не явился, извещен

French translation: personne ne s'est pas présentée, le jugement lui a été signifié (notifié)

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Russian term or phrase:не явился, извещен
French translation:personne ne s'est pas présentée, le jugement lui a été signifié (notifié)
Entered by: Zoya Shapkina Delerm

10:31 Jan 28, 2012
Russian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
Russian term or phrase: не явился, извещен
La personne n'a pas comparu, le jugement lui a été notifié/signifié. Comment dit-on cela formellement en français. Quelqu'un aurait-il une traduction en français d'un arrêt en cours d'arbitrage d'appel russe ?
Je comprends le sens du texte, mais il me manque les formules officielles consacrées.
Merci d'avance !
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la personne ne s'est pas présentée, le jugement lui a été signifié
Explanation:
le jugement lui a été signifié... par courrier ou bien par l'huissier

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Note added at 9 mins (2012-01-28 10:41:26 GMT)
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Lorsque l'avis à comparaître a été remis à la personne même qui est citée, et que cette ***personne ne s'est pas présentée*** ou ne s'est pas fait représenter, le jugement qui est rendu en son absence est dit "réputé contradictoire". http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/opposition....

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Note added at 12 mins (2012-01-28 10:44:20 GMT)
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En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels ***le jugement a été notifié***. http://fr.wikipedia.org/wiki/Appel_dans_la_justice_française

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Note added at 1 day23 hrs (2012-01-30 09:59:32 GMT)
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Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/ds_...

donc suite à ma dernière citation on peut constater l'utilisation des deux variantes - notifié/signifié.
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Zoya Shapkina Delerm
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Summary of answers provided
5 +1(défendeur) non-comparant notifié à personne
Pierre Souris
5le prévenu qui été régulièrement cité à comparaître, ne s'est pas présenté
KISELEV
4la personne ne s'est pas présentée, le jugement lui a été signifié
Zoya Shapkina Delerm
4n'a pas comparu, le jugement lui a été notifié
Oksana WILHELM


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Answers


28 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
n'a pas comparu, le jugement lui a été notifié


Explanation:
L'Arbitre oeuvrant au sein de la Chambre siège comme "juge" unique. Il statue en premier et dernier ressort à l'issue d'une procédure légalement réputée contradictoire (il n'y a en effet pas, en matière arbitrale, de procédure par "défaut" permettant de refaire juger l'affaire sur opposition, par exemple lorsqu'une partie n'a pas comparu à l'audience à laquelle elle a été convoquée).


Example sentence(s):
  • ...lorsqu'une partie n'a pas comparu à l'audience à laquelle elle a été convoquée
  • Le délai de recours est de deux mois si le jugement lui a été notifié.

    Reference: http://www.arbitrage-mediation.be/info-procedure-arbitrage.h...
    Reference: http://www.questmachine.org/article/L_exercice_de_la_justice...
Oksana WILHELM
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12 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +1
(défendeur) non-comparant notifié à personne


Explanation:
Comme je le disais dans ma précédente réponse, "défaillant" est synonyme de "non-comparant"
Je n'ai trouvé que l'exemple ci-dessous sur Internet, mais on trouve beaucoup d'occurrences de "notifié à personne"

Si le lien ci-dessous ne marche pas, faites une requête sur Google avec les mots que je propose


    Reference: http://books.google.fr/books?id=9RMqIzTYUh0C&pg=PA36&lpg=PA3...
Pierre Souris
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agree  Oksana WILHELM
10 hrs
  -> Merci bien Oksana
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1 day 7 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
le prévenu qui été régulièrement cité à comparaître, ne s'est pas présenté


Explanation:
ARTICLE 378

(LOI N° 69-371 DU 12/08/1969)

Si le prévenu n'est pas détenu, l'avertissement délivré par le Ministère public dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.

Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.

Si le prévenu est détenu, il ne peut être procédé à son égard que par voie d'avertissement.

http://www.legis.ci/codepropenalejuridictiontribunal.php




KISELEV
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6 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
la personne ne s'est pas présentée, le jugement lui a été signifié


Explanation:
le jugement lui a été signifié... par courrier ou bien par l'huissier

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Note added at 9 mins (2012-01-28 10:41:26 GMT)
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Lorsque l'avis à comparaître a été remis à la personne même qui est citée, et que cette ***personne ne s'est pas présentée*** ou ne s'est pas fait représenter, le jugement qui est rendu en son absence est dit "réputé contradictoire". http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/opposition....

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Note added at 12 mins (2012-01-28 10:44:20 GMT)
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En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels ***le jugement a été notifié***. http://fr.wikipedia.org/wiki/Appel_dans_la_justice_française

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Note added at 1 day23 hrs (2012-01-30 09:59:32 GMT)
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Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/ds_...

donc suite à ma dernière citation on peut constater l'utilisation des deux variantes - notifié/signifié.

Zoya Shapkina Delerm
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