KudoZ home » Italian to French » Law (general)

come si evince dall’art. 22 dello Statuto sociale prodotto

French translation: tel qu'il résulte/ressort de l'art. 22 des statuts de la société produits

Advertisement

Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs
(or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.
GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:come si evince dall’art. 22 dello Statuto sociale prodotto
French translation:tel qu'il résulte/ressort de l'art. 22 des statuts de la société produits
Entered by: Laetitia8
Options:
- Contribute to this entry
- Include in personal glossary

09:08 Feb 21, 2008
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / acte d'asignation
Italian term or phrase: come si evince dall’art. 22 dello Statuto sociale prodotto
che XXX è un’ unica associazione con sede legale a Torino articolata in vari gruppi territoriali (come si evince dall’art. 22 dello Statuto sociale prodotto), non aventi personalità giuridica autonoma.
Laetitia8
Local time: 15:43
tel qu'il résulte/ressort de l'art. 22 des statuts de la société produits
Explanation:
Nature juridique des dispositions de l'article 1106-16 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et de l'article ...
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1982/82126l.h...

Evincere = se dégager, résulter.

IATE :
Dominio non relativo all'oggetto [EIB] Voce completa
IT enucleare
evincere
individuare
FR dégager

Les présents statuts n’ont qu’un caractère indicatif. En aucun cas, il ne s’agit de statuts types. Les personnes désirant rédiger les statuts d’une SAS ...
http://www.lentreprise.com/outils/statut/article/7738.html

ont établi, ainsi qu’il suit, les statuts de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée devant exister entre eux. ...
http://www.lentreprise.com/outils/statut/article/7979.html

Le service de modèles de statuts vous propose une dizaine de statuts d'entreprise préformatés. Les statuts doivent contenir un certain nombre de mentions ...
http://www.manageo.fr/administratif/statuts/default.jsp

En alternative à "résulter de", on peut traduire également par "ressortir de". TEL QU'IL RESSORT DE L'ART.....

DOC] Publié au Recueil Lebon 7 / 5 SSR MFormat de fichier: Microsoft Word - Version HTML
Considérant qu'il ressort de l'article 8 de la loi susvisée du 12 juillet 1985, éclairée par ses travaux préparatoires, que le législateur a entendu laisser ...
http://www.btp.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=53

... pris en charge par son organisme mutualiste ; qu'il bénéficie d'une ... que, compte tenu du but de cette disposition tel qu'il ressort du rapport au Roi ...
http://books.google.com/books?isbn=2804123952...

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les prescriptions de ... que l'Administration justifie avoir dû, pour assurer un tel aménagement, ...
doc-iep.univ-http://lyon2.fr/Ressources/Documents/DocEnLigne/CE/arret-vil...

Le nom de la variété tel qu’il figure au catalogue des espèces et ... Attendu qu’il ressort du dossier de procédure que M. Dominique GUILLET invoque de ...
http://www.kokopelli.asso.fr/proces-kokopelli/gnis-fnpsp2.ht...


--------------------------------------------------
Note added at 1 jour12 heures (2008-02-22 21:46:36 GMT)
--------------------------------------------------

En fait, sur le modèle de traduction offert par IATE, on peut aussi traduire par "tel qu'il se dégage de l'article 22 des statuts de la société produits".
En feuilletant Le Petit Robert pour d'autres recherches, je suis tombée sur la page correspondant à "dégager" et voici ce que j'y ai trouvé :
"Il se dégage de l'étude des faits que..." : SYNONYMES : ressortir, résulter.

--------------------------------------------------
Note added at 1 jour12 heures (2008-02-22 21:50:01 GMT)
--------------------------------------------------

Toutefois, personnellement, j'opterais ici pour "tel qu'il ressort" ou "tel qu'il résulte de" : plus usité.
Selected response from:

Christine C.
Italy
Local time: 15:43
Grading comment
de nouveau, merci
4 KudoZ points were awarded for this answer

Advertisement


Summary of answers provided
4tel qu'il résulte/ressort de l'art. 22 des statuts de la société produits
Christine C.
4ainsi que cela résulte de l'art.... des statuts produitsElisabetta M.


  

Answers


28 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
ainsi que cela résulte de l'art.... des statuts produits


Explanation:
le verbe produire est ici employé dans le sens produire un document en justice

Elisabetta M.
Local time: 15:43
Specializes in field
Native speaker of: Native in ItalianItalian, Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 138
Login to enter a peer comment (or grade)

5 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
tel qu'il résulte/ressort de l'art. 22 des statuts de la société produits


Explanation:
Nature juridique des dispositions de l'article 1106-16 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et de l'article ...
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1982/82126l.h...

Evincere = se dégager, résulter.

IATE :
Dominio non relativo all'oggetto [EIB] Voce completa
IT enucleare
evincere
individuare
FR dégager

Les présents statuts n’ont qu’un caractère indicatif. En aucun cas, il ne s’agit de statuts types. Les personnes désirant rédiger les statuts d’une SAS ...
http://www.lentreprise.com/outils/statut/article/7738.html

ont établi, ainsi qu’il suit, les statuts de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée devant exister entre eux. ...
http://www.lentreprise.com/outils/statut/article/7979.html

Le service de modèles de statuts vous propose une dizaine de statuts d'entreprise préformatés. Les statuts doivent contenir un certain nombre de mentions ...
http://www.manageo.fr/administratif/statuts/default.jsp

En alternative à "résulter de", on peut traduire également par "ressortir de". TEL QU'IL RESSORT DE L'ART.....

DOC] Publié au Recueil Lebon 7 / 5 SSR MFormat de fichier: Microsoft Word - Version HTML
Considérant qu'il ressort de l'article 8 de la loi susvisée du 12 juillet 1985, éclairée par ses travaux préparatoires, que le législateur a entendu laisser ...
http://www.btp.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=53

... pris en charge par son organisme mutualiste ; qu'il bénéficie d'une ... que, compte tenu du but de cette disposition tel qu'il ressort du rapport au Roi ...
http://books.google.com/books?isbn=2804123952...

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les prescriptions de ... que l'Administration justifie avoir dû, pour assurer un tel aménagement, ...
doc-iep.univ-http://lyon2.fr/Ressources/Documents/DocEnLigne/CE/arret-vil...

Le nom de la variété tel qu’il figure au catalogue des espèces et ... Attendu qu’il ressort du dossier de procédure que M. Dominique GUILLET invoque de ...
http://www.kokopelli.asso.fr/proces-kokopelli/gnis-fnpsp2.ht...


--------------------------------------------------
Note added at 1 jour12 heures (2008-02-22 21:46:36 GMT)
--------------------------------------------------

En fait, sur le modèle de traduction offert par IATE, on peut aussi traduire par "tel qu'il se dégage de l'article 22 des statuts de la société produits".
En feuilletant Le Petit Robert pour d'autres recherches, je suis tombée sur la page correspondant à "dégager" et voici ce que j'y ai trouvé :
"Il se dégage de l'étude des faits que..." : SYNONYMES : ressortir, résulter.

--------------------------------------------------
Note added at 1 jour12 heures (2008-02-22 21:50:01 GMT)
--------------------------------------------------

Toutefois, personnellement, j'opterais ici pour "tel qu'il ressort" ou "tel qu'il résulte de" : plus usité.


Christine C.
Italy
Local time: 15:43
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 806
Grading comment
de nouveau, merci
Login to enter a peer comment (or grade)




Return to KudoZ list


KudoZ™ translation help
The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.



See also:



Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search