cauza rămâne în pronunțare

French translation: mettre l\'affaire en délibéré

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Romanian term or phrase:cauza rămâne în pronunțare
French translation:mettre l\'affaire en délibéré
Entered by: Carmen Ciobaca

09:15 Dec 21, 2016
Romanian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Sentință divorț
Romanian term or phrase: cauza rămâne în pronunțare
se declară dezbaterile închise, după care cauza rămâne în pronunțare.
Carmen Ciobaca
Romania
Local time: 19:06
mettre l'affaire en délibéré
Explanation:
Dictionnaire juridique: Le "délibéré" est l'espace de temps au cours duquel les juges qui ont entendu les parties ou leurs mandataires à l'audience, se retirent, pour débattre collègialement des dispositions qui constitueront le jugement ou l'arrêt.

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Note added at 5 minutes (2016-12-21 09:20:16 GMT)
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http://mce-avocat.fr/lexique-dictionnaire-juridique/mise-en-... :
Le délibéré est l’ultime phase de l’audience. Il s’agit de l’instant où après les débats, le Tribunal se retire pour prendre sa décision sur l’affaire qui lui a été soumise.

Le Tribunal peut rendre son délibéré :

Le jour même, immédiatement après la plaidoirie de l’avocat et après avoir demandé au prévenu s’il avait quelque chose à ajouter ;
Le jour même, après suspension d’audience ;
A une date ultérieure : l’affaire est mise en délibéré et le juge fixe une date à laquelle il rendra sa décision.
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Ligia Mihaiescu
Romania
Local time: 19:06
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5mettre l'affaire en délibéré
Ligia Mihaiescu


  

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mettre l'affaire en délibéré


Explanation:
Dictionnaire juridique: Le "délibéré" est l'espace de temps au cours duquel les juges qui ont entendu les parties ou leurs mandataires à l'audience, se retirent, pour débattre collègialement des dispositions qui constitueront le jugement ou l'arrêt.

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Note added at 5 minutes (2016-12-21 09:20:16 GMT)
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http://mce-avocat.fr/lexique-dictionnaire-juridique/mise-en-... :
Le délibéré est l’ultime phase de l’audience. Il s’agit de l’instant où après les débats, le Tribunal se retire pour prendre sa décision sur l’affaire qui lui a été soumise.

Le Tribunal peut rendre son délibéré :

Le jour même, immédiatement après la plaidoirie de l’avocat et après avoir demandé au prévenu s’il avait quelque chose à ajouter ;
Le jour même, après suspension d’audience ;
A une date ultérieure : l’affaire est mise en délibéré et le juge fixe une date à laquelle il rendra sa décision.


    Reference: http://https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/del...
Ligia Mihaiescu
Romania
Local time: 19:06
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