GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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05:51 Feb 5, 2012 |
Italian to French translations [PRO] Law (general) | |||||
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| Selected response from: Béatrice Sylvie Lajoie Local time: 13:00 | ||||
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au moyen de la souscription de l'acte de cession Explanation: Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance déférée (premier président, Douai 14 janvier 2003) d'avoir taxé à la somme de 9 034,56 euros les émoluments et débours qui lui sont dus en rémunération de la mission d'administrateur qu'il a exécutée dans la procédure collective de la société Clinique médicale Soubise, alors, selon le moyen, que le droit prévu par l'article 7, alinéa 1er, du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 est dû à l'administrateur lorsqu'il y a lieu à cession en application de l'article L. 621-83 du Code de commerce, lequel prévoit qu'au vu du rapport établi par l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise ; qu'en faisant dépendre l'ouverture du droit prévu par l'article 7, alinéa 1er, du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, non du prononcé du jugement qui arrête le plan de redressement par voie de cession, mais de la souscription de l'acte de cession tel que le prévoit l'article L. 621-89 du Code de commerce, la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel a violé ledit article 7 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, ensemble les articles L. 621-83 et L. 621-89 du Code de commerce ; Reference: http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/com/2004/11/23/03-12244/ |
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tramite sottoscrizione dell\'atto notarile par signature de l'acte notarié Explanation: par le biais/au moyen de leur signature de l'acte notarié de cession http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-87235QE.htm pour réaliser l'acte notarié de cession à titre gratuit www2.budget.gouv.fr/cessions/pdf/modernisation/plan_cessions.pdf Cette étape se clôt par la signature de l'acte notarié de cession. Ce calendrier est un calendrier moyen. Certaines étapes peuvent être raccourcies, notamment -------------------------------------------------- Note added at 3 hrs (2012-02-05 09:03:02 GMT) -------------------------------------------------- En fait, A cède à B, et les associés (actionnaires s'il s'agit d'une SpA) D, E, F interviennent à l'acte notarié pour renoncer à leur droit de préemption. -------------------------------------------------- Note added at 4 hrs (2012-02-05 09:53:05 GMT) -------------------------------------------------- l'acte notarié de cession |
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authentifié par devant notaire / passant l'acte Explanation: . -------------------------------------------------- Note added at 4 horas (2012-02-05 10:07:20 GMT) -------------------------------------------------- "Passer un acte par-devant notaire" l'expression est suffisamment claire pour éviter des confusions. La signature se produit par-devant notaire, on n'a pas un acte notarié qui est signé par la suite |
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