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incadrarea juridica a faptei

French translation: qualification juridique des faits

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Romanian term or phrase:incadrarea juridica a faptei
French translation:qualification juridique des faits
Entered by: Monica Tuduce
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12:39 Sep 19, 2007
Romanian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
Romanian term or phrase: incadrarea juridica a faptei
Prin sentinta penala s-a schimbat incadrarea juridica a faptei din infractiune de....in ....
Multumesc anticipat!
clara_tm
Local time: 08:30
encadrement juridique de l'infraction
Explanation:
”ENCADREMENT JURIDIQUE DU HARCELEMENT MORAL
Le code du travail interdit les agissements de harcèlement moral tels que définis ci-dessus, il énonce également qu’aucun salarié ne peut être sanctionné " pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoirs relatés ".
http://www.village-justice.com/articles/harcelement-moral-mo...


http://www.etudes.ccip.fr/archrap/rap02/gai0204.htm



--------------------------------------------------
Note added at 2 hrs (2007-09-19 15:22:26 GMT)
--------------------------------------------------

Am găsit ceva mai puţin „furculision” şi cred că e acesta termenul mai degrabă.
„Qualification juridique des faits”/ „Qualification judiciaire des faits”
http://iate.europa.eu/iatediff/FindTermsByLilId.do?lilId=188...

”Le juge procède à la qualification juridique des faits. C’est souvent un exercice difficile notamment quand il s’agit comme dans cette affaire de faits commis en dehors du service. Le caractère fautif des faits reprochés doit être apprécié en tenant compte du rang des agents et de la nature des fonctions exercées. Le juge exerce un contrôle « normal » sur la qualification juridique des faits, c’est-à-dire relativement poussé. Autrement dit, il vérifie si les faits reprochés sont matériellement exacts, si la règle de droit a bien été appliquée, si aucune erreur manifeste d’appréciation n’a été opérée et si l’administration ne s’est livrée à aucun détournement de pouvoir”
http://verel.over-blog.com/article-1664483.html

”D’autres propositions du groupe de travail n’ont pas été retenues, s’agissant en particulier de l’information des personnes mises en cause dans les fichiers de police judiciaire sur l’existence de leurs droits d’accès et de rectification. La Commission reste sur ce point convaincue que la mise à jour des fichiers de police judiciaire serait améliorée si les personnes mises en cause étaient informées des conditions d’exercice de leur droit d’accès, de leur droit de demander, le cas échéant, que la qualification judiciaire des faits soit substituée à la qualification initiale telle qu'elle est enregistrée dans ces fichiers, ainsi que du droit de s'adresser au procureur de la République territorialement compétent pour solliciter la mise à jour des informations les concernant.”
http://www.cnil.fr/index.php?id=2235


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Monica Tuduce
Luxembourg
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Summary of answers provided
4 +2encadrement juridique de l'infraction
Monica Tuduce


  

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encadrement juridique de l'infraction


Explanation:
”ENCADREMENT JURIDIQUE DU HARCELEMENT MORAL
Le code du travail interdit les agissements de harcèlement moral tels que définis ci-dessus, il énonce également qu’aucun salarié ne peut être sanctionné " pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoirs relatés ".
http://www.village-justice.com/articles/harcelement-moral-mo...


http://www.etudes.ccip.fr/archrap/rap02/gai0204.htm



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Note added at 2 hrs (2007-09-19 15:22:26 GMT)
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Am găsit ceva mai puţin „furculision” şi cred că e acesta termenul mai degrabă.
„Qualification juridique des faits”/ „Qualification judiciaire des faits”
http://iate.europa.eu/iatediff/FindTermsByLilId.do?lilId=188...

”Le juge procède à la qualification juridique des faits. C’est souvent un exercice difficile notamment quand il s’agit comme dans cette affaire de faits commis en dehors du service. Le caractère fautif des faits reprochés doit être apprécié en tenant compte du rang des agents et de la nature des fonctions exercées. Le juge exerce un contrôle « normal » sur la qualification juridique des faits, c’est-à-dire relativement poussé. Autrement dit, il vérifie si les faits reprochés sont matériellement exacts, si la règle de droit a bien été appliquée, si aucune erreur manifeste d’appréciation n’a été opérée et si l’administration ne s’est livrée à aucun détournement de pouvoir”
http://verel.over-blog.com/article-1664483.html

”D’autres propositions du groupe de travail n’ont pas été retenues, s’agissant en particulier de l’information des personnes mises en cause dans les fichiers de police judiciaire sur l’existence de leurs droits d’accès et de rectification. La Commission reste sur ce point convaincue que la mise à jour des fichiers de police judiciaire serait améliorée si les personnes mises en cause étaient informées des conditions d’exercice de leur droit d’accès, de leur droit de demander, le cas échéant, que la qualification judiciaire des faits soit substituée à la qualification initiale telle qu'elle est enregistrée dans ces fichiers, ainsi que du droit de s'adresser au procureur de la République territorialement compétent pour solliciter la mise à jour des informations les concernant.”
http://www.cnil.fr/index.php?id=2235




Monica Tuduce
Luxembourg
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agree  Lucica Abil: Qualification juridique des faits sau doar qualification des faits. http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/qualificati...
3 hrs
  -> Mulţumesc.

agree  Anca Nitu: Qualification juridique
8 hrs
  -> Mulţumesc.
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