eccepita incompetenza

French translation: exception d'incompétence soulevée

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Italian term or phrase:eccepita incompetenza
French translation:exception d'incompétence soulevée
Entered by: Christine C.
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13:41 Nov 30, 2009
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
Italian term or phrase: eccepita incompetenza
Ricorso per A.T.P.
"Era sorta una contestazione preliminare sulla ***eccepita incompetenza***, per mancata giurisdizione del giudice italiano, a fronte della già avviata causa di merito avanti il tribunale francese"
Merci d'avance
orne82
Local time: 01:07
incompétence excipée
Explanation:
[PDF] VERS UN NOUVEAU TYPE DE DÉDOUBLEMENT FONCTIONNEL: LE PRÉFET ORGANE ...Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
Elle a été progressivement étendue par la Cour de justice et le traité ..... propos de l'incompétence excipée par les gouvernements pour contraindre ces ...
http://www.u-picardie.fr/labo/curapp/revues/root/45/olivier_...

--------------------------------------------------
Note added at 48 minutes (2009-11-30 14:29:59 GMT)
--------------------------------------------------

J'allais dire que je connaissais le contraire (competenza eccepita), mais là, ton texte parle de "eccepita competenza".

Sur le modèle de COMPETENZA ECCEPITA (compétence contestée/ déclinée), tu pourrais traduire éventuellement par INCOMPÉTENCE CONTESTÉE.

--------------------------------------------------
Note added at 53 minutes (2009-11-30 14:35:06 GMT)
--------------------------------------------------

COMUNITÀ EUROPEE, DIRITTO [COM] Voce completa
IT eccepire
FR exciper


DIRITTO [Council] Voce completa
IT eccepire l'incompetenza
FR contester la compétence


DIRITTO [Council] Voce completa
IT eccepire l'incompetenza di
FR décliner la compétence de


COMUNITÀ EUROPEE, DIRITTO [COM] Voce completa
IT eccepire l'incompetenza di un giudice
FR décliner la compétence d'un tribunal


************************************
INCOMPÉTENCE SOULEVÉE semble bien plus courant.

--------------------------------------------------
Note added at 1 heure (2009-11-30 14:52:29 GMT)
--------------------------------------------------

Voir Le Dictionnaire Juridique Français-Italien-Français de Lebertre-Mauro (éd. LGDJ).
Eccepire : exciper, opposer, soulever.

Dans le Giuffrè, on trouve aussi comme verbe synonyme "objecter".

Mais est-ce que ton "eccepita incompetenza" signifie bien ici "incompétence soulevée"?
Autre solution ou variante : INCOMPÉTENCE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION/ CONTESTÉE ou INCOMPÉTENCE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE OBJECTION, mais il vaudrait mieux faire dans le court.


Mais vu que l'on parle d'habitude d'exception d'incompétence (eccesione di incompetenza) et d'exception que l'on peut soulever (eccezione eccepibile) - voir le dico Lebertre & Mauro cité ci-dessus, on doit pouvoir parler d'INCOMPÉTENCE SOULEVÉE.

L'incompétence soulevée par les parties. Motivation de l'exception d'incompétence et désignation de la juridiction considérée comme compétente
http://www.lexinter.net/JF/l'incompetence_soulevee_par_les_parties.htm

de Cédric Tahri - 2007 - Law - 220 pages
L'incompétence soulevée par les parties • L'exception d'incompétence soulevée par les parties, appelée déclinatoire de compétence, est encadrée ...
http://books.google.fr/books?id=FK9A4N1vrzoC&pg=PA71&lpg=PA7...

Dans le lien ci-dessus, SOULEVÉE/CONTESTÉE a exactement le même sens, simplement je me demande si l'on ne pourrait pas être plus explicite en disant, comme dans l'extrait du lien ci-dessus :

l'exception d'incompétence soulevée (par les parties).


--------------------------------------------------
Note added at 1 heure (2009-11-30 14:59:57 GMT)
--------------------------------------------------

Oui, bizarrement, il y a de très nombreux exemples avec "exception d'incompétence soulevée" sur la toile.
Ce devrait être ça.

Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
L'exception d'incompétence soulevée par Nsengiyumva est double s'analysant en. 1) incompétence ratione temporis et 2) incompétence ratione materiae. ...
http://trim.unictr.org/webdrawer/rec/9953/view/NSENGIYUMVA -...

