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gli è stata attribuita la violazione

French translation: la violation de l'art. X a été établie contre lui

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:gli è stata attribuita la violazione
French translation:la violation de l'art. X a été établie contre lui
Entered by: Béatrice Sylvie Lajoie
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16:50 Feb 17, 2018
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Sentence émise par le tribunal
Italian term or phrase: gli è stata attribuita la violazione
La phrase en question : L'imputato è stato rinviato in giudizio in quanto gli è stata attribuita la violazione dell'art.
Merci pour vos suggestions.
Emmanuella
Italy
Local time: 17:40
la violation de l'art. X a été établie contre lui
Explanation:
COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 novembre 1960 ...

https://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/1960/11/25/6955834
... CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE, DES LORS QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE CONTRE SON EMPLOYEUR ET EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION

https://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/1961/1961canlii67/1961c...
Dans la présente cause, je suis clairement d'opinion qu'étant donné toutes les circonstances, l'intimée a agi avec prudence, qu'aucune négligence n'a été établie contre elle, et qu'elle doit être libérée de toute responsabilité. Je crois que la Cour du banc de la reine a bien jugé

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR...
... ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE L'AUTOMOBILISTE N'ENTREPRENDRAIT PAS SON MOUVEMENT PERTURBATEUR SANS S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, IL EN CONCLUT QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE CONTRE LUI

Selected response from:

Béatrice Sylvie Lajoie
Local time: 17:40
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Merci Béatrice
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
4 +1la violation de l'art. X a été établie contre lui
Béatrice Sylvie Lajoie
3(a été renvoyé devant les tribunaux) parce qu´on lui attribue d´avoir violé l´article
Ellen Kraus
3a été retenu à son encontre la commission de l'infraction de l'article
Christine C.


  

Answers


18 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
a été retenu à son encontre la commission de l'infraction de l'article


Explanation:
Une solution.

--------------------------------------------------
Note added at 20 mins (2018-02-17 17:11:39 GMT)
--------------------------------------------------

Pardon, je dors...
Il vaudrait tourner la phrase à l'envers :
la commission de l'infraction de l'article X a été retenue à son encontre/contre lui.

--------------------------------------------------
Note added at 30 minutes (2018-02-17 17:21:13 GMT)
--------------------------------------------------

9 mar 2007 - Il sera réfléchi autour du contenu de l'élément matériel que le juge doit caractériser pour retenir à l'encontre d'un individu la commission de l'infraction de l'article 222-32 du Code pénal. La recherche de l'élément moral ne sera pas abordée puisqu'elle ne fait pas débat pour cet article. Aucune indication ...
https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-...

... ne saurait utilement soutenir, dans la présente instance, que l'usurpation frauduleuse d'identité du salarié constitue un cas de force majeure exonératoire de responsabilité, alors même qu'aucune infraction pénale n'a été retenue à son encontre et à supposer même établi que la fraude aurait été difficilement détectable ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid...

Ou, comme dans la phrase ci-dessus :
l'infraction de l'article X a été retenue à son encontre.

Christine C.
Italy
Local time: 17:40
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PRO pts in category: 852
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1 hr   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
(a été renvoyé devant les tribunaux) parce qu´on lui attribue d´avoir violé l´article


Explanation:
ou
a de nouveau placé été placé en détention

Ellen Kraus
Austria
Local time: 17:40
Specializes in field
Native speaker of: Native in GermanGerman
PRO pts in category: 20
Notes to answerer
Asker: Merci Ellen Kraus

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7 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
la violation de l'art. X a été établie contre lui


Explanation:
COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 novembre 1960 ...

https://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/1960/11/25/6955834
... CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE, DES LORS QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE CONTRE SON EMPLOYEUR ET EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION

https://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/1961/1961canlii67/1961c...
Dans la présente cause, je suis clairement d'opinion qu'étant donné toutes les circonstances, l'intimée a agi avec prudence, qu'aucune négligence n'a été établie contre elle, et qu'elle doit être libérée de toute responsabilité. Je crois que la Cour du banc de la reine a bien jugé

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR...
... ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE L'AUTOMOBILISTE N'ENTREPRENDRAIT PAS SON MOUVEMENT PERTURBATEUR SANS S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, IL EN CONCLUT QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE CONTRE LUI



Béatrice Sylvie Lajoie
Local time: 17:40
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Merci Béatrice

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Francine Alloncle: Bon dimanche Béatice
8 hrs
  -> Merci Francine et bon dimanche :-)

neutral  Françoise Vogel: attribuire dans le sens de "ascrivere"; les faits ne sont pas encore jugés.
10 hrs
  -> Possible, je ne connais tout le dossier, mais il arrive que l'on constate la responsabilité, et que l'on renvoie au procès pour le reste.
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