Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
comunicación foral de bienes
French translation:
sous le régime de lois locales
Added to glossary by
Nazareth
Oct 26, 2006 15:56
18 yrs ago
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Spanish term
comunicación foral de bienes
Spanish to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
escritura
casados bajo el regimen de la comunicación foral de bienes
Proposed translations
(French)
4 | sous le régime de lois locales | Mamie (X) |
4 | communauté réduite aux acquêts | tierri pimpao |
3 | mariage soumis au régime de droit civil régional de | maría josé mantero obiols |
Proposed translations
17 mins
Selected
sous le régime de lois locales
Je le laisserais tel que, les lois forales sont des privilèges regionaux. :-)
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci beaucoup!!!!!"
16 mins
communauté réduite aux acquêts
La communauté réduite aux acquêts est un régime qui stipule que les biens et les placements sont communs aux deux époux. Les biens obtenus avant le mariage sont propres à chaque conjoint.
Concernant la cellule familiale, les deux époux ont une responsabilité équivalente. Au cas l'un d'eux souhaite se consacrer à l'éducation des enfants au lieu d'exercer une activité professionnelle, le régime considère les deux membres du couple comme bénéficiaires équivalents des rentrées d'argents.
Concernant la cellule familiale, les deux époux ont une responsabilité équivalente. Au cas l'un d'eux souhaite se consacrer à l'éducation des enfants au lieu d'exercer une activité professionnelle, le régime considère les deux membres du couple comme bénéficiaires équivalents des rentrées d'argents.
1 day 17 hrs
mariage soumis au régime de droit civil régional de
ou: mariés sous le régime de droit civil régional de...
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