KudoZ home » Italian to French » Law/Patents

Consiglio cessato

French translation: Conseil suspendu

Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs
(or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.
GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:Consiglio cessato
French translation:Conseil suspendu
Entered by: Christine C.
Options:
- Contribute to this entry
- Include in personal glossary

21:42 Jan 28, 2004
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents
Italian term or phrase: Consiglio cessato
COSTITUZIONE DI UNA SOCIETA
Art.9) Se per dimissioni o altre cause viene a mancare la maggioranza degli Amministratori..., si intende cessato l'intero Consiglio e deve essere convocata l'assemblea per le nuove nomine.
Christine C.
Italy
Local time: 06:24
le Conseil est suspendu
Explanation:
"Suspendu" signifie que le Conseil est arrêté (interrompu) faute de quorum (il ne peut plus adopter de décisions légales), le temps qu'on convoque une assemblée (ordinaire, générale ou extraordinaire), laquelle procèdera aux nominations qui permettront au Conseil d'administration de se réunir à nouveau pour prendre des décisions à la majorité.
Selected response from:

Guereau
France
Local time: 06:24
Grading comment
Merci à Jean-Marie également pour ses savantes explications, mais je retiens ici plus volontiers le sens de "suspendu".
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
4 +3déchu
Jean-Marie Le Ray
4le Conseil est suspendu
Guereau


Discussion entries: 1





  

Answers


11 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
le Conseil est suspendu


Explanation:
"Suspendu" signifie que le Conseil est arrêté (interrompu) faute de quorum (il ne peut plus adopter de décisions légales), le temps qu'on convoque une assemblée (ordinaire, générale ou extraordinaire), laquelle procèdera aux nominations qui permettront au Conseil d'administration de se réunir à nouveau pour prendre des décisions à la majorité.


Guereau
France
Local time: 06:24
Native speaker of: French
PRO pts in pair: 361
Grading comment
Merci à Jean-Marie également pour ses savantes explications, mais je retiens ici plus volontiers le sens de "suspendu".
Login to enter a peer comment (or grade)

1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +3
cessato
déchu


Explanation:
l'ensemble du Conseil d'Administration est considéré déchu, tel est le sens, à toi le choix de la tournure.
Ciao, Jean-Marie

--------------------------------------------------
Note added at 13 hrs 20 mins (2004-01-29 11:02:58 GMT)
--------------------------------------------------

P.S. En réponse à Cramay, être déchu d\'un droit ou d\'un mandat est couramment utilisé en langage juridique avec très exactement le même sens que celui véhiculé par \"cessato\" dans ce contexte.
Il n\'est que de consulter Google pour s\'en convaincre (en saisissant administrateur + déchu) : plus de 400 résultats uniquement sur les sites français, et plus de 2000 résultats si j\'ajoute les sites canadiens :

[PDF] COMMENT DEVENIR DIRIGEANT DE LA SA ?
Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
... l\'objet des mêmes formalités de publicité que celles requises pour un administrateur. ... être frappé d’une interdiction de gérer ou être déchu du droit ...
www3.ccip.fr/inforeg/formsoc/avert/pdf/saca_3.pdf - Pages similaires

CST STATUTS
... Tout administrateur est déchu de son mandat par simple décision du Conseil d\'administration en cas d\'absence consécutive à quatre réunions du Conseil d ...
www.cst.fr/nouvelle_arborescence/statuts.html - 54k - En cache - Pages similaires

Légifrance - Le service public de l\'accès au droit>
... L\'administrateur des affaires maritimes, chef de quatier, peut remettre au sauveteur ... être réclamé pendant cinq ans par le propriétaire non déchu de ses ...
www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UPHBZ.htm - 37k - En cache - Pages similaires

Legifrance - Le service public de l\'accès au droit
... l\'engagement du demandeur de permettre aux agents désignés par l\'administrateur supérieur l ... des enfants dont l\'un des parents est décédé ou déchu de ses ...
www.legifrance.gouv.fr/ WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTM0200009D - 27k - En cache - Pages similaires
[ Autres résultats, domaine www.legifrance.gouv.fr ]

etc. etc. J-M


Jean-Marie Le Ray
Italy
Local time: 06:24
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in pair: 987

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  co.libri
8 hrs

agree  Liana Coroianu
8 hrs

agree  Béatrice Sylvie Lajoie
3420 days
Login to enter a peer comment (or grade)




Return to KudoZ list


KudoZ™ translation help
The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.



See also:



Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search