交通バリアフリー法

French translation: loi sur l'accessibilité aux réseaux de transport

08:45 Apr 19, 2005
Japanese to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
Japanese term or phrase: 交通バリアフリー法
交通バリアフリー法、正式名称:高齢者、身体障害者等の公共交通機関を利用した移動の円滑化の促進に関する法律(平成十二年法律第六十八号)
英名は、transportation accessibility improvement lawという結論が出ています。
cinefil
Japan
Local time: 10:41
French translation:loi sur l'accessibilité aux réseaux de transport
Explanation:
ou encore: réglementation de l'acces des tiers au réseau (=third party access)

--------------------------------------------------
Note added at 1 day 16 mins (2005-04-20 09:01:48 GMT)
--------------------------------------------------

je crois qu\'il sagit plutot des droits des tiers: l\'accessibilité est plutot technique (existence d\'une connection). Donc, je serais pour l\'acces des tiers, ce que l\'on utilise tres souvent, surtout dans le domaine de l\'énergie (électricité, gaz), mais ausssi en télécommunications. En ce qui concerne le transport, c\'est un sujet discuté assez largement dans le contexte des chemins de fer et je suis sure qu\'il y a pas mal de documents sur cela sur les pages de l\'Union européenne (disons, Eur-Lex, mais je n\'y ai pas cherché).

Mais voila:
\"Il s\'agit d\'abord d\'établir un schéma cohérent des réseaux transeuropéens de transport. La Commission prépare actuellement une actualisation de celui arrêté en 1996. Le résultat de son travail devra être apprécié à l\'aune de son autonomie par rapport aux diverses priorités nationales et de la prise en compte des liaisons réellement structurantes pour le continent européen, telles que les liaisons Est-Ouest qui doivent préparer l\'adhésion des pays d\'Europe centrale et orientale.
Il s\'agit ensuite de lever les obstacles au renouveau du rail. Les réformes structurelles engagées depuis 1991 n\'ont pas encore fait la preuve de leur efficacité. Le débat entre ***accès des tiers aux réseaux ou coopération entre entreprises ferroviaires*** apparaît théorique, l\'essentiel devant être la qualité de l\'offre faite aux chargeurs.\" (http://www.senat.fr/europe/note_transports.html)

\"La vision classique de réseau de service public, compte tenu de l\'importance de ses coûts fixes, est celle d\'un monopole intégré qui doit être régulé. En fait, avec l\'évolution technique, et après réexamen critique de la situation des monopoles, la vision monolithique des entreprises de réseau comme un bloc indissociable mélangeant monopole et service public a fait place à une vision plus nuancée dans laquelle interviennent trois couches : infrastructures (les lignes électriques par exemple), services de contrôle et de commande (le dispatching qui organise à chaque instant l\'adaptation de l\'offre à la demande), services finals (la fourniture d\'électricité au client). L\'infrastructure est le plus souvent le siège de rendements croissants, et doit continuer à être traitée comme un monopole naturel. Par contre, il n\'en est pas de même pour la troisième couche (ni parfois la deuxième) : dès lors, la concurrence va pouvoir s\'y développer. Pour ce faire, il va falloir isoler les diverses activités. Cela peut passer par des obligations de séparation comptable, ou le cas échéant par des obligations plus fortes de séparation organique interne, de filialisation ou de séparation institutionnelle. Une entreprise gestionnaire de l\'infrastructure pourra alors se voir contrainte d\'y laisser passer, outre ses propres services finals, des services finals concurrents moyennant un droit d\'accès non discriminatoire, et cependant suffisamment incitatif pour ne pas encourager de contournements : c\'est ce qui est appelé ***accès des tiers aux réseaux***.\" (http://artic.ac-besancon.fr/s_e_s/Dos Services publics/servi...

ou encore (en pdf): www.isted.com/pole-transport/transport-terrestre/ concertation-ferroviaire/partenariat.pdf

et un mémoire daté de 1999: http://membres.lycos.fr/auba/atr/index.html

Bon travail :)
Selected response from:

