRICT
[...]
(7) Titre substitutif
(8) Destruction totale du registre
(9) Date des titres substitutifs
(10) Preuve des signatures
(11) Effet des certificats substitutifs
(12) Instruments substitutifs
23(1) Correction d'erreurs
(2) Termes originaux
(3) Effet de la correction
24(1) Sommation de remise
(2) Refus d'obtempérer à la sommation
(3) Compétence du tribunal
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elysee
Italy
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Merci Corinne, je penchais moi aussi pour cette solution mais je croyais qu'il y avait une autre traduction...
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3Instruments substitutifs
elysee


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Instruments substitutifs


Explanation:
Instruments substitutifs


http://www.canlii.org/mb/legis/loi/r-30/20050913/tout.html
« instrument » :
Certificat de titre, de recherche ou de charge, titre, dossier, livre, plan ou donnée versée à la banque de données, qui concerne une opération relative à un bien-fonds, qui constitue une hypothèque, une charge ou un privilège à l'égard d'un bien-fonds, ou qui atteste d'un titre foncier. Sont également visées les ampliations d'instruments. ("instrument")
[...]
Enregistrement et prise d'effet des instruments
2(6) La signature du certificat d'enregistrement par le registraire de district parfait l'enregistrement des instruments qui peuvent être enregistrés aux termes de la présente loi. L'enregistrement prend effet à compter du jour où un numéro de série est attribué à l'instrument.
Biens-fonds grevés par le privilège
2(7) L'instrument qui, en vertu de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature, crée ou est censé créer un privilège et une charge sur les biens-fonds d'un débiteur ne grève, une fois enregistré au registre général d'un bureau des titres fonciers, que les biens-fonds du débiteur nommé dans l'instrument qui sont enregistrés dans ce bureau des titres fonciers sous un nom identique au nom du débiteur tel qu'il figure sur l'instrument.
[...]
Titre substitutif
22(7) Lorsque le registraire général considère le certificat de titre détruit, perdu, introuvable ou encore supprimé du registre par inadvertance, il peut ordonner au registraire de district de dresser, à partir des archives gardées en son bureau, un titre substitutif qui reproduise le plus fidèlement possible le titre original, avec ses mentions et inscriptions, et qui soit consigné comme titre substitutif.
Destruction totale du registre
22(8) Lorsque le registraire général considère tout ou partie du registre détruite, perdue, introuvable ou encore supprimée du registre par inadvertance, il peut prendre les dispositions visées au paragraphe (7) à l'égard des titres dont l'objet demeure.
Date des titres substitutifs
22(9) Le titre substitutif dressé aux termes des paragraphes (7) ou (8) porte la date du titre qu'il remplace. Le registraire de district doit cependant attester la date de l'inscription du titre substitutif au registre.
Preuve des signatures
22(10) Lorsque la preuve des signatures primitives des extraits ne peut être faite, elle est suffisamment établie par la réalisation de l'une des hypothèses suivantes :
a) la mention « signé » occupe l'espace destiné aux signatures;
b) le registraire de district admet le titre substitutif.
Effet des certificats substitutifs
22(11) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou d'une autre loi provinciale, le certificat de titre substitutif dressé conformément à l'ordre donné aux termes des paragraphes (7) ou (8) est, à toutes fins, le certificat de titre du bien-fonds qui y est désigné. Il produit les mêmes effets que le certificat de titre original.
**** Instruments substitutifs ***
22(12) S'il est convaincu qu'un instrument déposé ou enregistré au bureau des titres fonciers, exception faite d'un certificat de titre ou de son ampliation, a été détruit, perdu ou égaré, le registraire de district peut, dans le cas où l'instrument a été reproduit sur microfilm, certifier qu'un agrandissement du microfilm est une copie de l'instrument. L'agrandissement emporte dès lors sans autre preuve les mêmes effets que l'instrument original.






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Note added at 39 mins (2008-01-20 23:22:24 GMT)
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http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/r030fi.php
Loi sur les biens réels
ATTRIBUTIONS DES REGISTRAIRES DE DISTRICT
[...]
(7) Titre substitutif
(8) Destruction totale du registre
(9) Date des titres substitutifs
(10) Preuve des signatures
(11) Effet des certificats substitutifs
(12) Instruments substitutifs
23(1) Correction d'erreurs
(2) Termes originaux
(3) Effet de la correction
24(1) Sommation de remise
(2) Refus d'obtempérer à la sommation
(3) Compétence du tribunal


elysee
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