Sur la recevabilité de l' exception d' incompétence soulevée par la société F, il apparaît que cette dernière, en précisant dans son déclinatoire de ...
http://www.lexinter.net/JPTXT3/actions_en_responsabilite_et_...

La BANQUE PARIBAS BELGIQUE ayant soulevé une exception d'incompétence, .... Déclare recevable l'exception d'incompétence soulevée par la BANQUE PARIBAS ...
http://www.unilex.info/case.cfm?pid=1&do=case&id=44&step=Ful...




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Note added at 4 heures (2009-11-30 18:34:14 GMT)
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... et ce qui semble être une erreur de traduction sur IATE est peut-être la traduction la plus rapide : COMPÉTENCE DÉCLINÉE/CONTESTÉE.
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Christine C.
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4incompétence excipée
Christine C.


  

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Elle a été progressivement étendue par la Cour de justice et le traité ..... propos de l'incompétence excipée par les gouvernements pour contraindre ces ...
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J'allais dire que je connaissais le contraire (competenza eccepita), mais là, ton texte parle de "eccepita competenza".

Sur le modèle de COMPETENZA ECCEPITA (compétence contestée/ déclinée), tu pourrais traduire éventuellement par INCOMPÉTENCE CONTESTÉE.

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COMUNITÀ EUROPEE, DIRITTO [COM] Voce completa
IT eccepire
FR exciper


DIRITTO [Council] Voce completa
IT eccepire l'incompetenza
FR contester la compétence


DIRITTO [Council] Voce completa
IT eccepire l'incompetenza di
FR décliner la compétence de


COMUNITÀ EUROPEE, DIRITTO [COM] Voce completa
IT eccepire l'incompetenza di un giudice
FR décliner la compétence d'un tribunal


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INCOMPÉTENCE SOULEVÉE semble bien plus courant.

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Voir Le Dictionnaire Juridique Français-Italien-Français de Lebertre-Mauro (éd. LGDJ).
Eccepire : exciper, opposer, soulever.

Dans le Giuffrè, on trouve aussi comme verbe synonyme "objecter".

Mais est-ce que ton "eccepita incompetenza" signifie bien ici "incompétence soulevée"?
Autre solution ou variante : INCOMPÉTENCE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION/ CONTESTÉE ou INCOMPÉTENCE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE OBJECTION, mais il vaudrait mieux faire dans le court.


Mais vu que l'on parle d'habitude d'exception d'incompétence (eccesione di incompetenza) et d'exception que l'on peut soulever (eccezione eccepibile) - voir le dico Lebertre & Mauro cité ci-dessus, on doit pouvoir parler d'INCOMPÉTENCE SOULEVÉE.

L'incompétence soulevée par les parties. Motivation de l'exception d'incompétence et désignation de la juridiction considérée comme compétente
http://www.lexinter.net/JF/l'incompetence_soulevee_par_les_parties.htm

de Cédric Tahri - 2007 - Law - 220 pages
L'incompétence soulevée par les parties • L'exception d'incompétence soulevée par les parties, appelée déclinatoire de compétence, est encadrée ...
http://books.google.fr/books?id=FK9A4N1vrzoC&pg=PA71&lpg=PA7...

Dans le lien ci-dessus, SOULEVÉE/CONTESTÉE a exactement le même sens, simplement je me demande si l'on ne pourrait pas être plus explicite en disant, comme dans l'extrait du lien ci-dessus :

l'exception d'incompétence soulevée (par les parties).


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Oui, bizarrement, il y a de très nombreux exemples avec "exception d'incompétence soulevée" sur la toile.
Ce devrait être ça.

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L'exception d'incompétence soulevée par Nsengiyumva est double s'analysant en. 1) incompétence ratione temporis et 2) incompétence ratione materiae. ...
http://trim.unictr.org/webdrawer/rec/9953/view/NSENGIYUMVA -...

Sur la recevabilité de l' exception d' incompétence soulevée par la société F, il apparaît que cette dernière, en précisant dans son déclinatoire de ...
http://www.lexinter.net/JPTXT3/actions_en_responsabilite_et_...

La BANQUE PARIBAS BELGIQUE ayant soulevé une exception d'incompétence, .... Déclare recevable l'exception d'incompétence soulevée par la BANQUE PARIBAS ...
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... et ce qui semble être une erreur de traduction sur IATE est peut-être la traduction la plus rapide : COMPÉTENCE DÉCLINÉE/CONTESTÉE.

Christine C.
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