Eva Blanar
Hungary
Local time: 03:41
Grading comment
MERCI!
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
3loi sur l'accessibilité aux réseaux de transport
Eva Blanar


Discussion entries: 1





  

Answers


1 hr   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
交通バリアフリー法
loi sur l'accessibilité aux réseaux de transport


Explanation:
ou encore: réglementation de l'acces des tiers au réseau (=third party access)

--------------------------------------------------
Note added at 1 day 16 mins (2005-04-20 09:01:48 GMT)
--------------------------------------------------

je crois qu\'il sagit plutot des droits des tiers: l\'accessibilité est plutot technique (existence d\'une connection). Donc, je serais pour l\'acces des tiers, ce que l\'on utilise tres souvent, surtout dans le domaine de l\'énergie (électricité, gaz), mais ausssi en télécommunications. En ce qui concerne le transport, c\'est un sujet discuté assez largement dans le contexte des chemins de fer et je suis sure qu\'il y a pas mal de documents sur cela sur les pages de l\'Union européenne (disons, Eur-Lex, mais je n\'y ai pas cherché).

Mais voila:
\"Il s\'agit d\'abord d\'établir un schéma cohérent des réseaux transeuropéens de transport. La Commission prépare actuellement une actualisation de celui arrêté en 1996. Le résultat de son travail devra être apprécié à l\'aune de son autonomie par rapport aux diverses priorités nationales et de la prise en compte des liaisons réellement structurantes pour le continent européen, telles que les liaisons Est-Ouest qui doivent préparer l\'adhésion des pays d\'Europe centrale et orientale.
Il s\'agit ensuite de lever les obstacles au renouveau du rail. Les réformes structurelles engagées depuis 1991 n\'ont pas encore fait la preuve de leur efficacité. Le débat entre ***accès des tiers aux réseaux ou coopération entre entreprises ferroviaires*** apparaît théorique, l\'essentiel devant être la qualité de l\'offre faite aux chargeurs.\" (http://www.senat.fr/europe/note_transports.html)

\"La vision classique de réseau de service public, compte tenu de l\'importance de ses coûts fixes, est celle d\'un monopole intégré qui doit être régulé. En fait, avec l\'évolution technique, et après réexamen critique de la situation des monopoles, la vision monolithique des entreprises de réseau comme un bloc indissociable mélangeant monopole et service public a fait place à une vision plus nuancée dans laquelle interviennent trois couches : infrastructures (les lignes électriques par exemple), services de contrôle et de commande (le dispatching qui organise à chaque instant l\'adaptation de l\'offre à la demande), services finals (la fourniture d\'électricité au client). L\'infrastructure est le plus souvent le siège de rendements croissants, et doit continuer à être traitée comme un monopole naturel. Par contre, il n\'en est pas de même pour la troisième couche (ni parfois la deuxième) : dès lors, la concurrence va pouvoir s\'y développer. Pour ce faire, il va falloir isoler les diverses activités. Cela peut passer par des obligations de séparation comptable, ou le cas échéant par des obligations plus fortes de séparation organique interne, de filialisation ou de séparation institutionnelle. Une entreprise gestionnaire de l\'infrastructure pourra alors se voir contrainte d\'y laisser passer, outre ses propres services finals, des services finals concurrents moyennant un droit d\'accès non discriminatoire, et cependant suffisamment incitatif pour ne pas encourager de contournements : c\'est ce qui est appelé ***accès des tiers aux réseaux***.\" (http://artic.ac-besancon.fr/s_e_s/Dos Services publics/servi...

ou encore (en pdf): www.isted.com/pole-transport/transport-terrestre/ concertation-ferroviaire/partenariat.pdf

et un mémoire daté de 1999: http://membres.lycos.fr/auba/atr/index.html

Bon travail :)


Eva Blanar
Hungary
Local time: 03:41
Works in field
Native speaker of: Hungarian
PRO pts in category: 4
Grading comment
MERCI!
Login to enter a peer comment (or grade)



Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.

KudoZ™ translation help

The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.


See also:

Your current localization setting

English

Select a language

Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search