strumenti sostitutivi
French translation: instruments substitutifs
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 22:43 Jan 20, 2008 |
| Italian to French translations [PRO] Bus/Financial - Law: Contract(s) | |||||||
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|  Selected response from: elysee Italy Local time: 12:01 | ||||||
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| 3 | Instruments substitutifs |
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34 mins confidence: 
Instruments substitutifs Explanation: Instruments substitutifs http://www.canlii.org/mb/legis/loi/r-30/20050913/tout.html « instrument » : Certificat de titre, de recherche ou de charge, titre, dossier, livre, plan ou donnée versée à la banque de données, qui concerne une opération relative à un bien-fonds, qui constitue une hypothèque, une charge ou un privilège à l'égard d'un bien-fonds, ou qui atteste d'un titre foncier. Sont également visées les ampliations d'instruments. ("instrument") [...] Enregistrement et prise d'effet des instruments 2(6) La signature du certificat d'enregistrement par le registraire de district parfait l'enregistrement des instruments qui peuvent être enregistrés aux termes de la présente loi. L'enregistrement prend effet à compter du jour où un numéro de série est attribué à l'instrument. Biens-fonds grevés par le privilège 2(7) L'instrument qui, en vertu de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature, crée ou est censé créer un privilège et une charge sur les biens-fonds d'un débiteur ne grève, une fois enregistré au registre général d'un bureau des titres fonciers, que les biens-fonds du débiteur nommé dans l'instrument qui sont enregistrés dans ce bureau des titres fonciers sous un nom identique au nom du débiteur tel qu'il figure sur l'instrument. [...] Titre substitutif 22(7) Lorsque le registraire général considère le certificat de titre détruit, perdu, introuvable ou encore supprimé du registre par inadvertance, il peut ordonner au registraire de district de dresser, à partir des archives gardées en son bureau, un titre substitutif qui reproduise le plus fidèlement possible le titre original, avec ses mentions et inscriptions, et qui soit consigné comme titre substitutif. Destruction totale du registre 22(8) Lorsque le registraire général considère tout ou partie du registre détruite, perdue, introuvable ou encore supprimée du registre par inadvertance, il peut prendre les dispositions visées au paragraphe (7) à l'égard des titres dont l'objet demeure. Date des titres substitutifs 22(9) Le titre substitutif dressé aux termes des paragraphes (7) ou (8) porte la date du titre qu'il remplace. Le registraire de district doit cependant attester la date de l'inscription du titre substitutif au registre. Preuve des signatures 22(10) Lorsque la preuve des signatures primitives des extraits ne peut être faite, elle est suffisamment établie par la réalisation de l'une des hypothèses suivantes : a) la mention « signé » occupe l'espace destiné aux signatures; b) le registraire de district admet le titre substitutif. Effet des certificats substitutifs 22(11) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou d'une autre loi provinciale, le certificat de titre substitutif dressé conformément à l'ordre donné aux termes des paragraphes (7) ou (8) est, à toutes fins, le certificat de titre du bien-fonds qui y est désigné. Il produit les mêmes effets que le certificat de titre original. **** Instruments substitutifs *** 22(12) S'il est convaincu qu'un instrument déposé ou enregistré au bureau des titres fonciers, exception faite d'un certificat de titre ou de son ampliation, a été détruit, perdu ou égaré, le registraire de district peut, dans le cas où l'instrument a été reproduit sur microfilm, certifier qu'un agrandissement du microfilm est une copie de l'instrument. L'agrandissement emporte dès lors sans autre preuve les mêmes effets que l'instrument original. -------------------------------------------------- Note added at 39 mins (2008-01-20 23:22:24 GMT) -------------------------------------------------- http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/r030fi.php Loi sur les biens réels ATTRIBUTIONS DES REGISTRAIRES DE DISTRICT [...] (7) Titre substitutif (8) Destruction totale du registre (9) Date des titres substitutifs (10) Preuve des signatures (11) Effet des certificats substitutifs (12) Instruments substitutifs 23(1) Correction d'erreurs (2) Termes originaux (3) Effet de la correction 24(1) Sommation de remise (2) Refus d'obtempérer à la sommation (3) Compétence du tribunal |
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