Glossary entry

Spanish term or phrase:

comunicación foral de bienes

French translation:

sous le régime de lois locales

Added to glossary by Nazareth
Oct 26, 2006 15:56
18 yrs ago
5 viewers *
Spanish term

comunicación foral de bienes

Spanish to French Law/Patents Law: Contract(s) escritura
casados bajo el regimen de la comunicación foral de bienes

Proposed translations

17 mins
Selected

sous le régime de lois locales

Je le laisserais tel que, les lois forales sont des privilèges regionaux. :-)
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci beaucoup!!!!!"
16 mins

communauté réduite aux acquêts

La communauté réduite aux acquêts est un régime qui stipule que les biens et les placements sont communs aux deux époux. Les biens obtenus avant le mariage sont propres à chaque conjoint.
Concernant la cellule familiale, les deux époux ont une responsabilité équivalente. Au cas l'un d'eux souhaite se consacrer à l'éducation des enfants au lieu d'exercer une activité professionnelle, le régime considère les deux membres du couple comme bénéficiaires équivalents des rentrées d'argents.
Something went wrong...
1 day 17 hrs

mariage soumis au régime de droit civil régional de

ou: mariés sous le régime de droit civil régional de...
Something went wrong...
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