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привлекать к ответственности

French translation: Je soussigné,N, déclare ne pas avoir été poursuivi par les autorités judiciaires et administratives

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03:10 Jan 10, 2002
Russian to French translations [PRO]
Law/Patents
Russian term or phrase: привлекать к ответственности
"Я, N, заявляю, что на территории Российско Федерации к уголовной и административной ответственности не привлекался, судимости не имею, под следствием не находился и не нахожусь."
Желательно перевести всю фразу...
Alexandra Vasilieva
Russian Federation
Local time: 18:56
French translation:Je soussigné,N, déclare ne pas avoir été poursuivi par les autorités judiciaires et administratives
Explanation:
Je soussigné, N, déclare que les autorités judiciaires et administratives russes n'ont jamais engagé de poursuites administratives ou pénales à mon encontre. Mon casier judiciaire est vierge. Je n'ai jamais fait et je ne fais pas l'objet d'une enqête judiciaire.

Ce sont ces phrases que j'ai toujours rencontrées et que j'emploie en tant que traducteur expert près la Cour d'Appel. Vous pouvez les remanier à votre guise.
Bon courage !
Antonia
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Antonia Tabakova
Local time: 16:56
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Merci bien - c'est justement ce que j'attendais.
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4Je soussigné,N, déclare ne pas avoir été poursuivi par les autorités judiciaires et administrativesAntonia Tabakova


  

Answers


19 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
Je soussigné,N, déclare ne pas avoir été poursuivi par les autorités judiciaires et administratives


Explanation:
Je soussigné, N, déclare que les autorités judiciaires et administratives russes n'ont jamais engagé de poursuites administratives ou pénales à mon encontre. Mon casier judiciaire est vierge. Je n'ai jamais fait et je ne fais pas l'objet d'une enqête judiciaire.

Ce sont ces phrases que j'ai toujours rencontrées et que j'emploie en tant que traducteur expert près la Cour d'Appel. Vous pouvez les remanier à votre guise.
Bon courage !
Antonia

Antonia Tabakova
Local time: 16:56
Native speaker of: Native in BulgarianBulgarian
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